Foire aux questions

La Facture Électronique

Quid si paiement comptant ?

Le délai de paiement ne joue pas sur la procédure. Si vous êtes en facturation entre professionnel, vous devrez déposer votre facture sur la PA, même si le client a payé comptant.

Y'a-t-il des sanctions prévues ?

Oui, des sanctions sont prévues, notamment 15€ par facture non conformé (plafonné à 15 000€ par an), 15€ par mention manquante et 250e en cas de défaut de transmission des données (e-reporting), également plafonné à 15 000 € par an.

D'où l'importance d'être en conformité.

Faut-il aller sur la PA de manière spontanée tous les jours pour voir si il y a des factures qui arrivent de nos fournisseurs ou bien il y a une alerte ?

Il y aura un système d’alerte, de notifications.

Comment une TPE va-t-elle recevoir sur la PA des factures de TPE avant sept 2027 s'il n'y a pas d'obligation d'émission via PA?

Elle ne les recevra pas de manière électronique, elle continuera a les recevoir comme les reçoit aujourd’hui, c’est-à-dire par mail, courrier, etc.

Est-ce que vous allez récupérer nos achats et ventes via la PA ou faudra-t-il toujours que nous saisissions les achats et ventes sur i-web ??

Normalement, il y aura un lien entre votre outil de comptabilité en ligne et la PA mais tout dépendra de la PA que vous choisirez, nous ne pouvons rien confirmer : Toutes les PA ne seront pas forcément en lien avec le logiciel de compta.

Quels sont vos tarifs d'accompagnement ?

Les tarifs dépendront de la PA que vous allez choisir et des fonctionnalités qu’elle proposera.

Vous pouvez vous rapprocher de votre Expert-comptable ou votre interlocuteur comptable ERECA pour en savoir plus.

Quid du suivi des paiements, comment une facture passe à l'état "réglée" ?

Soit la PA aura la fonctionnalité de paiement et donc enverra l’information à la banque et le paiement se fera, sinon il faudra peut-être le saisir manuellement : cela va dépendre de votre PA et de ses fonctionnalités.

Comment cela fonctionne pour les factures aux particuliers (caisse boutique, ou e-commerce par exemple)

Il y a une obligation de remettre une de facture dès lors que le montant dépasse 150€.

Sinon, il faut remettre un ticket de caisse au particulier et il faut envoyer à l’administration fiscale via la PA les données de la transaction (tous les 10 jours). D’où la nécessité de faire l’Audit, car chaque entreprise est spécifique et à besoin de faire un point sur son fonctionnement etc.

Une TPE doit-elle attendre 09/2027 ou bien peut-être démarrer dès 09/2026 ?

Elle va pouvoir démarrer avant mais ses factures ne seront sûrement pas transmises par la PA. Il y a des chances que ces flux ne soient pas encore gérés en amont.

Remarque : c'est tout de même rageant de devoir intégrer de nouvelles charges (adhésion à une PA)

Le cout de la PA devrait être amorti avec le gain de temps passé au niveau administratif

On doit obligatoirement avoir des API pour intégrer les factures réceptionnées ? quid si plusieurs portes d'entrée en compta (une pour les frais généraux sur un logiciel de gestion des documents / visa -- et une autre pour les matières premières sur notre ERP) ?

Idéalement oui il faut avoir des API entre vos logiciels de gestion et la/les PA choisie(s).

Il faut voir avec votre ERP quelle PA ils ont choisi. Logiquement votre ERP doit se connecter à une PA, sauf si votre ERP est déjà une PA.

Le sujet étant technique et spécifique, redirigez-vous vers votre Expert-comptable.

Quels sont les motifs valables de refus de facture ?

Normalement, les motifs pourraient être liés à des erreurs techniques, sur le prix, sur les quantités facturées, sur le client facturé, etc.

Néanmoins, la PA ne permet pas de gérer ces litiges. Le règlement du litige sera géré directement entre client et fournisseur comme actuellement.

Comment gérer plusieurs comptes clients pour une même entreprise ?

Il faudra que l’entreprise ait plusieurs numéros d’identification sinon il n’y aura qu’un seul compte client.

Et en cas de refus abusif, quelles sont les sanctions ?

Aucune sanction n'est définie à ce jour par le législateur.

Quels impacts pour les factures avec échelonnement de paiements ?

La facture générale passera par la PA, et les données de paiement seront envoyées de manières échelonnées.

Y a t-il un délai légal pour accepter les factures ?

Aucun délai maximal d’acceptation des factures n’a été défini par le législateur.

La loi indique que la personne doit traiter la facture dans un délai raisonnable.

Comment le lien se fait entre les deux PA lors de l'édition d'une facture ? Comment le destinataire la reçoit il ?

Tout se passera sur la PA, et les PA vont communiquer techniquement entre elles. Il n’y a rien de spécifique à faire.

Dans la cahier des charges défini par l’administration fiscale, toute les PA doivent communiquer entre elles, mais rien de les obligent à communiquer avec toutes les solutions de gestion.

Avec cette période de piratage en pleine évolution comment choisir la plateforme avec des données correctement protégées ?

Il faut se référer au cahier des charges de la PA directement.

Pour obtenir l’agrément, les PA devaient respecter une cahier des charges technique et notamment en terme de sécurité et de respect des données.

Question sur l'international, comment cela va se passer la réception des factures internationales (Chine ou autres pays asiatique)? De plus sommes nous aussi obligé d'éditer nos factures en électronique pour les envois internationaux ?

Pour la réception : Pas de normes internationales, les factures continueront à arriver dans vos boites mail.

Pour l’envoi : obligation de transmettre la donnée de paiement via la PA.

Le mieux c’est de tout mettre sur la PA.

Ou pouvons nous avoir la structure de la facture afin qu'elle soit valide et non rejetée ?

C'est la PA qui se chargera de faire un pré-contrôle avant d’envoyer la facture, elle vous confirmera sa validité.

Ça veut dire que s'il y a des compléments à facturer par rapport au devis, il sera plus sûr de facturer d'abord le devis et ensuite émettre une nouvelle facture pour le complément, pour être sûr qu'au moins le client ne rejette pas le montant global...

Oui ça pourra être possible, en effet. Nous préconiserons même de faire un devis complémentaire pour valider les compléments.

Comment se passe l'archivage sur la PA ? En cas de contrôle fiscal, nous ne disposons pas des documents et ne maitrisons pas l'outil ?

L’arrivée de la facture électronique et des PA impliquera surement une évolution des contrôles fiscaux avec les PA, mais ERECApluriel sera là pour vous assister et transmettre les éléments

De plus, vous pourrez récupérer tout ce qui passe par la PA directement dans la PA

L'administration fiscale doit référencer toutes les entreprises dans un annuaire. Avons-nous des démarches spécifiques à effectuer de notre côté ? Le référencement de l’entreprise conditionne-t-il le choix ou le type de plateforme agréée à utiliser pour l’émission et la réception des factures ?

