Pénibilité au travail :
L'importance d'informer votre expert-comptable
La pénibilité au travail : c'est quoi ?
La pénibilité au travail se définit comme l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé : contraintes physiques, contraintes liées à l’environnement ou au rythme de travail.
L’usure professionnelle est à considérer comme le résultat de la pénibilité au travail et du travail, subie par une personne au cours de sa vie professionnelle.
Qu’est-ce que le compte professionnel de prévention ?
Le compte professionnel de prévention (C2P), qui remplace depuis le 1er janvier 2018 le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), est un compte virtuel.
Le salarié soumis à un facteur de risque énuméré par la loi oblige son employeur à lui ouvrir un C2P et à lui attribuer des points, dont le nombre varie selon le nombre de facteurs de pénibilité rencontrés (maximum 4 points par an, sauf exception).
Les points du C2P sont cumulables tout au long de sa carrière.
Le cumul des points permet au salarié de :
- bénéficier d’actions de formation et ainsi accéder à des emplois non exposés ou moins exposés aux facteurs de risques professionnels ;
- compléter sa rémunération dans le cadre d’une réduction de sa durée de travail ;
- financer une majoration de sa durée d’assurance vieillesse et ainsi partir avant l’âge légal de départ à la retraite sachant que, dans ce cas, la liquidation des points acquis, sous réserve d’un nombre suffisant, peut intervenir à partir de 55 ans.
Ces différentes modalités d’utilisation du compte peuvent être combinées.
Quels sont les entreprises et salariés concernés par le C2P ?
Ce dispositif est applicable à tous les employeurs de droit privé (entreprises, associations, etc.) ainsi qu’au personnel des entreprises publiques employé dans les conditions du droit privé.
Ainsi, à l’exception de quelques cas, tous les salariés (CDI, CDD, apprentis, saisonniers, intérimaires…) relevant du droit privé peuvent disposer d’un C2P (à condition d’être exposés à des risques professionnels).
Quels sont les facteurs de risques et les seuils d’exposition ?
6 facteurs de risques sont inclus dans le champ du C2P. 4 autres facteurs de risques, qui auparavant relevaient de l’ancien compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), mais qui ont été exclus du C2P, sont traités via le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente liée à la pénibilité.
Pour chacun des 6 facteurs de risques inclus dans le C2P, le seuil d’exposition repose sur le croisement de 2 critères :
- un seuil d’intensité (mesurée en décibels pour le bruit, en tranche d’horaire de nuit, en degrés pour les températures extrêmes, etc.) ;
- et une notion temporelle, mesurée par une durée ou une fréquence.
Les 2 critères doivent être réunis pour que le seuil d’exposition soit considéré comme atteint ou dépassé.
Facteurs de risques professionnels et seuils d’exposition pris en compte dans le C2P | |||
Facteurs de risques professionnels | Seuils d’exposition | ||
Action ou situation | Intensité minimale | Durée minimale | |
Facteurs liés à certains rythmes de travail | |||
Travail de nuit (c. trav. art. L. 3122-2 à L. 3122-5, L. 3122-15 et L. 3122-20) (1) | Une heure de travail entre minuit et 5 h du matin | 120 nuits par an (4) | |
Travail en équipes successives alternantes | Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre minuit et 5 h du matin | 50 nuits par an (4) | |
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte | Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus | 900 heures par an (2) | |
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute | |||
Facteurs liés à un environnement physique agressif | |||
Activités exercées en milieu hyperbare (c. trav. art. R. 4461-1) | Interventions ou travaux | 1 200 hectopascals | 60 interventions ou travaux par an |
Températures extrêmes | Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius | 900 heures par an (2) | |
Bruit (c. trav. art. R. 4431-1) (3) | Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d’au moins 81 décibels (A) | 600 heures par an (2) | |
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) | 120 fois par an | ||
(1) Lorsque l’employeur apprécie l’exposition d’un salarié au travail de nuit, il ne prend pas en compte les nuits effectuées en équipes successives alternantes (c. trav. art. D. 4163-5). (2) Le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroule chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations est constatée (c. trav. art. D. 4163-5). (3) Les différents paramètres de calcul de l’exposition au bruit (niveau de pression acoustique de crête, niveau d’exposition quotidienne, etc.) ainsi que les conditions de mesurage des niveaux de bruit ont été précisés par arrêté (arrêté du 11 décembre 2015, JO du 31, texte n° 154). (4) Parmi les points d’amélioration du C2P annoncés dans le cadre de la loi retraites (étude d’impact, p. 87), un décret à paraître devrait abaisser les seuils d’exposition du travail de nuit (de 120 à 100 nuits par an) et du travail en équipes successives (de 50 à 30 nuits par an). | |||
Qui apprécie l'exposition ?
