Foire aux questions
Créer votre entreprise
Votre projet est-il viable ?
L’analyse économique et financière de votre projet est une phase primordiale et incontournable. La rigueur mise en œuvre dans cette étape est une clé de réussite de votre projet. A ce stade, nous vous proposons de vous accompagner pour évaluer la pertinence de votre projet et la solidité du modèle économique envisagé. Nous pouvons établir votre business plan (activité, marge, trésorerie, résultat, etc) et analyser la faisabilité technique de votre projet.
Nos équipes s’appuieront sur les connaissances sectorielles du cabinet qui est organisé par spécialistes « métiers ». Si tous les voyants sont au vert, la réflexion sur le choix de la forme juridique peut démarrer.
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Sous quelle forme exercer votre activité ?
Vous pouvez exercer votre activité sous différentes formes :
Auto-entrepreneur, entreprise individuelle, EI, société commerciale (SARL, SAS, SA), etc.
Le choix de la structure d’exercice dépend d’un certain nombre de variables : exercice seul ou avec des associés, fiscalité des revenus attendus de votre activité, vos souhaits en matière de protection, la nature de votre activité (réglementée ou non) etc…
Ce choix est le fruit d’une réflexion globale qui se fera en concertation avec nos équipes juridiques et fiscales.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Les formalités peuvent varier selon la structure choisie (entreprise individuelle, EI, société) et l’activité exercée (règlementée ou non).
Elles comprennent notamment pour les entreprises individuelles et les sociétés :
•le dépôt des documents obligatoires au centre de formalité des entreprises (CFE) ;
Et pour les sociétés uniquement :
•la rédaction des statuts,
•le dépôt les fonds constituant les apports en numéraire sur un compte bloqué,
•la publicité dans un journal d’annonces légales.
Les formalités de création ont été simplifiées depuis la mise en place des CFE, « guichets uniques » auprès desquels sont déposées les demandes d’immatriculation (guichets physiques ou sur le site www.guichet-entreprises.fr). Le CFE centralise les pièces de votre dossier et les transmet aux différents organismes et administrations intéressés par la création de votre entreprise.
Notre pôle juridique est à vos côtés pour vous accompagner dans l’ensemble de ces démarches.
Quelles sont les aides pour démarrer mon activité ?
Les aides publiques à la création d’entreprise sont nombreuses. Les dispositifs, mis en place par l’État ou des collectivités locales, sont de différentes natures :
•les aides financières,
•les allègements fiscaux,
•les exonérations de charges sociales,
•l’aide au conseil,
•la mise à disposition de locaux…
Nous déterminerons avec vous si vous pouvez bénéficier de ces aides notamment conditionnées :
•à votre secteur d’activité,
•au lieu d’implantation de votre entreprise,
•à votre statut actuel (demandeur d’emploi ou salarié par exemple),
•à la réalisation d’investissements conséquents ou de recrutements, …
Gérer votre entreprise
Quels sont les documents comptables à produire ?
Le chef d’entreprise doit établir des documents annuels : comptes de résultat, bilan, annexes. Dans les groupes de sociétés, le chef d’entreprise peut être tenu d’établir des comptes consolidés. Nous vous proposons différentes offres de missions (normées) pour répondre à ces obligations.
Quels sont les apports de la production comptable ?
Le chef d’entreprise doit pouvoir s’appuyer sur les éléments issus de la comptabilité dans sa gestion quotidienne : suivi des en-cours clients et fournisseurs, suivi des dépenses et du chiffre d’affaires, suivi de la trésorerie.
Nous vous conseillerons pour utiliser de façon optimale vos productions comptables et faire les bons choix en matière de stratégie financière (investissement, BFR, recours au crédit court terme…)
Comment organiser la production des documents comptables ?
Nous mettons à votre disposition différents services en fonction de vos besoins définis ensemble :
•Mise en place du plan comptable de votre entreprise,
•Tenue des opérations courantes de votre comptabilité sur notre logiciel par un de nos collaborateurs,
•Accompagnement dans la mise en place de la saisie de votre comptabilité par un de vos salariés dans votre entreprise (choix du logiciel, formation…)
•Tenue de la comptabilité en ligne = vous accédez à notre logiciel pour effectuer la saisie de vos opérations
•Révision de vos comptes selon une périodicité choisie
Quelles sont les aides ?
