Mesures issues de la Loi de Finances 2021 en direction des dirigeants

Chaque année, la loi de finances met en avant des mesures intéressantes aussi bien pour les particuliers que pour les entrepreneurs. Celle de 2021 ne déroge pas à cette règle et fait même un peu plus que les autres années. En effet, la pandémie du coronavirus a obligé l’adoption de mesures exceptionnelles pour relancer l’économie. Et certaines sont en direction des dirigeants d’entreprises, de micro-entreprises et de PME.

Aide en faveur des micro-entrepreneurs

Il est permis à certains micro-entrepreneurs de déduire de leur chiffre d’affaires déclaré au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2021 les montants qui correspondent au chiffre d’affaires réalisé au titre des périodes pouvant aller du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020, et ce en fonction du lieu d’exercice de l’activité. Cette mesure concerne les micro-entrepreneurs qui respectent les conditions nécessaires pour profiter de l’exonération destinées aux entreprises frappées sévèrement par la seconde vague de l’épidémie.

Aide à la solvabilité des entreprises

L’une des priorités de l’Etat est de prendre des dispositions pour soutenir les entreprises qui sont durement impactées par la crise sanitaire. Diverses aides en direction de celles-ci ont ainsi été mises en avant dans la loi de finances 2021. C’est le cas de l’aide à la solvabilité à travers des prêts garantis par l’Etat. Elle est estimée à 150 milliards d’euros environ et est accompagnée d’un soutien à l’export dont le montant est de 247 milliards d’euros afin d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises à l’étranger.

Aides à l’embauche

Certaines aides de l’Etat sont censées favoriser les embauches. A ce propos, il est prévu d’octroyer aux entreprises des fonds qui vont leur permettre d’embaucher et ainsi atteindre leurs objectifs de performance. Les aides en question concernent d’abord l’embauche de jeunes de moins de 26 ans. Pour un salarié à temps plein, le coup de pouce financier est de 4 000 €  sur 1 an.

Suppression de la majoration pour non adhésion à un organisme

Toujours dans cette dynamique de soutenir les entreprises, il a été décidé de supprimer la majoration pour non-adhésion à un organisme de gestion. Sur ce point, sachez qu’initialement, les entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu et soumises à un régime réel d’imposition avaient l’obligation d’adhérer à un organisme ou une association de gestion agréé (AGA). Lorsqu’une telle adhésion n’était pas faite, les entreprises couraient le risque de subir une majoration de 25% de leurs bénéfices imposables. La loi de finances 2021 informe que cette majoration sera supprimée progressivement sur une durée de 3 ans.

Exonération de CFE

Une exonération totale de cotisation foncière des entreprises (CFE) est instaurée, suite à une délibération des collectivités bénéficiaires de l’imposition. La décision s’applique pendant 3 ans aux extensions ou créations d’établissements réalisées à partir de 2021. Pour qu’une entreprise puisse en bénéficier, elle doit faire une demande dans ce sens auprès du service des impôts.

Crédit d’impôt pour la rénovation des locaux

Dans la loi de finances de 2021, il est fait état de la création d’un crédit d’impôt rénovation des locaux en direction des PME. Son principe : les PME qui engagent certains travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire, comme les bureaux, et affectés à leur activité peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt qui s’élève à 30% du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles. Lesdites dépenses doivent être engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Le montant du crédit ne peut pas excéder 25 000 € sur toute la durée du dispositif.

Dispositions relatives à la vente de titres de sociétés

Lors de la vente de titres, les moins-values qui en découlent au cours d’une année, c’est-à-dire les pertes, sont impérativement imputées aux plus-values de même nature imposables au titre de la même année. Si le solde est négatif, il est effectué un report de l’excédent de moins-value. Celui-ci est alors imputé, dans les mêmes conditions, au titre des années suivantes, jusqu’à la 10ème inclusivement. L’application de ce principe d’imputation est faite en cas d’annulation de titres qui interviennent dans le cadre de procédures collectives, comme un redressement ou une liquidation judiciaire. Aussi, désormais, ce principe est appliqué en cas de réduction totale de capital de la société dont les capitaux propres, devenus inférieurs à la moitié du capital social, n’ont pas été reconstitués, à partir du moment où les pertes sont égales ou supérieures aux capitaux propres.