L’administration fiscale mettra en place un annuaire central des entreprises permettant d’identifier la plateforme utilisée par chaque société. Nous vous avons envoyé un mandant de pré-consentement qui nous autorise à vous inscrire à cet annuaire central. Ce référencement permettra le routage des factures vers la bonne plateforme. Il faudra donc avoir choisi sa plateforme en amont, avec notre accompagnement bien entendu.

Un audit a été recommandé en amont : quelles sont, selon vous, les étapes clés d’un audit réussi pour la mise en œuvre de la facturation électronique (cartographie des flux de facturation actuels, gestion des données, évaluation des outils existants, workflow, plan d'action, etc.) ?

Un diagnostic préalable permet d’identifier concrètement les impacts de la facture électronique sur l’organisation de l’entreprise. Il repose généralement sur plusieurs étapes clés : analyser les obligations applicables (e-invoicing et e-reporting), cartographier les flux actuels de facturation (ventes, achats, paiements), identifier les cas d’usage spécifiques de l’entreprise, et évaluer la compatibilité des outils existants avec les nouvelles exigences.

Il permet également d’examiner les workflows internes et la qualité des données (base clients/fournisseurs, mentions obligatoires), afin d’identifier les éventuels points de vigilance. Le diagnostic se conclut par un plan d’action permettant de choisir une plateforme adaptée et d’anticiper les évolutions organisationnelles et techniques nécessaires pour une mise en œuvre fluide de la réforme.

Prévoyez vous de proposer des formations afin d’acquérir les nouvelles compétences nécessaires, liées à la facturation électronique ?

Nous prévoyons des formations sur l’utilisation des logiciels pour les clients qui en exprimeraient le besoin.

34 informations obligatoires ont été mentionnées : pourriez-vous nous préciser quelles sont ces informations et si certaines dépendent de notre activité ou de notre taille ?

Les mentions obligatoires des factures sont référencées ici : Mentions obligatoires sur une facture - Forme juridique : Société | Service Public Entreprendre

Les mentions obligatoires le sont pour toutes les activités et les tailles d’entreprise. S’ajoutent des mentions particulières, qui ne sont obligatoires que dans certains cas (autoliquidation de la TVA par exemple, numéro du bon de commande…).

Une facture peut faire l’objet d’un rejet : existe-t-il une liste des motifs de rejet ?

Une fois émise, la facture peut être envoyée à son destinataire. Voici les statuts liés à cette étape :

Facture déposée (par vous sur votre PA) ;
Facture émise (par votre PA et à destination de la PA de votre destinataire) ;
Facture reçue (par la PA de votre destinataire) ;
Facture mise à disposition (du destinataire).

Une fois la facture reçue par la plateforme, son cycle de vie peut suivre deux trajets :

Facture rejetée (la PA ne transmet alors pas la facture au destinataire) ;
Facture prise en charge (le destinataire valide manuellement la réception de la facture).

Le destinataire a reçu la facture. Il a la possibilité de l’accepter dans son intégralité ou partiellement :

Facture approuvée (acceptation intégrale de la facture par le destinataire) ;
Facture en litige (en cas de désaccord entre vous et le destinataire quant au contenu de la facture).

Un accès pourra-t-il être accordé au cabinet comptable pour la récupération des factures émises et reçues via la plateforme ?

Oui, mais toutes les plateformes ne le proposeront pas, et c’est une des raisons qui doit vous inciter à faire le choix de la plateforme avec votre expert-comptable.

Comment une TPE recevra-t-elle, via une Plateforme Agréée, des factures émises par d’autres TPE avant septembre 2027, dans la mesure où l’émission via PA ne sera pas encore obligatoire ?

Avant septembre 2027, les TPE ne seront pas obligées d’émettre leurs factures via une plateforme, mais elles devront être capables de recevoir des factures électroniques. Une TPE qui souhaite émettre ses factures via une plateforme à partir de septembre 2026 pourra le faire, car septembre 2027 est une date limite.

La facturation via ISANET sera-t-elle automatiquement envoyée en document numérique ?

Tous les outils que nous vous conseillons sont des outils sur lesquels nous avons déjà travaillé et que nous connaissons. Ce sont des outils déjà prêts pour la réforme de la Facture Électronique. Ils sont prêts et ne doivent plus qu’être reliés à la Plateforme Agréée.

Pour faire l'Audit nous sommes obligés d'avoir un logiciel de caisse ?

Pour faire notre diagnostic, vous n’avez pas d’obligation d’avoir un logiciel de caisse, car l’objet de ce diagnostic est de venir étudier l’existant chez vous (comment vous fonctionnez, quels sont vos outils, etc.) donc si vous n’avez pas d’outil de caisse, ça ne nous empêche en aucun cas de faire l’audit. Nous, ERECApluriel, nous pourrons justement faire ce diagnostic pour vous proposer des solutions de caisse adaptées a vos usages, à vos pratiques et à quels tarifs, pour éventuellement changer votre organisation.

Comment mon client professionnel sait sur quelle PA retirer sa facture ?

Chaque entreprise aura sa propre plateforme agréée. Si vous fournissez une prestation, vous saisirez votre facture dans votre logiciel ou sur votre caisse, qui sera relié direct à votre PA. Il n’y aura pas de démarche supplémentaire vu que tout sera lié.

Vous n’avez pas à vous poser la question de quelle est la PA de votre client car lui-même aura choisi sa PA et les PA communiqueront entre elles.

Sur les périodes de congés, pourra-t-on anticiper les déclarations ou les reporter?

Autant pour les déclarations de TVA, il existe la notion d’acompte congés : quand les Entreprises sont fermées et les cabinets comptables aussi, on fait un acompte congés pour la TVA pour dire que sur tel et tel mois y’aura pas de déclarations et qu’on on la fait en anticipé.

Il n’est pas écrit noir sur blanc dans les textes, mais c’est une évidence qu’on ne peut pas pouvoir autoriser des acomptes congés sur la TVA et demander une obligation sans faille sur la partie e-reporting, notamment pour ceux qui sont à la décade.

Vous aurez toujours le droit de fermer votre entreprise. Et ça fait partie des éléments qui vont continuer à arriver notamment avec la mise en place des phases de tests de la réforme. Il y a encore certaines questions pour lesquelles nous n’avons pas les réponses.

Quelle sera la tarification de votre accompagnement / Audit (hors déclaration de TVA et autre) ?

Aujourd’hui, nous n’avons pas encore arrêté de tarification. Toute la partie e-reporting ne fait pas partie de nos missions car c’est une mission qui n’existe pas aujourd’hui, mais que nous allons intégrer. Nous n’avons pas encore défini de tarification car l’obligation est pour septembre 2027 et ça sera au cas par cas, en fonction des solutions que vous avez dans votre entreprise.

Rien n’est arrêté à ce niveau-là.

Que faut-il faire MAINTENANT ?