Des aides peuvent être accordées aux entreprises en fonction de leurs caractéristiques (implantation géographique, nature de l’activité exercée, qualité de l’effectif employé, investissements réalisés). Elles prennent notamment la forme de subventions, d’exonérations fiscales ou sociales et de crédits d’impôt. Nous vous permettons d’identifier ses aides et vous accompagnons dans les démarches qui en assurent l’obtention (montage des dossiers, établissement des déclarations fiscales et sociales).
Comment suivre et maîtriser votre activité et votre rentabilité ?
Quelle que soit la taille de son entreprise, le dirigeant doit pouvoir disposer d’informations régulières et récentes sur son entreprise, afin qu’il puisse fixer ses choix et ses orientations de la façon la plus réactive possible. Il n’est pas nécessaire pour le dirigeant d’attendre le bilan annuel pour qu’il ait une vision financière globale de son entreprise et qu’il en tire des conclusions.
Mettre en place un tableau de bord :
Le tableau de bord constitue un excellent outil de pilotage pour le dirigeant. Il apporte de façon rapide et régulière une vision claire et synthétique de son entreprise. Les informations présentées au dirigeant sont de nature financière (activité, rentabilité, trésorerie, …) mais peuvent également être techniques, commerciales et sociales (nombre de commandes par mois, nombre de salariés…)
Nous sommes à vos côtés pour mettre en place et suivre un tableau de bord pratique, réactif et adapté à votre structure et vos besoins.
Réaliser un situation comptable :
En complément, les situations comptables intermédiaires permettent au dirigeant d’avoir en cours d’année une vision financière précise de son entreprise afin notamment de prendre les meilleures décisions.
Là encore, nous mettons à votre disposition notre compétence et notre réactivité pour vous accompagner dans votre gestion et vos choix.
Développer votre entreprise
Comment organiser juridiquement la croissance interne de votre entreprise ?
Votre développement peut passer par la création de nouveaux sites et/ou l’orientation vers de nouvelles activités. Ces choix stratégiques génèrent des problématiques d’organisation de votre entreprise :
•Faut-il laisser les différents sites et les différentes activités dans une seule société ou bien dans plusieurs ?
•Quels sont les avantages et les inconvénients de chaque possibilité ?
•Quelle est la meilleure solution adaptée à ma situation ? Comment faut-il procéder ?
•Dois-je créer une société holding ? …
A toutes ces questions, les compétences conjointes de notre pôle juridique et de notre pôle comptable et fiscal sont à votre disposition afin de déterminer la meilleure solution tant d’un point de vue économique que social, fiscal, juridique et comptable. Nous sommes également à vos côtés pour réaliser les formalités juridiques liées à ces choix d’organisation et gérer les conséquences pratiques afin de sécuriser votre quotidien.
Comment préparer et réaliser une croissance externe ?
L’acquisition d’un nouveau fonds, commercial ou artisanal, ou d’une autre entreprise permet une croissance rapide. Cependant, ce type d’opération complexe n’est pas dénuée de risques, qu’il faut correctement apprécier et maitriser.
Une rigoureuse préparation s’avère plus que nécessaire, afin d’éviter toute déconvenue. Nous mettons à votre disposition tout notre professionnalisme, afin de protéger vos intérêts de la préparation à la réalisation de votre projet :
•bien évaluer la valeur de la cible, avec notre offre évaluation ;
•identifier les éventuels risques chez la cible, avec nos audits d’acquisition ;
•mettre en place un montage juridique efficace afin d’optimiser fiscalement votre opération, avec notre pôle juridique et de notre pôle comptable et fiscal ;
•établir un prévisionnel de trésorerie et d’activité cohérent, avec notre offre business plan ;
•vous assister dans votre recherche de financements ;
•sécuriser les actes juridique d’achats, avec notre pôle juridique.
Comment gérer l’intégration de la cible ?
L’acquisition d’un nouveau fonds ou d’une nouvelle entreprise génère des problématiques d’organisation :
•doit-on conserver les entités juridiques existantes ou tout regrouper ?
•quelle organisation doit-on mettre en place ?
