Depuis le 4 avril, la campagne fiscale 2022 est officiellement ouverte.
Cette année, lors de l’établissement de votre liasse fiscale, il sera possible d’opter pour l’Examen de Conformité Fiscale (ECF).
Les bénéfices de l’Examen de Conformité Fiscale
Dans le cadre de la relation de confiance que l’administration fiscale souhaite instaurer avec les contribuables, elle a mis en place l’Examen de Conformité Fiscale (ECF), par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021. Il vous permet de :
– Sécuriser la situation fiscale de votre entreprise
– Limiter les risques de contrôle fiscal.
Malgré l’intervention d’un professionnel du chiffre et de la fiscalité, vous n’êtes pas à l’abri d’un contrôle fiscal pouvant résulter sur des redressements parfois conséquents.
La possibilité de délivrer un rapport d’examen de conformité fiscal sécurise votre bonne foi auprès de l’administration fiscale, et réduit le risque d’exposition à un contrôle fiscal. C’est un gage de transparence auprès de l’administration fiscale.
En cas de redressement d’anomalies lors de cet examen, vous pourrez procéder aux régularisations nécessaires sans majoration, pénalité ou intérêt de retard.
Dans l’hypothèse d’un redressement fiscal ultérieur sur un point validé par le professionnel lors de l’ECF, la part des honoraires déboursés sur ce point vous sera restituée.
Qui peut le réaliser ?
En qualité de commissaire aux comptes, notre équipe Audit, peut réaliser cet examen qui porte sur 10 points de contrôle de vos comptes.
1- La conformité du fichier des écritures comptables
2- La qualité comptable du fichier FEC
3- La certification du logiciel de caisse
4- Le mode de conservation des documents
5- Le régime fiscal choisi (type d’imposition)
6- La détermination et le traitement fiscal des amortissements
7- La détermination et le traitement fiscal des provisions
8- La détermination et le traitement fiscal des charges à payer
9- La détermination et le traitement fiscal des charges exceptionnelles
10- Le contrôle de la TVA (collectée et déductible)
Le résultat de ce travail est un rapport normé, réalisé par le Pôle Audit.
Quand réaliser cet examen ?
Dans un 1er temps, si vous décidez d’opter pour la réalisation de cet audit, une case doit être cochée sur la liasse fiscale indiquant que les comptes ont fait l’objet d’un ECF.
Dans un 2ème temps, notre équipe pourra réaliser cet audit et il faudra envoyer le rapport aux impôts en fonction de votre date de clôture :
- Pour les comptes clôturant le 31/12/N, le dépôt du rapport de l’ECF auprès de l’administration doit se faire au maximum le 31 octobre N+1
- Pour les clôtures décalées, le dépôt du rapport de l’ECF se fait dans les 6 mois suivant la date de dépôt de la liasse fiscale.
En cas de non-communication du rapport d’ECF dans le délai imparti, aucun ECF ne sera retenu par l’administration.
Notre avis d’expert
En tant qu’expert-comptable, notre devoir est d’informer nos clients des bénéfices, afin qu’ils puissent se positionner en toute connaissance de cause.
Nous vous recommandons donc cette option pour plusieurs raisons essentielles :
- Marqueur de qualité fiscale, l’ECF est pris en compte dans la programmation et la fréquence des contrôles.
- Dans le cas où l’audit permettrait d’identifier des irrégularités, et que celles-ci font l’objet d’une régularisation auprès de l’administration, les pénalités et intérêts de retard ne seraient pas appliqués.
Intéressé pour mettre en œuvre l’ECF ?
Si vous souhaitez que nous procédions à la réalisation de l’examen de conformité fiscale pour les comptes de votre société, nous pourrons valider cette option au sein de la liasse fiscale, condition sine qua non pour que vous puissiez bénéficier de ses avantages.
NB : Cocher la case ECF au sein de la liasse n’impose aucune obligation de réalisation de la mission. Vous aurez 6 mois pour décider d’y procéder ou, finalement, y renoncer sans que cela ait la moindre conséquence.
Nous restons à votre entière disposition pour vous conseiller sur cette démarche et réaliser un devis.