La rupture conventionnelle :
Un mode de rupture désormais plus coûteux
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale portant sur la réforme des retraites a modifié le régime d’indemnité de rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle : avant le 1er septembre 2023
Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle variait selon que le salarié est ou non en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime légalement obligatoire :
Salarié pouvant bénéficier d’une pension de vieillesse
- L’indemnité est intégralement imposable
- Par ricochet, elle est soumise à cotisations et à CSG/CRDS.
- Le forfait social, cotisation patronale, n’est pas dû.
Salarié ne pouvant pas bénéficier d’une pension de vieillesse
- L’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu
- Mais aussi de cotisations et de CSG/CRDS, dans certaines limites.
- Le forfait social est dû au taux de 20 % sur la partie d’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale.
Dans les faits, le plus souvent, les salariés bénéficiant d’une rupture conventionnelle ne pouvant généralement pas bénéficier de leur pension de vieillesse, l’employeur règle :
- au salarié le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de rupture conventionnelle ;
- et à l’URSSAF, 20 % du montant de cette indemnité au titre du forfait social.
La rupture conventionnelle : les changements dès septembre 2023
Pour les ruptures conventionnelles (date de fin de contrat de travail) intervenant à compter du 1er septembre 2023 :
- Sur le plan fiscal, rien ne changera sauf modification par un autre texte.
- Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle va être unifié.
- Le forfait social de 20 % est supprimé et remplacé par une contribution patronale de 30 % due sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations et ce, que le salarié soit ou non en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse.
Salarié pouvant bénéficier d’une pension de vieillesse
L’indemnité est intégralement imposable
Salarié ne pouvant pas bénéficier d’une pension de vieillesse
L’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu, dans certaines limite.
L’indemnité est exonérée
de cotisations et de CSG/CRDS dans certaines limites.
Une contribution patronale est due au taux de 30 % sur la partie d’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale.
Le pôle Ressources Humaines ERECApluriel se tient à votre disposition pour vous apporter toute précision et vous assister dans vos démarches.
Suivez nous sur