Sur la partie émission, vous avez encore un peu le temps de voir venir, mais il va falloir néanmoins désigner une PA pour pouvoir recevoir les factures en septembre 2026. Celle-ci vous servira pour l’émission de facture en septembre 2027.

Vous avez reçu un mail de mandat de pré consentement de notre part : c’est tout simplement donner pouvoir au cab comptable pour vous inscrire sur l’annuaire de la DGFiP pour pouvoir dire que telle entreprise a choisi telle plateforme. C’est une obligation pour septembre 2026. La première action a mener pour vous est de choisir la PA pour recevoir les factures dans un premier temps et ça va être a nous de choisir avec vous la plateforme idéale en fonction de vos outils et de votre organisation.

Pour les facturations de mes fournisseurs étrangers intra euro, enverront ils leurs factures via ces canaux?

La réforme de la Facture Electronique concerne aujourd’hui le BtoB en France : vos fournisseurs étrangers n’auront pas obligation de déposer sur la PA les factures. Cependant, il y a un certain nombre de PA qui proposent par exemple des adresses mails de récupération et pour vous pour simplifier votre gestion on peut imaginer donner à vos fournisseurs étrangers et européens cette adresse de façon que sur votre plateforme vous ayez vraiment l’intégralité de vos flux de factures.

Mais, ces fournisseurs étrangers ne sont pas concernés pour le moment.

En 2030 en revanche, toutes les facturations européennes devront passer obligatoirement par les plateformes.

Facture Électronique : le diagnostic personnalisé réalisé par ERECApluriel

Qui réalise cet audit et quel est le coût ?

Nos spécialistes en Facture Electronique ERECApluriel réalisent votre diagnostic.

Pour le coût, ce dernier dépend des spécificités de votre structure. Nous avons une grille de tarifs définis que voptre interlocuteur ou Expert-comptable peut vous transmettre.

Quel est l'objectif de ce diagnostic ?

Il permet de faire un état des lieux précis de votre organisation, d’identifier les écarts avec les obligations à venir, d’anticiper les impacts sur vos processus et de définir un plan d’actions concret.

Quels sont les bénéfices de ce diagnostic ?

Sécuriser vos flux, de gagner du temps, d’améliorer votre organisation, d’avoir une vision claire de vos actions et d’aborder la réforme en toute sérénité.

Que contient ce diagnostic ?

Le diagnostic comprend une analyse de vos obligations (e-invoicing et/ou e-reporting), de vos flux (achats, ventes, paiements), de vos outils, de votre niveau de digitalisation, ainsi que de vos cas spécifiques (acomptes, notes de frais, etc.).

Qu'est-ce que je reçois à la fin du diagnostic ?

Vous recevez un rapport détaillé présentant votre niveau de préparation, les points de vigilance, les actions à mener ainsi que nos recommandations concrètes.

Pour faire ce diagnostic alors que je suis déjà informé de ce que je dois faire ?

La réforme ne se limite pas à l’envoi de factures en PDF : elle impacte vos circuits de facturation, vos outils ainsi que vos processus administratifs et de paiement. Sans préparation, cela peut entraîner des factures non reçues, des retards de paiement ou une désorganisation interne

Ce diagnostic est-il obligatoire ?

Non, il n’est pas obligatoire en tant que tel, mais il permet d’éviter des erreurs coûteuses et de sécuriser votre mise en conformité.

Quels sont les risques si je ne fais rien ?

Sans anticipation, vous vous exposez à des choix de solutions inadaptées, des coûts inutiles, des problèmes techniques (comme la ressaisie d’informations) ainsi qu’à des perturbations dans votre facturation.

Y'a-t'il des sanctions prévues ?

D'où l'importance d'être en conformité.

Pourquoi se faire accompagner pour choisir une plateforme ?

Vous allez être sollicité par de nombreux acteurs. Notre diagnostic permet de choisir une solution adaptée à votre organisation, d’éviter les outils inutiles et de garantir la compatibilité avec vos processus.

Pourquoi agir dès maintenant ?

À mesure que l’échéance approche, les prestataires seront de plus en plus sollicités, les délais s’allongeront et les décisions seront souvent prises dans l’urgence ; anticiper permet donc d’aborder la réforme sereinement.

Pour faire l'Audit nous sommes obligés d'avoir un logiciel de caisse ?

Facture Électronique : Focus secteur COMMERCE

Est-il indispensable d’avoir un logiciel de caisse ?

Pour les entreprises qui ont l’habitude du « papier », cela ne sera pas interdit en soit mais cela vous rajoutera l’obligation de faire les déclarations vous-même sur le site ses impôts tous les 10 jours dans le cas des transactions et mensuellement pour votre TVA (sauf si c’est votre cabinet comptable qui s’en occupe) : cela rajoute donc une lourdeur administrative. Dans l’optimisation de vos processus, avoir un logiciel de caisse connecté facilitera votre organisation.

Un audit a été recommandé en amont : quelles sont, selon vous, les étapes clés d’un audit réussi pour la mise en œuvre de la facturation électronique (cartographie des flux de facturation actuels, gestion des données, évaluation des outils existants, workflow, plan d'action, etc.) ?

Savez-vous si Shopify (ou autres outils) répond aux obligations légales ?

Un certain nombre d’outils majeurs du marché n’ont pas d’autres choix que de se mettre aux normes pour pouvoir répondre aux attentes de la réforme de la Facture Electronique, car dans le cas contraire, ils seraient voués à disparaitre.

Aujourd’hui, pratiquement tous les outils sont prêts, mais la question est de savoir quelle est la plateforme prévue pour venir se brancher à votre outil, et quel modèle tarifaire propose cette plateforme.

Pour vous accompagner, nous vous proposons un audit.

Facture Électronique : Focus secteur BTP

Comment le particulier reçoit sa facture lorsqu’on est dans le cas de l’artisan ?

Vous devrez déposer la facture sur votre plateforme agréée qui l’enverra à l’administration fiscale et en parallèle l’envoyer par mail en PDF ou par courrier au particulier.

Est-ce que l’obligation de détailler main d’œuvre et matériaux est valable pour l’envoi à un particulier ?

La distinction entre la catégorie des biens et des services se fera pour les professionnels et les particuliers. Les cas d’usage seront identiques.

Si vous aviez l’habitude de faire une facture pour les matériaux et la main d’œuvre, il faudra désormais diviser la prestation en deux factures.

Pourquoi dissocier les biens et les services si on a le même taux de TVA ? Quel usage en fait l’administration ?

Dans un premier temps, nous pensons que l’administration en fera un usage purement statistique.
Peut-être qu’à terme, l’administration fiscale changera le mode de TVA en fonction de la prestation mais pour l’instant nous ne sommes sûrs de rien.

Est-ce que ERECApluriel va vérifier le RNE de ses clients pour être sûr qu’il soit à jour ?

À ce jour, les clients ERECApluriel qui utilisent nos services juridiques ont la vérification du RNE comprise à chaque fois que leurs comptes sont envoyés au greffe, puisque nous sommes avertis à ce moment là si un élément n’est pas à jour.

