Mutuelle d'entreprise :
Les obligations de l'employeur
La mutuelle d'entreprise : une obligation pour l'employeur ?
La mutuelle d'entreprise : rappels
Qu’est-ce qu’une « mutuelle de santé d’entreprise » ?
Il s’agit d’un contrat collectif souscrit par l‘employeur avec une mutuelle (organisme assureur) permettant à ses salariés de compléter leurs remboursements de frais de santé en plus de ceux de la sécurité sociale. Il s’agit de dispositifs collectifs proposant des garanties devant être adaptées aux spécificités de l’entreprise et/ou du secteur d’activité de celle-ci.
La mutuelle d’entreprise est obligatoire depuis le 1er Janvier 2016 pour tous les employeurs. La complémentaire santé (aussi appelée assurance santé) doit couvrir l’ensemble des salariés quelle que soit leur ancienneté.
Les salariés peuvent en être dispensés seulement dans certaines conditions.
Mutuelle d'entreprise : les conditions de mise en place
La mutuelle d’entreprise doit être basée sur un acte juridique pour pouvoir être mise en place, acte juridique qui peut être :
- un accord collectif de branche ou d’entreprise,
- un référendum ;
- une décision unilatérale de l’employeur.
Par ailleurs, pour être conforme, la couverture collective obligatoire doit respecter un certain nombre de conditions :
- La contribution financière de l’employeur doit être au moins égale à 50% de la cotisation totale, le reste est à la charge du salarié sur son bulletin de paie ;
- Le contrat souscrit doit proposer obligatoirement un panier de soin minimum ;
- Le contrat s’impose à tous les salariés de l’entreprise (sauf cas où ceux-ci peuvent la refuser) ;
- La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié peut être proposée mais n’est pas obligatoire pour l’employeur.
Le panier de soin minimum
Pour être conforme, la mutuelle obligatoire mise en place par l’employeur doit couvrir ce que l’on appelle un panier de soin minimum. Celui-ci comprend :
- Le remboursement complet du ticket modérateur ;
- Un remboursement minimum en matière d’optique ;
- Un remboursement minimum des soins dentaires (garantie minimale équivalente à 125 % du tarif conventionnel) ;
- La prise en charge du forfait hospitalier ;
Mise en place de la mutuelle d'entreprise : quelles démarches ?
- L’entreprise choisit librement une mutuelle (organisme assureur régi par le code de la Mutualité) et négocie le contrat de complémentaire santé collective.
- L’employeur transmet un bulletin d’adhésion au salarié, lors de la signature du contrat de travail.
- L’employeur procède à l’affiliation du salarié. Ce dernier n’a aucune démarche à effectuer directement auprès de l’organisme.
- Le salarié reçoit son attestation d’affiliation mutuelle et ses cotisations lui sont prélevées sur son bulletin de paie.
Dispense d’adhésion : quels sont les cas possibles ?
Est-ce qu’un salarié peut refuser d’adhérer et de cotiser à la mutuelle d’entreprise ? En principe NON.
Sauf cas particuliers dans lesquels l’employeur peut délivrer une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise à certains salariés, notamment :
- Contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois ;
- Contrat de mission de moins de 3 mois (intérimaires)
- Contrat à temps partiel (jusqu’à 15 heures par semaine) ;
- Les salariés ayant déjà une complémentaire individuelle ;
- Les salariés étant déjà affiliés à une mutuelle en tant qu’ayant droit
L’employeur doit toutefois proposer la mutuelle à TOUS les salariés y compris les apprentis et les contrats de professionnalisation. Les salariés ont ensuite le choix de demander la dispense d’adhésion dans les cas énumérés précédemment et fournir selon les cas les justificatifs nécessaires.
Le financement de la mutuelle d’entreprise
Les cotisations sont financées par l’employeur ET le salarié.
La contribution financière de l'employeur
Celle-ci doit être au moins égale à 50% de la cotisation totale, le reste est à la charge du salarié sur sa fiche de paie.
Toutefois, il s’agit d’un minimum de participation :
- L’employeur peut décider d’aller au-delà et même de prendre en charge la totalité des cotisations ;
- Si un accord de branche impose une prise en charge supérieure à 50% de la mutuelle d’entreprise, l’employeur doit s’y plier.
Financement du reste à charge par le salarié
Dans le cas où l’employeur ne finance pas la totalité des cotisations santé, le salarié doit prendre à sa charge le montant de cotisation restant (au maximum 50%). Il ne peut pas refuser de cotiser.
Le taux ou le montant de la base de cotisation imposée aux salariés adhérant à la mutuelle d’entreprise dépend de la part prise en charge par l’employeur.
A savoir : la répartition du financement entre part salariale et part patronale doit obligatoirement figurer dans l’acte juridique régissant la couverture collective dans l’entreprise, à savoir l’accord collectif, le référendum ou la DUE. Doivent être remis au salarié :
- une copie de ce document
- et la notice d’information concernant le contrat de mutuelle.
