Loi de Finances 2021 : Nouvelles règles concernant la TVA

Des changements notables sont apportés dans la loi de finances 2021 sur la TVA. En effet, de nouvelles règles ont été élaborées afin de permettre aux personnes assujetties à cette taxe d’y faire face plus facilement.

Instauration du groupe TVA

Un nouveau régime est mis en place par la loi de finances 2021, à savoir le groupe TVA. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et pourra être mis en application par l’ensemble des personnes assujetties à la TVA. Un groupe TVA peut être formé par les assujettis entre lesquels un lien étroit existe au niveau financier, économique et organisationnel.

Concernant le lien financier, il est caractérisé principalement par l’existence entre les assujettis d’un contrôle direct ou indirect, soit une détention de plus de 50 % du capital ou des droits de vote. Le lien économique est évoqué lorsque les assujettis exercent une activité principale de même nature ou des activités interdépendantes, complémentaires ou poursuivant un objectif économique commun ou une activité réalisée en totalité ou en partie au bénéfice des autres membres. Quant au lien organisationnel, on y fait cas quand les assujettis sont placés, de droit ou de fait, directement ou indirectement, sous une direction commune, ou s’ils organisent leurs activités totalement ou partiellement en concertation. Il est obligatoire que ces liens perdurent tout au long du groupe.

Notez que dans le cadre du groupe TVA, un assujetti unique est constitué et est chargé d’accomplir pour l’ensemble du groupe les obligations déclaratives en matière de TVA. Ce dernier est également tenu de payer la TVA et d’effectuer les demandes de remboursement des éventuels crédits de TVA. Les autres membres du groupe doivent, toutefois, être solidaires quant au paiement de la TVA et des pénalités et intérêts de retard à hauteur des montants dont ils seraient redevables s’ils ne faisaient pas partie du groupe.

Entre membres du groupe, les opérations réalisées sont neutralisées au regard de la TVA. Aussi, chacun constituera un secteur d’activité distinct, ce qui favorise le suivi des droits à déduction selon les différentes activités exercées par les membres du groupe.

A noter que le groupe TVA est un régime optionnel. Il sera possible de choisir cette option dès le 1er janvier 2022 pour une application dès le 1er janvier 2023. Elle doit être formalisée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant son application et nécessitera l’accord de l’ensemble des membres du groupe.

La durée minimum de cette option est de 3 années civiles pendant lesquelles le périmètre du groupe ne peut être changé qu’en cas :

•  De sortie d’un membre qui ne remplit plus les conditions légales lui permettant de faire partie du groupe

• Ou d’entrée d’un membre qui ne remplissait pas les conditions légales permettant de faire partie du groupe au jour de la prise d’effet de l’option.

Après une période de 3 années, il est possible de modifier librement le périmètre du groupe.

Facturation électronique imposée

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, les fournisseurs des collectivités publiques sont obligés d’établir leurs factures par voie électronique à partir du portail Chorus Pro. Cela concerne les structures de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Dans les autres situations, l’utilisation de la facturation électronique est facultative. Mais, la loi de finances 2020 a prévu qu’au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, il faut que les transactions entre assujettis à la TVA soient effectuées par voie électronique, de même que la transmission à l’administration des données afférentes. Cette disposition est d’actualité dans la loi de finances 2021. Elle indique notamment que le gouvernement a l’autorisation de prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de 9 mois suivant l’adoption de la loi, toute mesure nécessaire afin de permettre que le recours à la facturation électronique soit généralisé et que l’obligation de transmission dématérialisée de certaines données à l’administration fiscale soit mise en œuvre.

La généralisation des factures dématérialisées se fera en deux temps. D’abord, dès 2023, les entreprises doivent prendre les dispositions nécessaires pour réceptionner les factures électroniques à partir d’un opérateur privé ou par la plateforme Chorus. Ensuite, de 2023 à 2025, les entreprises seront dans l’obligation d’émettre leur facture sous format électronique en suivant un calendrier élaboré en fonction de leurs caractéristiques.