•quelles sont les conséquences économiques mais aussi comptables, juridiques, fiscales et sociales d’une réorganisation ?…
Notre pôle juridique et notre pôle comptable et fiscal sont à vos côtés pour vous proposer une analyse globale des différentes solutions envisageables et vous orienter sur la solution d’organisation la plus pertinente en phase avec vos choix stratégiques. Nous vous accompagnons également dans la mise en œuvre de la solution retenue (fusion, …)
L’acquisition d’une cible entraîne le rapprochement d’entités n’ayant pas forcément la même culture, les mêmes pratiques… Notre pôle audit est à votre service afin de sécuriser et d’optimiser l’ensemble de votre organisation, à travers des missions d’audit du contrôle interne.
Quel mode de financement choisir ?
Vos projets d’investissements, d’achat de stocks, de recherche… nécessitent des moyens financiers. La phase du financement est une étape primordiale dans la réussite de vos projets. Elle consiste à analyser vos besoins et trouver le mode de financement optimal.
Il existe différents types de financements possibles qu’il faut appréhender en fonction de vos besoins, de votre activité et de leurs coûts. Selon la dimension du projet, l’établissement d’un business plan peut s’avérer nécessaire. Il faut également envisager les divers modes de financements possibles.
Pour vos investissements en matériel, vous pouvez recourir à l’emprunt bancaire, le crédit-bail ou la location longue durée. L’emprunt bancaire mais aussi le crédit-bail sont également deux moyens classiques de financement de vos investissements immobiliers.
Enfin, le recours à des investisseurs peut également être envisagé pour les projets d’une certaine dimension : clubs d’investisseurs, organismes de capital risque, business-angel, crowdfounding …
Notre savoir-faire vous assure une analyse critique de votre business plan et l’examen du choix au meilleur coût de votre financement.
Comment procéder pour le rachat d'une entreprise ?
Le rachat d’une entreprise est une étape importante dans la vie d’un dirigeant qui nécessite de répondre aux questions essentielles suivantes :
•Quand ? Les délais sont plus longs pour une reprise d’entreprise, entre 2 et 5 ans.
•Quoi ? Un entreprise dans un secteur économique et/ou géographique en croissance, quelle que soit sa position concurrentielle avec une structure de clientèle diverse.
•Comment ? Il existe différents dispositifs pour reprendre une entreprise : le rachat direct ou via une holding, la reprise avec un fonds d’investissement ou encore une reprise par le biais d’un Leverage buy out (LBO).
•Avec qui ? le notaire, le banquier, l’assureur, l’avocat et l’expert-comptable, qui est l’acteur privilégié pour vous aider au mieux dans votre projet de reprise : établissement de prévisionnel, audit d’acquisition et conseils dans l’organisation du rachat.
Nous vous proposons de vous accompagner dans toutes les étapes liées à la reprise.
Comment financer le rachat ?
Une fois que le prix est déterminé, votre projet doit être financé. Plusieurs moyens sont à votre disposition dont notamment :
•le financement par épargne personnelle (solution la plus simple) ;
•l’emprunt auprès d’un établissement bancaire ou autres organismes, tel que BPI ;
•le crédit-vendeur qui consiste à étaler le paiement du prix sur plusieurs échéances avec paiement d’un intérêt (le vendeur fait la vente à crédit).
Pour le financement par emprunt, il est nécessaire de présenter à votre futur partenaire financier, un dossier fiable et complet comportant la description de votre projet, le business plan et le montage financier.
Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche et dans la négociation avec votre banquier des conditions de votre financement.
Pouvez-vous bénéficier d’aides ?
Selon la nature de votre projet, votre activité, votre localisation… vous pouvez bénéficier d’aides à l’obtention de votre financement et même d’aides directes en complément ou en substitution des moyens classiques de financement. L’Europe, l’Etat et les collectivités territoriales peuvent accorder des subventions. Un certain nombre d’organismes peuvent vous accorder des prêts d’honneur sans garantie, ou se porter caution à votre place. Vous pouvez bénéficier d’allègements fiscaux (crédit d’impôt recherche, jeunes entreprises innovantes…) et sociaux (zones d’aménagement du territoire…) en respectant un certain nombre de conditions.
Appuyez-vous sur notre expérience pour identifier les aides auxquelles vous pouvez prétendre. Nous vous assistons dans vos démarches pour optimiser ainsi votre financement.
