Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) : Préparez-vous au dépôt dématérialisé obligatoire !
Document Unique : Le dépôt dématérialisé obligatoire
Le DUERP et ses mises à jour devront faire l’objet d’un dépôt dématérialisé (loi 2021-1018 du 2 août 2021, art. 3, 4 ° ; c. trav. art. L. 4121-3-1, V, B) :
- au 1.07.2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés ;
- à compter de dates fixées par décret, à paraître, en fonction des effectifs, et au plus tard le 1.07.2024, pour les entreprises de moins de 150 salariés.
Ce dépôt dématérialisé se fera sur un portail numérique, afin de garantir la pérennité de sa conservation et de sa mise à disposition sur un temps long. Ce portail numérique sera déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il devra préserver la confidentialité des données contenues dans le DUER et en limiter l’accès via une procédure d’authentification sécurisée réservée aux personnes et instances habilitées à déposer et mettre à jour le DUERP sur le portail, ainsi qu’aux personnes et instances pouvant y avoir accès.
Avant de le déposer, encore faut-il l’avoir établi et mis à jour.
Obligation du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels : Rappels
Les entreprises, quel que soit leur effectif, sont tenues d’élaborer un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Il s’agit d’une obligation générale et inconditionnelle.
Le DUERP répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.
Tout employeur doit définir des actions de prévention au regard des résultats de l’évaluation des risques (c. trav. art. L. 4121-1 à L. 4131-3).
Ces actions de prévention sont (c. trav. art. L. 4121-3-1, III) :
- formalisées dans un plan annuel de prévention, dans une entreprise d’au moins 50 salariés ;
- consignées dans le DUERP, dans une entreprise de moins de 50 salariés.
L’employeur a le choix entre un support écrit et un support numérique. Il doit conserver le DUERP et ses versions antérieures pendant 40 ans.
Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, le DUERP doit être mis à jour annuellement.
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, le DUERP doit être actualisé quand (c. trav. art. R. 4121-2) :
- une décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail est prise (sont notamment visées les transformations importantes des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail et les modifications des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail) ;
- une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque est recueillie (ex. : lors d’un accident).
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques vous exposerait à de lourdes sanctions.
Nous sommes en mesure de vous accompagner pour vous mettre en conformité avec cette obligation légale.
Le pôle Ressources Humaines ERECApluriel se tient à votre disposition pour vous apporter toute précision et vous assister dans vos démarches.
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