Pour tous nos clients particuliers, nous ne faisons pas les vérifications. C’est la raison pour laquelle nous proposons cette prestation de vérification de RNE.

En effet, dans le cadre de la facturation électronique, le RNE servira d’annuaire pour harmoniser les échanges entre les plateformes agréées (PA).

En bref : les données de la Plateforme Agréée (PA) et du RNE seront croisées automatiquement lors de l’émission ou la réception d’une facture. Une incohérence de ces données pourra entrainer un rejet ou une non-distribution de la facture.

Il est donc indispensable d’avoir son RNE à jour. ERECApluriel vous accompagne sur ce sujet.

Pouvons-nous nous même vérifier notre RNE ?

Oui, il est possible de vérifier vous-même votre RNE depuis le portail e-procédures de l’INPI.

Vous avez besoin d’aide ? Notre équipe juridique peut vérifier votre situation et réaliser pour vous les formalités nécessaires. Cette mission forfaitaire est facturée 160€ HT.

Contactez votre Expert-comptable ou votre interlocuteur habituel pour mettre en place cette mission.

Avez-vous des listes de Plateformes Agréées (PA) recommandées ?

Nous faisons de la veille sur les PA en rapport avec les besoins de nos clients. Beaucoup de PA ne sont pas adaptées aux particularités de nos clients. A ce jour, nous en avons sélectionné 5 qui courent ces spécificités.

Nous faisons également de la veille sur les outils de facturation dont vous pourrez avoir besoin dans le futur pour être au point pour l’arrivée de la réforme.

Aussi, vous pouvez avoir plusieurs Plateformes Agréées. Vous pouvez en avoir une pour l’émission, une pour la réception. Vous pouvez aussi en avoir plus, par exemple une par fonctionnalité au sein de l’entreprise (ex : une PA dédiée à la gestion des notes de frais).

C’est aussi pour ça que nous proposons les audits : pour vous orienter et pour relever les points de vigilances à avoir sur certains éléments par rapport à votre mode de fonctionnement et organisation.

Quid des autoentrepreneurs dans le cadre de la réforme ?

L’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA car il ne dépasse pas certains seuils de CA mais il reste soumis à la réforme.

Même principe qu’un artisan qui est en société : en septembre 2026, l’auto-entrepreneur aura l’obligation d’avoir une Plateforme Agréée qui puisse recevoir ses factures de ses fournisseurs et en septembre 2027, il aura l’obligation comme tous les artisans d’émettre ses factures depuis un logiciel certifié qui passera via la Plateforme Agréée même s’il n’a que des clients particuliers.

Dans tous les cas ERECApluriel accompagne les auto-entrepreneur sur cette réforme : solution d’un outil de facturation et choix de Plateforme Agréée.

Est-ce obligatoire d’avoir un logiciel de facturation ?

Oui, il est obligatoire d’avoir un logiciel de facturation, au même titre qu’un logiciel de caisse.

Quel est l’intérêt d’avoir plusieurs plateformes ? Est-ce qu’on multiplie les couts ?

Les Plateformes Agréées ont l’obligation d’être interconnectées et de pouvoir communiquer entre elles. En revanche, elles n’ont pas l’obligation de communiquer avec tous les logiciels de facturation.

Vous aurez peut-être un seul outil qui fera à la fois logiciel de facturation et Plateforme Agréée. Mais dans la plupart des cas, les logiciels de facturation ne sont pas eux-mêmes des Plateformes Agréées et s’appuient sur des PA partenaires.

Par exemple, si vous avez un logiciel de facturation et qu’il préconise une Plateforme Agréée, peut-être que cette PA gérera très mal la réception de factures et donc, il vous faudra une PA supplémentaire pour gérer la réception.

Concernant les coûts, certaines plateformes proposent une facturation au volume, d’autres à la facture. Nous pouvons voir des coûts élevés mais aussi des coûts raisonnables. C’est également pour cela que nous vous accompagnons.

Les notes de frais des salariés et des dirigeants devront obligatoirement être répertoriés par une PA ?

Il y aura deux types de notes de frais :

Soit vous aurez votre ticket de caisse en sortant du restaurant, vous le prendrez en photo pour le déposer à votre comptable
Soit le restaurateur vous fera une facture avec votre numéro de SIREN et automatiquement cette facture sera envoyée sur votre Plateforme Agréée.

Nous n’avons pas encore toutes les informations par rapport à ces « petits » tickets. Ce sont des modes de fonctionnement qui risquent d’évoluer au fur et à mesure.

Je suis artisan électricien, je fais souvent des déplacements professionnels et utilise souvent un site en ligne pour réserver le logement : comment ça va se passer ?

Tous ces sites en ligne vont vous obliger d’avoir un compte professionnel, ce qui permettra de vous isoler en tant que professionnel et ainsi, vous envoyer votre facture directement sur votre PA.

Comment vérifier que mon logiciel de facturation est conforme AFNOR ?

Dans votre logiciel vous pouvez aller chercher la certification dans les mentions. Sinon vous pouvez la demander au support de votre logiciel.

Si le logiciel n’est pas conforme, il ne sera pas utilisable dans le cadre de la réforme. Il faudra alors changer de logiciel de facturation ou prendre une plateforme qui mettra la facturation en conformité mais cela rajoute un processus.

Créer votre entreprise

Votre projet est-il viable ?

L’analyse économique et financière de votre projet est une phase primordiale et incontournable. La rigueur mise en œuvre dans cette étape est une clé de réussite de votre projet. A ce stade, nous vous proposons de vous accompagner pour évaluer la pertinence de votre projet et la solidité du modèle économique envisagé. Nous pouvons établir votre business plan (activité, marge, trésorerie, résultat, etc) et analyser la faisabilité technique de votre projet.

Nos équipes s’appuieront sur les connaissances sectorielles du cabinet qui est organisé par spécialistes « métiers ». Si tous les voyants sont au vert, la réflexion sur le choix de la forme juridique peut démarrer.

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Sous quelle forme exercer votre activité ?

Vous pouvez exercer votre activité sous différentes formes :

Auto-entrepreneur, entreprise individuelle, EI, société commerciale (SARL, SAS, SA), etc.

Le choix de la structure d’exercice dépend d’un certain nombre de variables : exercice seul ou avec des associés, fiscalité des revenus attendus de votre activité, vos souhaits en matière de protection, la nature de votre activité (réglementée ou non) etc…

Ce choix est le fruit d’une réflexion globale qui se fera en concertation avec nos équipes juridiques et fiscales.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Les formalités peuvent varier selon la structure choisie (entreprise individuelle, EI, société) et l’activité exercée (règlementée ou non).

Elles comprennent notamment pour les entreprises individuelles et les sociétés :

•le dépôt des documents obligatoires au centre de formalité des entreprises (CFE) ;

Et pour les sociétés uniquement :

•la rédaction des statuts,

•le dépôt les fonds constituant les apports en numéraire sur un compte bloqué,

•la publicité dans un journal d’annonces légales.