Etes-vous prêt pour vous lancer dans l’export ?
Avant de se lancer à l’international, il est indispensable de se poser quelques questions pour examiner la faisabilité du projet et éviter ainsi de perdre trop de temps et d’argent. Notre rôle est de faire le point avec vous, en amont du projet, afin de vous aider à vous poser les bonnes questions, de faire un état des lieux et de vous orienter dans la bonne voie.
Quelles sont les aides et les moyens de financement pour l’export ?
Les activités internationales appellent à des besoins de financement spécifiques que proposent des banques. Par ailleurs, il existe un certain nombre de partenaires pouvant vous épauler dans votre projet (UBIFRANCE, CCI, OSEO, COFACE…).
Nous vous accompagnons dans vos recherches de financements publics et privés et pour identifier et vous mettre en relation avec les appuis adaptés à votre situation.
Nous vous apportons enfin notre expertise en matière de crédit d’impôt à l’export.
Quelles sont les contraintes fiscales des opérations internationales ?
La TVA attachée aux échanges de biens et de services entre la France et l’étranger est l’une des principales complexités fiscales.
Les opérations internationales sont également soumises à des formalités douanières précises (déclarations d’échange de biens…).
Si un établissement est créé à l’étranger, la répartition de l’imposition des bénéfices est un sujet sensible.
Face à ces contraintes, notre maîtrise de la réglementation vous garantira une sécurisation et une optimisation fiscale de vos opérations.
Comment sécuriser les opérations d'échanges en monnaies différentes ?
Les opérations d’échanges de biens menées en monnaies différentes peuvent supporter un risque lié à la variation des cours des monnaies. Il est alors possible de se protéger en réalisant des opérations de couverture de change.
Pour les créances de clients internationaux, pouvant présenter un risque de non recouvrement supérieur, il existe un certain nombre de techniques de sécurisation (garanties, lettres de crédit…).
Notre rôle est de vous aider à identifier les risques qui pèsent sur vos opérations d’échanges et de vous aider dans vos choix de sécurisation.
Transmettre votre entreprise
Comment préparer votre transmission d’entreprise ?
La transmission ou la reprise d’entreprise est une opération complexe qui nécessite à la fois temps et préparation. Elle recouvre des aspects économiques, juridiques, fiscaux et sociaux. Elle exige de répondre aux questions essentielles suivantes :
•A qui ? Le repreneur peut être un membre de la famille, un ou plusieurs salariés, une tierce personne, un concurrent, un partenaire, etc…
•Quoi ? La nature du bien à céder peut être un fonds de commerce, une partie ou la totalité des parts sociales ou actions, un local professionnel, etc…
•Comment ? Il est possible de céder une partie ou la totalité de l’entreprise. La transmission peut être à titre gratuit ou à titre onéreux, de manière définitive ou temporaire (location gérance).
•Quand ? La cession peut intervenir immédiatement ou dans une ou plusieurs années.
Nous vous proposons de vous entourer et de vous accompagner de façon à vivre cette étape de votre vie en toute sérénité.
Quels sont les outils de la transmission ?
Il existe des montages juridiques et des mesures fiscales en vigueur qui permettent d’optimiser le coût financier de la transmission d’entreprise. Parmi ces mesures, on distingue notamment les transmissions par démembrement des titres (nu propriété et usufruit), le pacte Dutreil qui permet de réduire la base de calcul des droits de succession à seulement 25% de la valeur de l’entreprise ou encore les exonérations des plus-values professionnelles sur les cessions d’entreprise prévue par l’article 151 septies du Code Général des Impôts.
Forts d’expériences et de compétences, nous sommes là pour vous proposer le montage juridique et fiscal de transmission le plus adapté.
Quelle est la valeur du bien transmis ?
L’évaluation constitue la phase cruciale de la transmission de votre entreprise.
Plusieurs facteurs financiers et non financiers vont influer sur le prix.
La première étape consiste en un diagnostic de l’entreprise. En plus de l’examen des comptes (bilan et compte de résultat), l’évaluation tiendra compte également de l’organisation interne de l’entreprise, de sa localisation, de la qualification et de l’ancienneté de ses salariés, de la clientèle, du marché, de sa rentabilité réelle et potentielle à venir. Il est donc primordial d’identifier les points forts et les points faibles de manière à corriger et valoriser au mieux l’entreprise au moment de sa transmission.