Régime social et fiscal des cotisations de mutuelle
Régime fiscal de la mutuelle d’entreprise
LA PART PATRONALE :
Les cotisations patronales, c’est-à-dire la contribution financière de 50% minimum du montant total des cotisations, sont fiscalement déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise à condition :
- Limite : ne pas dépasser 5% du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) additionné de 2% de la rémunération annuelle brute du salarié ;
- Plafond : le total ne doit pas dépasser de 2 % de 8 fois le PASS.
Depuis la loi de finances de 2014, la contribution patronale est considérée comme un complément de rémunération et s’apparente donc à un salaire, bien qu’elle ne soit pas versée directement au salarié. La part patronale n’est donc pas fiscalement déductible pour le salarié qui paie l’impôt sur le revenu sur ce montant.
LA PART SALARIALE :
La part salariale n’a aucun impact sur l’entreprise.
En revanche, celle-ci elle est déductible de l’impôt sur le revenu des salariés dans la double limite suivante :
- 5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, additionné de 2% de la rémunération annuelle brute du salarié ;
- à condition que ce total ne dépasse pas 2 % de 8 fois le PASS.
En cas d’excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération imposable du salarié.
Régime social de la mutuelle d’entreprise
LA PART PATRONALE :
L‘employeur bénéficie d’une exonération de cotisations sociales, à condition :
- que le montant des contributions annuelles versées pour un salarié ne dépasse 6% du PASS additionné de 1,5 % de la rémunération brute annuelle du salarié ;
- dans la limite de 12 % du PASS ;
- Et que le formalisme lié à la mise en place de la mutuelle et à l’information obligatoire des salariés soient effectués.
La contribution de l’employeur exonérée de cotisations de Sécurité sociale reste soumise :
- au forfait social, à un taux réduit de 8%. Les entreprises de moins de 11 salariés ne sont pas soumises au forfait social ;
- à la CGS (9,2%) et à la CRDS (0,5%).
LA PART SALARIALE :
Elle n’est soumise à aucune cotisation sociale.
Quels risques en cas de non-respect des obligations en matière de mutuelle ?
L’employeur n’a pas mis en place de mutuelle entreprise
La mutuelle d’entreprise est obligatoire depuis le 1er Janvier 2016.
Si l’employeur ne respecte pas son obligation de mise en place d’une mutuelle d’entreprise, les salariés peuvent attaquer devant les Prud’hommes pour :
- réclamer la mise en place d’une couverture santé collective ;
- demander un dédommagement à l’employeur en cas de lourds frais médicaux ;
- faire valoir au moment de la rupture du contrat de travail son droit à bénéficier de la mutuelle lorsqu’il était salarié pour profiter de la portabilité durant sa période de chômage. Il peut obtenir un dédommagement.
Le contrat de mutuelle mis en place n’est pas conforme
Pour bénéficier du régime social et fiscal avantageux, le contrat de santé collectif doit être :
- responsable ;
- obligatoire ;
- uniforme pour tous les salariés d’une même catégorie.
Si la mutuelle déroge à ces conditions, l’employeur doit intégrer la contribution patronale à son financement dans l’assiette des cotisations sociales. Dans le cas contraire :
- l’employeur s’expose à un redressement de la part de l’URSSAF en cas de contrôle ;
- les contributions des salariés ne sont pas déductibles de leur revenu imposable.
De même, l’employeur s’expose à une régularisation de cotisations en cas de non- respect du formalisme obligatoire de mise en place (acte juridique fondateur), ou encore en l’absence de preuve d’information des salariés.
La cotisation employeur est insuffisante
L’employeur doit obligatoirement prendre en charge au minimum 50% de la cotisation, au titre du contrat santé collectif.
Dans le cas contraire, il s’expose à des sanctions de la part :
- de l’inspection du travail;
- ou du juge prud’homal en cas de contentieux.
Les garanties de la mutuelle sont insuffisantes
La mutuelle santé entreprise doit respecter un socle commun de garanties minimales que l’on appelle le panier de soins minimum. Celui-ci est fixé par la loi.
S’il y déroge, les salariés sont fondés à engager une action prud’homale contre l’employeur.
Portabilité de la mutuelle d'entreprise
Un salarié, ainsi que ses ayants droit, peut continuer à bénéficier de la mutuelle de l’entreprise à la fin de son contrat de travail s’il remplit toutes les conditions suivantes :
- La rupture du contrat de travail a un motif autre que la faute lourde ;
- La fin du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par Pôle Emploi ;
- Le salarié adhère et cotise à la mutuelle de l’entreprise.
Ce dispositif est appelé « portabilité de la mutuelle ». Il permet au salarié de continuer à bénéficier de la couverture santé après son départ de l’entreprise pendant la période d’indemnisation du chômage :
- pour une durée égale à son ou ses derniers contrats de travail chez le même employeur;
- dans la limite de 12 mois.
Pour que le salarié puisse en bénéficier, il faut que l’organisme de mutuelle soit informé de la cessation du contrat de travail.
Le pôle Ressources Humaines ERECApluriel se tient à votre disposition pour vous apporter toute précision et vous assister dans vos démarches.
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