Les formalités de création ont été simplifiées depuis la mise en place des CFE, « guichets uniques » auprès desquels sont déposées les demandes d’immatriculation (guichets physiques ou sur le site www.guichet-entreprises.fr). Le CFE centralise les pièces de votre dossier et les transmet aux différents organismes et administrations intéressés par la création de votre entreprise.

Notre pôle juridique est à vos côtés pour vous accompagner dans l’ensemble de ces démarches.

Quelles sont les aides pour démarrer mon activité ?

Les aides publiques à la création d’entreprise sont nombreuses. Les dispositifs, mis en place par l’État ou des collectivités locales, sont de différentes natures :

•les aides financières,

•les allègements fiscaux,

•les exonérations de charges sociales,

•l’aide au conseil,

•la mise à disposition de locaux…

Nous déterminerons avec vous si vous pouvez bénéficier de ces aides notamment conditionnées :

•à votre secteur d’activité,

•au lieu d’implantation de votre entreprise,

•à votre statut actuel (demandeur d’emploi ou salarié par exemple),

•à la réalisation d’investissements conséquents ou de recrutements, …

Gérer votre entreprise

Quels sont les documents comptables à produire ?

Le chef d’entreprise doit établir des documents annuels : comptes de résultat, bilan, annexes. Dans les groupes de sociétés, le chef d’entreprise peut être tenu d’établir des comptes consolidés. Nous vous proposons différentes offres de missions (normées) pour répondre à ces obligations. En savoir plus

Quels sont les apports de la production comptable ?

Le chef d’entreprise doit pouvoir s’appuyer sur les éléments issus de la comptabilité dans sa gestion quotidienne : suivi des en-cours clients et fournisseurs, suivi des dépenses et du chiffre d’affaires, suivi de la trésorerie.

Nous vous conseillerons pour utiliser de façon optimale vos productions comptables et faire les bons choix en matière de stratégie financière (investissement, BFR, recours au crédit court terme…)

Comment organiser la production des documents comptables ?

Nous mettons à votre disposition différents services en fonction de vos besoins définis ensemble :

•Mise en place du plan comptable de votre entreprise,

•Tenue des opérations courantes de votre comptabilité sur notre logiciel par un de nos collaborateurs,

•Accompagnement dans la mise en place de la saisie de votre comptabilité par un de vos salariés dans votre entreprise (choix du logiciel, formation…)

•Tenue de la comptabilité en ligne = vous accédez à notre logiciel pour effectuer la saisie de vos opérations

•Révision de vos comptes selon une périodicité choisie

Quelles sont les aides ?

Des aides peuvent être accordées aux entreprises en fonction de leurs caractéristiques (implantation géographique, nature de l’activité exercée, qualité de l’effectif employé, investissements réalisés). Elles prennent notamment la forme de subventions, d’exonérations fiscales ou sociales et de crédits d’impôt. Nous vous permettons d’identifier ses aides et vous accompagnons dans les démarches qui en assurent l’obtention (montage des dossiers, établissement des déclarations fiscales et sociales).

Comment suivre et maîtriser votre activité et votre rentabilité ?

Quelle que soit la taille de son entreprise, le dirigeant doit pouvoir disposer d’informations régulières et récentes sur son entreprise, afin qu’il puisse fixer ses choix et ses orientations de la façon la plus réactive possible. Il n’est pas nécessaire pour le dirigeant d’attendre le bilan annuel pour qu’il ait une vision financière globale de son entreprise et qu’il en tire des conclusions.

Mettre en place un tableau de bord :

Le tableau de bord constitue un excellent outil de pilotage pour le dirigeant. Il apporte de façon rapide et régulière une vision claire et synthétique de son entreprise. Les informations présentées au dirigeant sont de nature financière (activité, rentabilité, trésorerie, …) mais peuvent également être techniques, commerciales et sociales (nombre de commandes par mois, nombre de salariés…)

Nous sommes à vos côtés pour mettre en place et suivre un tableau de bord pratique, réactif et adapté à votre structure et vos besoins.

Réaliser un situation comptable :

En complément, les situations comptables intermédiaires permettent au dirigeant d’avoir en cours d’année une vision financière précise de son entreprise afin notamment de prendre les meilleures décisions.

Là encore, nous mettons à votre disposition notre compétence et notre réactivité pour vous accompagner dans votre gestion et vos choix.

Développer votre entreprise

Comment organiser juridiquement la croissance interne de votre entreprise ?

Votre développement peut passer par la création de nouveaux sites et/ou l’orientation vers de nouvelles activités. Ces choix stratégiques génèrent des problématiques d’organisation de votre entreprise :

•Faut-il laisser les différents sites et les différentes activités dans une seule société ou bien dans plusieurs ?

•Quels sont les avantages et les inconvénients de chaque possibilité ?

•Quelle est la meilleure solution adaptée à ma situation ? Comment faut-il procéder ?

•Dois-je créer une société holding ? …

A toutes ces questions, les compétences conjointes de notre pôle juridique et de notre pôle comptable et fiscal sont à votre disposition afin de déterminer la meilleure solution tant d’un point de vue économique que social, fiscal, juridique et comptable. Nous sommes également à vos côtés pour réaliser les formalités juridiques liées à ces choix d’organisation et gérer les conséquences pratiques afin de sécuriser votre quotidien.

Comment préparer et réaliser une croissance externe ?

L’acquisition d’un nouveau fonds, commercial ou artisanal, ou d’une autre entreprise permet une croissance rapide. Cependant, ce type d’opération complexe n’est pas dénuée de risques, qu’il faut correctement apprécier et maitriser.

Une rigoureuse préparation s’avère plus que nécessaire, afin d’éviter toute déconvenue. Nous mettons à votre disposition tout notre professionnalisme, afin de protéger vos intérêts de la préparation à la réalisation de votre projet :

•bien évaluer la valeur de la cible, avec notre offre évaluation ;

•identifier les éventuels risques chez la cible, avec nos audits d’acquisition ;

•mettre en place un montage juridique efficace afin d’optimiser fiscalement votre opération, avec notre pôle juridique et de notre pôle comptable et fiscal ;

•établir un prévisionnel de trésorerie et d’activité cohérent, avec notre offre business plan ;

•vous assister dans votre recherche de financements ;

•sécuriser les actes juridique d’achats, avec notre pôle juridique.

Comment gérer l’intégration de la cible ?

L’acquisition d’un nouveau fonds ou d’une nouvelle entreprise génère des problématiques d’organisation :

•doit-on conserver les entités juridiques existantes ou tout regrouper ?

•quelle organisation doit-on mettre en place ?