Notre pôle conseil est là pour vous proposer des missions d’évaluations adaptées à votre entreprise. De la TPE, en passant par la PME jusqu’à la grande Entreprise, nous mettons à votre service notre compétence en la matière pour donner à votre entreprise son « juste prix ».
Comment procéder pour la cession ?
La cession d’entreprise est une opération complexe qui nécessite du temps et de la préparation. Elle recouvre à la fois des aspects économiques, juridiques, fiscaux et sociaux. Pour correctement appréhender une cession, il est nécessaire de répondre aux questions essentielles suivantes :
•Quand ? Les transmissions peuvent durer entre 1 et 6 ans. Il est donc nécessaire d’anticiper suffisamment tôt un projet de transmission.
•Quoi ? La nature du bien à céder peut être un fonds de commerce, une partie ou la totalité des parts sociales ou actions, un local professionnel, etc…
•Comment ? Il existe différents dispositifs pour transmettre son entreprise : la vente directe, la cession via une société holding, ou encore la cession précédée d’une donation.
•Avec qui ? La cession nécessite l’intervention de plusieurs acteurs : le notaire, le banquier, l’assureur, l’avocat et l’expert-comptable afin de vous accompagner dans la préparation, la négociation et la réalisation de la vente de votre entreprise.
Nous vous proposons de vous entourer et de vous accompagner de façon à vivre cette étape de votre vie en toute sérénité.
A quel prix vendre/acheter ?
Avant de vendre ou d’acheter une entreprise, et pour bien négocier avec son interlocuteur, il faut connaître la valeur du bien convoité. Cela passe d’abord par une collecte d’informations sur le marché, la concurrence, la législation en vigueur, et surtout, sur l’entreprise. Ensuite, différentes méthodes d’évaluation existent et peuvent se recouper, afin d’estimer au mieux le prix d’une entreprise et minimiser les risques d’erreur.
Mais, il faut être conscient du fait « qu’il n’existe pas une valeur unique de l’entreprise ». Il existe 4 règles d’or pour estimer le juste prix d’une entreprise :
•règle 1: déterminer la valeur économique et financière de l’entreprise,
•règle 2: définir la valeur stratégique de l’entreprise,
•règle 3: se détacher de la valeur subjective de l’entreprise,
•règle 4: se faire conseiller par un expert.
Nous pouvons vous proposer l’évaluation de la société cible et ainsi vous aurez en mains des éléments pour faire face à la négociation.
Comment protéger vos intérêts lors de la cession ?
Afin de se prémunir et de protéger ses intérêts, il convient de suivre lors de la négociation les règles suivantes :
•rédiger un protocole de cession pour y inclure tous les aspects de l’entreprise transmise (prix, modalités, garanties, patrimoine de l’entreprise…),
•s’informer : être bien conseillé permet d’éviter les faux-pas en ce qui concerne la délivrance d’informations stratégiques,
•s’assurer des garanties de confidentialité : le vendeur fait signer à l’acquéreur une lettre de confidentialité, dès qu’il fournit des informations sur son activité profonde,
•prévoir des garanties de bilan : différentes clauses de garanties doivent être insérées dans le contrat de vente (garantie d’actif et de passif par exemple),
•conclure une clause de non-concurrence : négociée par l’acquéreur contre une reprise d’activité similaire du cédant,
•fixer les modalités de la reprise,
•penser aux modalités de paiement : le prix pouvant être partiellement attaché aux résultats futurs (le Earn out),
Aussi, étant donné la complexité et l’étendue des sujets abordés, nous vous accompagnerons dans l’optique d’une protection optimale.
Maîtriser les difficultés
Comment anticiper les difficultés ?
Les difficultés rencontrées par une entreprise peuvent être de différentes ordres comme :
•Économique (perte de chiffres d’affaires ou de marge, charges fixes trop importantes, déséquilibre de l’exploitation) ;
•Financière (fonds propres insuffisant pour financer le cycle d’exploitation, suppression des concours bancaires, défaillance d’un client)
Mais aussi :
•Contentieuse (litige prud’homal ou autres) ;
•Juridique (difficultés relationnelles entre les associés).
