Loi de Finances : Impôt sur les bénéfices et dispositifs de défiscalisation

Plusieurs mesures de la loi des finances 2021 sont directement liées à la fiscalité. Découvrez-en quelques-unes en rapport avec l’impôt sur les bénéfices et d’autres évoquant diverses réalités en matière de défiscalisation.

Baisse de l’impôt sur les sociétés

On note que la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) est poursuivie dans la loi des finances 2021. Il y est mentionné qu’à compter du 1er janvier 2021, le champ d’application du taux réduit d’IS de 15% est étendu aux PME, dans la limite de 38 120 euros. Aussi, cette extension touche les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 7,63 M€ et 10 M€ hors taxe.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) baisse de moitié et la contribution économique territoriale (CET) est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée. Ces mesures visent à relancer la productivité. Le taux de la CVAE passe de 1.5 à 0.75%. Quant au plafonnement de la CET, il passe de 3 à 2% à compter des impositions dues au titre de 2021.

Mesure fiscale en faveur des indépendants

On note que la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) est poursuivie dans la loi des finances 2021. Il y est mentionné qu’à compter du 1er janvier 2021, le champ d’application du taux réduit d’IS de 15% est étendu aux PME, dans la limite de 38 120 euros. Aussi, cette extension touche les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 7,63 M€ et 10 M€ hors taxe.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) baisse de moitié et la contribution économique territoriale (CET) est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée. Ces mesures visent à relancer la productivité. Le taux de la CVAE passe de 1.5 à 0.75%. Quant au plafonnement de la CET, il passe de 3 à 2% à compter des impositions dues au titre de 2021.

Mesures concernant la réévaluation libre d’actifs

Les entreprises dont l’objectif est de renforcer leurs fonds propres et d’améliorer leurs capacités d’endettement et de financement ont la possibilité de procéder à la réévaluation de leurs actifs et bénéficier d’une neutralisation temporaire de l’imposition de l’écart d’évaluation. La loi de finances a mis en place deux mécanismes de neutralisation pour éviter que la variation d’actifs, constituant un produit imposable, soit fiscalisée aussitôt, et que le gain en fonds propres soit immédiatement diminué par la charge fiscale qui en découle. En ce qui concerne les immobilisations non amortissables, il est question d’un sursis d’imposition. En fait, l’écart de réévaluation n’est pas inclus dans le résultat si l’entreprise prend l’engagement de calculer la plus ou moins-value issue d’une possible cession ultérieure sur sa valeur non réévaluée. Un étalement de l’écart de réévaluation sur 15 ans pour les constructions et 5 ans pour les autres immobilisations est mis en place pour les actifs amortissables.

Diverses mesures en matière de défiscalisation

On trouve dans la loi de finances pour 2021 diverses mesures de défiscalisation qui s’adressent aux entreprises. La création d’impôt temporaire pour la rénovation énergétique des bâtiments des PME en fait partie. Que vous soyez à la tête d’une PME locataire ou propriétaire, vous pouvez profiter de ce crédit d’impôt temporaire pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique réalisées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Ces travaux concernent les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, qui sont affectés à l’exercice de l’activité de votre PME. Sachez que ce crédit d’impôt est fixé à 30 % des dépenses éligibles et est plafonné à 25 000 € par entreprise sur toute la durée du dispositif.

Dans la loi de finances 2021, on se rend compte du rétablissement de la réduction d’impôt pour la souscription au capital de sociétés de presse. Notez que cette réduction avait été supprimée en 2014. Elle est de 25% du montant des sommes versées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024.

En outre, un crédit d’impôt est créé sur les sociétés spécifiques du théâtre. Le but de celui-ci est de soutenir les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques. Ce crédit d’impôt, actif jusqu’au 31 décembre 2024, s’élève à 15% ou 30% pour les PME et est plafonné à 750 000 euros par an.

La loi de finances 2021 évoque également une nouvelle réduction d’impôt à destination des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, au titre de leurs investissements productifs locatifs réalisés sur certains territoires (Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin, Polynésie française, Saint-Barthélemy…). Le taux de cette réduction d’impôt est de 35% et s’applique à certains investissements réalisés dans des entreprises ou logements présents sur les territoires ciblés. Ces investissements doivent être faits entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Sachez par ailleurs que les dispositifs fiscaux et sociaux zonés sont prorogés de deux ans.