•quelles sont les conséquences économiques mais aussi comptables, juridiques, fiscales et sociales d’une réorganisation ?…

Notre pôle juridique et notre pôle comptable et fiscal sont à vos côtés pour vous proposer une analyse globale des différentes solutions envisageables et vous orienter sur la solution d’organisation la plus pertinente en phase avec vos choix stratégiques. Nous vous accompagnons également dans la mise en œuvre de la solution retenue (fusion, …)

L’acquisition d’une cible entraîne le rapprochement d’entités n’ayant pas forcément la même culture, les mêmes pratiques… Notre pôle audit est à votre service afin de sécuriser et d’optimiser l’ensemble de votre organisation, à travers des missions d’audit du contrôle interne.

Quel mode de financement choisir ?

Vos projets d’investissements, d’achat de stocks, de recherche… nécessitent des moyens financiers. La phase du financement est une étape primordiale dans la réussite de vos projets. Elle consiste à analyser vos besoins et trouver le mode de financement optimal.

Il existe différents types de financements possibles qu’il faut appréhender en fonction de vos besoins, de votre activité et de leurs coûts. Selon la dimension du projet, l’établissement d’un business plan peut s’avérer nécessaire. Il faut également envisager les divers modes de financements possibles.

Pour vos investissements en matériel, vous pouvez recourir à l’emprunt bancaire, le crédit-bail ou la location longue durée. L’emprunt bancaire mais aussi le crédit-bail sont également deux moyens classiques de financement de vos investissements immobiliers.

Enfin, le recours à des investisseurs peut également être envisagé pour les projets d’une certaine dimension : clubs d’investisseurs, organismes de capital risque, business-angel, crowdfounding …

Notre savoir-faire vous assure une analyse critique de votre business plan et l’examen du choix au meilleur coût de votre financement.

Comment procéder pour le rachat d'une entreprise ?

Le rachat d’une entreprise est une étape importante dans la vie d’un dirigeant qui nécessite de répondre aux questions essentielles suivantes :

•Quand ? Les délais sont plus longs pour une reprise d’entreprise, entre 2 et 5 ans.

•Quoi ? Un entreprise dans un secteur économique et/ou géographique en croissance, quelle que soit sa position concurrentielle avec une structure de clientèle diverse.

•Comment ? Il existe différents dispositifs pour reprendre une entreprise : le rachat direct ou via une holding, la reprise avec un fonds d’investissement ou encore une reprise par le biais d’un Leverage buy out (LBO).

•Avec qui ? le notaire, le banquier, l’assureur, l’avocat et l’expert-comptable, qui est l’acteur privilégié pour vous aider au mieux dans votre projet de reprise : établissement de prévisionnel, audit d’acquisition et conseils dans l’organisation du rachat.

Nous vous proposons de vous accompagner dans toutes les étapes liées à la reprise.

Comment financer le rachat ?

Une fois que le prix est déterminé, votre projet doit être financé. Plusieurs moyens sont à votre disposition dont notamment :

•le financement par épargne personnelle (solution la plus simple) ;

•l’emprunt auprès d’un établissement bancaire ou autres organismes, tel que BPI ;

•le crédit-vendeur qui consiste à étaler le paiement du prix sur plusieurs échéances avec paiement d’un intérêt (le vendeur fait la vente à crédit).

Pour le financement par emprunt, il est nécessaire de présenter à votre futur partenaire financier, un dossier fiable et complet comportant la description de votre projet, le business plan et le montage financier.

Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche et dans la négociation avec votre banquier des conditions de votre financement.

Pouvez-vous bénéficier d’aides ?

Selon la nature de votre projet, votre activité, votre localisation… vous pouvez bénéficier d’aides à l’obtention de votre financement et même d’aides directes en complément ou en substitution des moyens classiques de financement. L’Europe, l’Etat et les collectivités territoriales peuvent accorder des subventions. Un certain nombre d’organismes peuvent vous accorder des prêts d’honneur sans garantie, ou se porter caution à votre place. Vous pouvez bénéficier d’allègements fiscaux (crédit d’impôt recherche, jeunes entreprises innovantes…) et sociaux (zones d’aménagement du territoire…) en respectant un certain nombre de conditions.

Appuyez-vous sur notre expérience pour identifier les aides auxquelles vous pouvez prétendre. Nous vous assistons dans vos démarches pour optimiser ainsi votre financement.

Etes-vous prêt pour vous lancer dans l’export ?

Avant de se lancer à l’international, il est indispensable de se poser quelques questions pour examiner la faisabilité du projet et éviter ainsi de perdre trop de temps et d’argent. Notre rôle est de faire le point avec vous, en amont du projet, afin de vous aider à vous poser les bonnes questions, de faire un état des lieux et de vous orienter dans la bonne voie.

Quelles sont les aides et les moyens de financement pour l’export ?

Les activités internationales appellent à des besoins de financement spécifiques que proposent des banques. Par ailleurs, il existe un certain nombre de partenaires pouvant vous épauler dans votre projet (UBIFRANCE, CCI, OSEO, COFACE…).

Nous vous accompagnons dans vos recherches de financements publics et privés et pour identifier et vous mettre en relation avec les appuis adaptés à votre situation.

Nous vous apportons enfin notre expertise en matière de crédit d’impôt à l’export.

Quelles sont les contraintes fiscales des opérations internationales ?

La TVA attachée aux échanges de biens et de services entre la France et l’étranger est l’une des principales complexités fiscales.

Les opérations internationales sont également soumises à des formalités douanières précises (déclarations d’échange de biens…).

Si un établissement est créé à l’étranger, la répartition de l’imposition des bénéfices est un sujet sensible.

Face à ces contraintes, notre maîtrise de la réglementation vous garantira une sécurisation et une optimisation fiscale de vos opérations.

Comment sécuriser les opérations d'échanges en monnaies différentes ?

Les opérations d’échanges de biens menées en monnaies différentes peuvent supporter un risque lié à la variation des cours des monnaies. Il est alors possible de se protéger en réalisant des opérations de couverture de change.

Pour les créances de clients internationaux, pouvant présenter un risque de non recouvrement supérieur, il existe un certain nombre de techniques de sécurisation (garanties, lettres de crédit…).

Notre rôle est de vous aider à identifier les risques qui pèsent sur vos opérations d’échanges et de vous aider dans vos choix de sécurisation.

Transmettre votre entreprise

Comment préparer votre transmission d’entreprise ?

La transmission ou la reprise d’entreprise est une opération complexe qui nécessite à la fois temps et préparation. Elle recouvre des aspects économiques, juridiques, fiscaux et sociaux. Elle exige de répondre aux questions essentielles suivantes :

•A qui ? Le repreneur peut être un membre de la famille, un ou plusieurs salariés, une tierce personne, un concurrent, un partenaire, etc…

•Quoi ? La nature du bien à céder peut être un fonds de commerce, une partie ou la totalité des parts sociales ou actions, un local professionnel, etc…

•Comment ? Il est possible de céder une partie ou la totalité de l’entreprise. La transmission peut être à titre gratuit ou à titre onéreux, de manière définitive ou temporaire (location gérance).

•Quand ? La cession peut intervenir immédiatement ou dans une ou plusieurs années.