Au-delà de notre mission principale de présentation des comptes annuels, nous vous proposons des produits susceptibles de vous apporter des indicateurs précieux dans la gestion économique et financière de votre entreprise :
•Tableau de bord (point-mort, marge, charges fixes, résultat courant) ;
•Situation intermédiaire ;
•Dossier de gestion complémentaire de vos comptes annuels ou de votre situation intermédiaire (ratios, tableau de financement, équilibres financiers).
Ces outils vous permettent d’avoir à disposition des données chiffrées fiables tout au long de l’exercice social de votre entreprise et de manière régulière. Vous anticipez l’établissement des comptes annuels pour constater les éventuelles difficultés et prendre les décisions nécessaires. En effet, une prise de conscience trop tardive peut s’avérer fatale à l’entreprise et la prévention des difficultés doit être privilégiée.
Comment faire face aux difficultés ?
Lorsque l’entreprise a connaissance de difficultés existantes ou à venir, il est nécessaire d’établir un diagnostic permettant de déterminer leurs importances relatives et de déterminer un plan d’action pour y remédier.
La résolution de certaines difficultés peut être rapide et nous pouvons vous accompagner dans leur mise en œuvre :
•Rendez-vous avec votre banquier pour renégociation de concours bancaires ou d’emprunts ;
•Étalement des dettes fournisseurs, sociales ou fiscales ;
•Recherche de financements complémentaires ;
•Assistance en cas de contentieux (litiges prud’homaux ou autres) ;
•Concertation entre associés en cas de litiges.
Toutefois, il peut arriver que le niveau des difficultés rencontrées nécessite l’ouverture d’une procédure auprès des Tribunaux de Commerce ou de Grande Instance afin de trouver une solution.
Quelles solutions trouver pour la sortie de crise ?
Le législateur a mis en place une série de mesures destinées à renforcer la prévention, à assurer un meilleur équilibre entre les intérêts de chacun, mais aussi à assurer les moyens de reprise durable des entreprises en difficulté. On distingue deux sortes de procédures, les procédures amiables et les procédures collectives, qui permettent de traiter crescendo les difficultés rencontrées par les entreprises.
• Les procédures amiables recouvrent : le mandat ad’hoc et la conciliation ;
•Les procédures collectives correspondent quant à elles à la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
Dans tous les cas, le choix de la procédure de départ est primordial et conditionne le succès du rétablissement. En effet, s’il est possible selon la nature des problèmes ou l’évolution de la situation de passer d’une procédure amiable à une procédure collective, l’inverse n’est pas possible sachant qu’une procédure amiable est moins contraignante qu’une procédure collective. Aussi, la prévention et l’anticipation des difficultés doivent être privilégiées.
Toutefois, la possibilité de pouvoir accéder à certaines procédures reste subordonnée au respect de certaines contraintes, notamment :
•Un montant de dettes limité ;
•Une absence de cessation des paiements.
D’autre part, le choix de la procédure n’est pas sans incidence sur :
•La capacité du dirigeant à conserver seul son pouvoir de direction ;
•L’implication personnelle du dirigeant (levée des cautions, mise en responsabilité) ;
•La confidentialité de la procédure.
En résumé, la procédure choisie est d’autant moins contraignante pour l’entreprise et ses dirigeants qu’elle a été préparée et que les difficultés ont été anticipées.
Bien entendu, nos équipes sont présentes pour vous accompagner tant dans le choix de la procédure que dans le suivi de votre dossier une fois celle-ci engagée aux fins de pouvoir fournir, aux organes de la procédure ou aux tiers, les éléments nécessaires leur permettant de se forger une opinion sur les capacités de l’entreprise à se redresser et présenter une sortie de procédure favorable.
Protection et fiscalité du chef d'entreprise
Quel statut choisir pour le dirigeant : fiscal et social ?
Le régime fiscal et social du dirigeant dépend notamment de la forme juridique retenue pour l’exercice de son activité (entreprise individuelle ou société) et de l’étendue de ses pouvoirs au sein de l’entreprise (pourcentage de détention du capital). Les choix réalisés dans ces domaines conditionnent le poids des prélèvements obligatoires et les prestations qui y sont attachées.
