Chers clients,

Nous vous rappelons que depuis le 1er janvier 2014, les contrôles fiscaux sont informatisés. Les entreprises doivent alors remettre au vérificateur leur « FEC » (fichier des écritures comptables). Ce FEC doit répondre à des normes définies pour chaque écriture par l’article L 47A du livre des Procédures fiscales.

En cas de contrôle fiscal, si le fichier des écritures comptables n’est pas remis ou pas conforme, vous encourez une amende de 5 000 € ou de 10% du redressement si ce montant est supérieur à 5 000 € sachant que celle-ci est applicable pour chaque exercice contrôlé.

Les contrôles fiscaux portant souvent sur une période de deux ou trois années, l’amende pourrait donc s’élever suivant le cas à au moins 10 000 € ou 15 000 €.

En outre, depuis la Loi de Finance 2017, l’administration fiscale peut désormais contrôler à distance, à partir de ses bureaux, les fichiers des écritures comptables (FEC). En effet, une procédure, dénommée « examen de comptabilité » (et non pas « vérification »), est mise en place depuis le 31 décembre 2016. Cette procédure débute par l’envoi à l’entreprise d’un avis d’examen de comptabilité. L’entreprise dispose ensuite de 15 jours pour transmettre à l’administration une copie des FEC sous forme dématérialisée, répondant aux normes en vigueur. Dès lors qu’elle ne respecte pas ce délai ou les modalités de transmission, l’entreprise s’expose à une amende de 5 000 €.

Aussi, il devient impératif de vérifier que votre logiciel de comptabilité permet d’établir ce fichier FEC.

Si tel n’est pas le cas, nous vous recommandons de mettre à jour rapidement votre logiciel et de vérifier que cette nouvelle version respecte cette obligation fiscale.

Outre l’établissement de ce fichier FEC, vous devrez vous assurer de sa conformité aux dispositions fiscales et le conserver.

Si votre logiciel ne permet pas d’établir ce fichier FEC et si vous ne souhaitez pas investir dans l’acquisition d’un nouveau logiciel comptable, nous pouvons vous proposer un logiciel en ligne répondant aux normes citées plus haut.

Afin de mieux vous accompagner dans cette mise en conformité, nous vous remercions de nous faire connaître votre organisation.

Bien entendu, nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire

 

Votre expert-comptable

L’équipe ERECApluriel