Nous vous proposons de vous entourer et de vous accompagner de façon à vivre cette étape de votre vie en toute sérénité.

Quels sont les outils de la transmission ?

Il existe des montages juridiques et des mesures fiscales en vigueur qui permettent d’optimiser le coût financier de la transmission d’entreprise. Parmi ces mesures, on distingue notamment les transmissions par démembrement des titres (nu propriété et usufruit), le pacte Dutreil qui permet de réduire la base de calcul des droits de succession à seulement 25% de la valeur de l’entreprise ou encore les exonérations des plus-values professionnelles sur les cessions d’entreprise prévue par l’article 151 septies du Code Général des Impôts.

Forts d’expériences et de compétences, nous sommes là pour vous proposer le montage juridique et fiscal de transmission le plus adapté.

Quelle est la valeur du bien transmis ?

L’évaluation constitue la phase cruciale de la transmission de votre entreprise.

Plusieurs facteurs financiers et non financiers vont influer sur le prix.

La première étape consiste en un diagnostic de l’entreprise. En plus de l’examen des comptes (bilan et compte de résultat), l’évaluation tiendra compte également de l’organisation interne de l’entreprise, de sa localisation, de la qualification et de l’ancienneté de ses salariés, de la clientèle, du marché, de sa rentabilité réelle et potentielle à venir. Il est donc primordial d’identifier les points forts et les points faibles de manière à corriger et valoriser au mieux l’entreprise au moment de sa transmission.

Notre pôle conseil est là pour vous proposer des missions d’évaluations adaptées à votre entreprise. De la TPE, en passant par la PME jusqu’à la grande Entreprise, nous mettons à votre service notre compétence en la matière pour donner à votre entreprise son « juste prix ».

Comment procéder pour la cession ?

La cession d’entreprise est une opération complexe qui nécessite du temps et de la préparation. Elle recouvre à la fois des aspects économiques, juridiques, fiscaux et sociaux. Pour correctement appréhender une cession, il est nécessaire de répondre aux questions essentielles suivantes :

•Quand ? Les transmissions peuvent durer entre 1 et 6 ans. Il est donc nécessaire d’anticiper suffisamment tôt un projet de transmission.

•Quoi ? La nature du bien à céder peut être un fonds de commerce, une partie ou la totalité des parts sociales ou actions, un local professionnel, etc…

•Comment ? Il existe différents dispositifs pour transmettre son entreprise : la vente directe, la cession via une société holding, ou encore la cession précédée d’une donation.

•Avec qui ? La cession nécessite l’intervention de plusieurs acteurs : le notaire, le banquier, l’assureur, l’avocat et l’expert-comptable afin de vous accompagner dans la préparation, la négociation et la réalisation de la vente de votre entreprise.

Nous vous proposons de vous entourer et de vous accompagner de façon à vivre cette étape de votre vie en toute sérénité.

A quel prix vendre/acheter ?

Avant de vendre ou d’acheter une entreprise, et pour bien négocier avec son interlocuteur, il faut connaître la valeur du bien convoité. Cela passe d’abord par une collecte d’informations sur le marché, la concurrence, la législation en vigueur, et surtout, sur l’entreprise. Ensuite, différentes méthodes d’évaluation existent et peuvent se recouper, afin d’estimer au mieux le prix d’une entreprise et minimiser les risques d’erreur.

Mais, il faut être conscient du fait « qu’il n’existe pas une valeur unique de l’entreprise ». Il existe 4 règles d’or pour estimer le juste prix d’une entreprise :

•règle 1: déterminer la valeur économique et financière de l’entreprise,

•règle 2: définir la valeur stratégique de l’entreprise,

•règle 3: se détacher de la valeur subjective de l’entreprise,

•règle 4: se faire conseiller par un expert.

Nous pouvons vous proposer l’évaluation de la société cible et ainsi vous aurez en mains des éléments pour faire face à la négociation.

Comment protéger vos intérêts lors de la cession ?

Afin de se prémunir et de protéger ses intérêts, il convient de suivre lors de la négociation les règles suivantes :

•rédiger un protocole de cession pour y inclure tous les aspects de l’entreprise transmise (prix, modalités, garanties, patrimoine de l’entreprise…),

•s’informer : être bien conseillé permet d’éviter les faux-pas en ce qui concerne la délivrance d’informations stratégiques,

•s’assurer des garanties de confidentialité : le vendeur fait signer à l’acquéreur une lettre de confidentialité, dès qu’il fournit des informations sur son activité profonde,

•prévoir des garanties de bilan : différentes clauses de garanties doivent être insérées dans le contrat de vente (garantie d’actif et de passif par exemple),

•conclure une clause de non-concurrence : négociée par l’acquéreur contre une reprise d’activité similaire du cédant,

•fixer les modalités de la reprise,

•penser aux modalités de paiement : le prix pouvant être partiellement attaché aux résultats futurs (le Earn out),

Aussi, étant donné la complexité et l’étendue des sujets abordés, nous vous accompagnerons dans l’optique d’une protection optimale.

Maîtriser les difficultés

Comment anticiper les difficultés ?

Les difficultés rencontrées par une entreprise peuvent être de différentes ordres comme :

•Économique (perte de chiffres d’affaires ou de marge, charges fixes trop importantes, déséquilibre de l’exploitation) ;

•Financière (fonds propres insuffisant pour financer le cycle d’exploitation, suppression des concours bancaires, défaillance d’un client)

Mais aussi :

•Contentieuse (litige prud’homal ou autres) ;

•Juridique (difficultés relationnelles entre les associés).

Au-delà de notre mission principale de présentation des comptes annuels, nous vous proposons des produits susceptibles de vous apporter des indicateurs précieux dans la gestion économique et financière de votre entreprise :

•Tableau de bord (point-mort, marge, charges fixes, résultat courant) ;

•Situation intermédiaire ;

•Dossier de gestion complémentaire de vos comptes annuels ou de votre situation intermédiaire (ratios, tableau de financement, équilibres financiers).

Ces outils vous permettent d’avoir à disposition des données chiffrées fiables tout au long de l’exercice social de votre entreprise et de manière régulière. Vous anticipez l’établissement des comptes annuels pour constater les éventuelles difficultés et prendre les décisions nécessaires. En effet, une prise de conscience trop tardive peut s’avérer fatale à l’entreprise et la prévention des difficultés doit être privilégiée.

Comment faire face aux difficultés ?

Lorsque l’entreprise a connaissance de difficultés existantes ou à venir, il est nécessaire d’établir un diagnostic permettant de déterminer leurs importances relatives et de déterminer un plan d’action pour y remédier.

La résolution de certaines difficultés peut être rapide et nous pouvons vous accompagner dans leur mise en œuvre :

•Rendez-vous avec votre banquier pour renégociation de concours bancaires ou d’emprunts ;

•Étalement des dettes fournisseurs, sociales ou fiscales ;

•Recherche de financements complémentaires ;

•Assistance en cas de contentieux (litiges prud’homaux ou autres) ;

•Concertation entre associés en cas de litiges.