Le créateur d’entreprise endosse l’un des statuts juridiques suivants :
•entrepreneur individuel,
•gérant majoritaire,
•assimilé salarié.
Le statut d’entrepreneur individuel s’impose au dirigeant qui choisit d’exercer son activité en nom propre. Sur le plan social, il est appelé « Travailleur Non Salarié ».
Le statut du dirigeant d’une société dépend de la forme juridique de cette société et de l’étendue de sa participation dans le capital. Selon les cas, il prend la qualité de gérant majoritaire (Travailleur Non Salarié) ou est assimilé salarié.
Le statut adopté par le chef d’entreprise impacte les prestations, qui lui sont servies au titre des régimes maladie, retraite de base et retraite complémentaire.
En outre, il conditionne le poids de ses prélèvements fiscaux et sociaux.
Le choix d’un statut optimal requiert une analyse juridique, fiscale et sociale de chacune des possibilités offertes au dirigeant. Nous vous apportons cette analyse.
Comment optimiser vos revenus professionnels ?
Le niveau des revenus professionnels du dirigeant est avant tout lié à la pertinence de ses orientations stratégiques.
L’établissement d’études prévisionnelles et de tableaux de bord facilite les décisions pouvant mener à une élévation de la rentabilité de l’entreprise.
L’optimisation des revenus est par ailleurs subordonnée au choix d’un cadre juridique, fiscal et social adapté.
Le revenu disponible du dirigeant est impacté par le régime d’imposition des bénéfices professionnels (I.R. ou I.S.) et par le mode de rétribution choisi (rémunération de gérance, versement de dividendes).
La réalisation de simulations en phase de création, mais également au cours de la vie de l’entreprise est indispensable.
a mise en place d’une épargne salariale permet d’intéresser les collaborateurs aux résultats de l’exploitation. Elle est en cela un facteur d’amélioration du rendement de l’affaire. Elle présente en outre l’avantage de subir une pression fiscale et sociale relativement faible. Le régime de faveur est, sous conditions, ouvert au chef d’entreprise.
Nous établissons, pour votre compte, les projections favorisant des choix efficients.
Comment optimiser vos revenus fonciers ?
Les revenus tirés de la location d’immeubles connaissent, en fonction de leur nature et du cadre juridique et fiscal dans lequel ils s’inscrivent, un régime d’imposition contrasté.
Les options retenues (location nue ou location en meublé ; I.R. ou I.S.) conditionnent l’assiette et le taux des prélèvements en cours d’exploitation du bâtiment et lors de sa cession. Certains investissements locatifs offrent un traitement fiscal particulièrement favorable (loi Malraux, loi Girardin).
L’ouverture des régimes de faveur est subordonnée au respect de conditions précises.
Nous vous assistons dans la conduite de vos opérations immobilières dans l’objectif d’en optimiser le rendement.
Quelle protection pour le conjoint du chef d’entreprise ?
Le conjoint du dirigeant ne peut exercer une fonction au sein de l’affaire sans qu’il n’ait été donné de cadre juridique à son action. Son statut (conjoint associé, salarié ou collaborateur) a des implications sur l’assiette et le taux de ses cotisations, ainsi que sur les prestations qui lui sont servies.
Notre rôle est de vous permettre d’opérer un choix rationnel.
En cas d’arrêt de travail êtes-vous bien couvert ?
Nous procédons à l’analyse des prestations prévues par votre régime obligatoire et les régimes facultatifs de prévoyance éventuellement souscrits :
•Montant des indemnités
•Délai de carence
•Délai de prise en charge
•Exclusion de certains risques (pathologie, pratiques sportives…)
Votre famille est-elle bien protégée si vous décédez ?
Capital décès, rente de conjoint, rente éducation, … autant de garanties qui peuvent être prévues dans un contrat de prévoyance.
Nous étudierons l’opportunité de la mise en place de ces garanties en fonction de votre situation familiale.
Le prix de votre complémentaire santé est-il adapté ?
Au-delà du simple prix, nous examinerons les conditions générales de vos contrats pour vérifier si vos attentes sont réellement couvertes.
La recherche du meilleur couple « prestation/tarif » auprès de nos partenaires, compagnies d’assurances et mutuelles, nous permet de répondre à vos besoins tout en maîtrisant votre budget.