Toutefois, il peut arriver que le niveau des difficultés rencontrées nécessite l’ouverture d’une procédure auprès des Tribunaux de Commerce ou de Grande Instance afin de trouver une solution.

Quelles solutions trouver pour la sortie de crise ?

Le législateur a mis en place une série de mesures destinées à renforcer la prévention, à assurer un meilleur équilibre entre les intérêts de chacun, mais aussi à assurer les moyens de reprise durable des entreprises en difficulté. On distingue deux sortes de procédures, les procédures amiables et les procédures collectives, qui permettent de traiter crescendo les difficultés rencontrées par les entreprises.

• Les procédures amiables recouvrent : le mandat ad’hoc et la conciliation ;

•Les procédures collectives correspondent quant à elles à la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

Dans tous les cas, le choix de la procédure de départ est primordial et conditionne le succès du rétablissement. En effet, s’il est possible selon la nature des problèmes ou l’évolution de la situation de passer d’une procédure amiable à une procédure collective, l’inverse n’est pas possible sachant qu’une procédure amiable est moins contraignante qu’une procédure collective. Aussi, la prévention et l’anticipation des difficultés doivent être privilégiées.

Toutefois, la possibilité de pouvoir accéder à certaines procédures reste subordonnée au respect de certaines contraintes, notamment :

•Un montant de dettes limité ;

•Une absence de cessation des paiements.

D’autre part, le choix de la procédure n’est pas sans incidence sur :

•La capacité du dirigeant à conserver seul son pouvoir de direction ;

•L’implication personnelle du dirigeant (levée des cautions, mise en responsabilité) ;

•La confidentialité de la procédure.

En résumé, la procédure choisie est d’autant moins contraignante pour l’entreprise et ses dirigeants qu’elle a été préparée et que les difficultés ont été anticipées.

Bien entendu, nos équipes sont présentes pour vous accompagner tant dans le choix de la procédure que dans le suivi de votre dossier une fois celle-ci engagée aux fins de pouvoir fournir, aux organes de la procédure ou aux tiers, les éléments nécessaires leur permettant de se forger une opinion sur les capacités de l’entreprise à se redresser et présenter une sortie de procédure favorable.

Protection et fiscalité du chef d'entreprise

Quel statut choisir pour le dirigeant : fiscal et social ?

Le régime fiscal et social du dirigeant dépend notamment de la forme juridique retenue pour l’exercice de son activité (entreprise individuelle ou société) et de l’étendue de ses pouvoirs au sein de l’entreprise (pourcentage de détention du capital). Les choix réalisés dans ces domaines conditionnent le poids des prélèvements obligatoires et les prestations qui y sont attachées.

Le créateur d’entreprise endosse l’un des statuts juridiques suivants :

•entrepreneur individuel,

•gérant majoritaire,

•assimilé salarié.

Le statut d’entrepreneur individuel s’impose au dirigeant qui choisit d’exercer son activité en nom propre. Sur le plan social, il est appelé « Travailleur Non Salarié ».

Le statut du dirigeant d’une société dépend de la forme juridique de cette société et de l’étendue de sa participation dans le capital. Selon les cas, il prend la qualité de gérant majoritaire (Travailleur Non Salarié) ou est assimilé salarié.

Le statut adopté par le chef d’entreprise impacte les prestations, qui lui sont servies au titre des régimes maladie, retraite de base et retraite complémentaire.

En outre, il conditionne le poids de ses prélèvements fiscaux et sociaux.

Le choix d’un statut optimal requiert une analyse juridique, fiscale et sociale de chacune des possibilités offertes au dirigeant. Nous vous apportons cette analyse.

Comment optimiser vos revenus professionnels ?

Le niveau des revenus professionnels du dirigeant est avant tout lié à la pertinence de ses orientations stratégiques.

L’établissement d’études prévisionnelles et de tableaux de bord facilite les décisions pouvant mener à une élévation de la rentabilité de l’entreprise.

L’optimisation des revenus est par ailleurs subordonnée au choix d’un cadre juridique, fiscal et social adapté.

Le revenu disponible du dirigeant est impacté par le régime d’imposition des bénéfices professionnels (I.R. ou I.S.) et par le mode de rétribution choisi (rémunération de gérance, versement de dividendes).

La réalisation de simulations en phase de création, mais également au cours de la vie de l’entreprise est indispensable.

a mise en place d’une épargne salariale permet d’intéresser les collaborateurs aux résultats de l’exploitation. Elle est en cela un facteur d’amélioration du rendement de l’affaire. Elle présente en outre l’avantage de subir une pression fiscale et sociale relativement faible. Le régime de faveur est, sous conditions, ouvert au chef d’entreprise.

Nous établissons, pour votre compte, les projections favorisant des choix efficients.

Comment optimiser vos revenus fonciers ?

Les revenus tirés de la location d’immeubles connaissent, en fonction de leur nature et du cadre juridique et fiscal dans lequel ils s’inscrivent, un régime d’imposition contrasté.

Les options retenues (location nue ou location en meublé ; I.R. ou I.S.) conditionnent l’assiette et le taux des prélèvements en cours d’exploitation du bâtiment et lors de sa cession. Certains investissements locatifs offrent un traitement fiscal particulièrement favorable (loi Malraux, loi Girardin).

L’ouverture des régimes de faveur est subordonnée au respect de conditions précises.

Nous vous assistons dans la conduite de vos opérations immobilières dans l’objectif d’en optimiser le rendement.

Quelle protection pour le conjoint du chef d’entreprise ?

Le conjoint du dirigeant ne peut exercer une fonction au sein de l’affaire sans qu’il n’ait été donné de cadre juridique à son action. Son statut (conjoint associé, salarié ou collaborateur) a des implications sur l’assiette et le taux de ses cotisations, ainsi que sur les prestations qui lui sont servies.

Notre rôle est de vous permettre d’opérer un choix rationnel.

En cas d’arrêt de travail êtes-vous bien couvert ?

Nous procédons à l’analyse des prestations prévues par votre régime obligatoire et les régimes facultatifs de prévoyance éventuellement souscrits :

•Montant des indemnités

•Délai de carence

•Délai de prise en charge

•Exclusion de certains risques (pathologie, pratiques sportives…)

Votre famille est-elle bien protégée si vous décédez ?

Capital décès, rente de conjoint, rente éducation, … autant de garanties qui peuvent être prévues dans un contrat de prévoyance.

Nous étudierons l’opportunité de la mise en place de ces garanties en fonction de votre situation familiale.

Le prix de votre complémentaire santé est-il adapté ?

Au-delà du simple prix, nous examinerons les conditions générales de vos contrats pour vérifier si vos attentes sont réellement couvertes.

La recherche du meilleur couple « prestation/tarif » auprès de nos partenaires, compagnies d’assurances et mutuelles, nous permet de répondre à vos besoins tout en maîtrisant votre budget.