Appréciation par un accord de branche étendu :
Des référentiels professionnels de branche ont été homologués dans les secteurs relevant des organisations professionnelles suivantes :
-Confédération française du commerce de gros et international (CGI),
-Confédération nationale des poissonniers écaillers de France (CNPEF),
-Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM),
-Observatoire des métiers et des qualifications dans la distribution, location, maintenance des matériels agricoles, de travaux publics, de manutention et de parcs et jardins (observatoire SDLM, machinisme agricole),
-Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) et Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC),
-Chambre syndicale de la désinfection, désinsectisation et dératisation (CS3D),
-Union sport et cycle (USC),
-Union syndicale des employeurs de la branche de l’aide à domicile (USB-Domicile),
-Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E),
-Fédération des entreprises de la beauté (FEBEA),
-Fédération des services énergie environnement (FEDENE),
-Union professionnelle des entreprises du commerce à distance (UPECAD),
-Union nationale des entreprises du paysage (UNEP),
-Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif (UNIFED) et organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire (NEXEM),
-Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes, assistants et assistantes dentaires (FNISPAD),
-Confédération nationale des charcutiers traiteurs (CNCT) ;
-Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
-Commission mixte paritaire de la branche des métiers de l’esthétique ;
-Confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs ;
-Confédération des chocolatiers et confiseurs de France ;
-Confédération de l’enseignement privé non lucratif (EPNL).
L’utilisation d’une grille établie par accord de branche étendu ou par référentiel de branche homologué facilite la déclaration par l’employeur de l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels (c. trav. art. D. 4163-3). Il peut donc déclarer tout salarié qui occupe un poste qualifié comme « exposé » par l’accord ou le référentiel de branche.
L’employeur qui applique une grille fixée par accord ou par référentiel de branche pour déterminer et déclarer l’exposition d’un salarié est présumé de bonne foi. Il ne peut pas se voir appliquer la pénalité prévue en cas de déclaration inexacte (c. trav. art. L. 4163-2).
Appréciation par l’employeur :
En l’absence d’accord de branche étendu ou de référentiel professionnel de branche homologué, l’employeur doit évaluer l’exposition des salariés au regard des « conditions habituelles de travail » caractérisant le poste occupé, en moyenne annuelle (c. trav. art. D. 4163-3), en s’appuyant notamment sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (c. trav. art. R. 4121-1-1).
L’exposition est appréciée après prise en compte des mesures de protection collective et individuelle (ex. : casque pour le bruit) (c. trav. art. D. 4163-5). Si des mesures de prévention font « passer » un salarié en dessous du seuil, l’intéressé n’est plus considéré comme exposé pour l’acquisition de points.
Les périodes d’absences sont prises en compte pour apprécier l’exposition du salarié lorsqu’elles remettent manifestement en cause cette exposition au-delà des seuils caractérisant le poste occupé. Sont ainsi visées les longues périodes d’absence, telles que les congés pour longue maladie, les congés de formation et les congés sabbatiques.
Lorsqu’un travailleur est affecté à plusieurs postes au cours de la même année, l’employeur détermine son exposition en moyenne annuelle en prenant en compte l’ensemble des expositions subies par ce dernier sur l’ensemble de ces postes.
Comment les expositions sont-elles déclarées ?
L’employeur déclare les salariés exposés au-delà des seuils réglementaires via la déclaration sociale nominative (DSN), d’où l’importance de nous communiquer cette information pour vos salariés concernés :
- Pour les salariés dont le contrat de travail est en cours à la fin de l’année civile, la déclaration s’effectue au terme de l’année en question et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre.
- Pour les salariés dont le contrat de travail s’achève au cours de l’année civile, la déclaration s’effectue au plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin du contrat de travail (sous réserve, que les intéressés aient travaillé au moins 1 mois).
L’employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques professionnels :
- jusqu’au 5 ou au 15 avril de l’année qui suit celle au titre de laquelle la déclaration a été effectuée, selon l’échéance de transmission de la déclaration applicable à l’entreprise ;
- par exception, lorsque la rectification est faite en faveur du salarié, pendant la même période que le délai de reprise des cotisations URSSAF (3 ans + l’année civile en cours).
Quels sont les contrôles et les sanctions ?
Les agents des CARSAT sont habilités à contrôler ou faire contrôler :
- l’effectivité ou l’ampleur de l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels ;
- l’exhaustivité des données déclarées par l’employeur.
À ce titre, les employeurs doivent leur remettre tout document qu’ils demandent et leur permettre d’accéder aux locaux de l’entreprise.
Comment la pénibilité est-elle prise en compte pour la retraite ?
Les salariés titulaires d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à l’année civile acquièrent (c. trav. art. R. 4163-9, I) :
- 4 points par an s’ils ont été exposés à un facteur de risques ;
- 8 points en cas d’exposition à deux facteurs de risques ou plus.
Les salariés titulaires d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 1 mois acquièrent, en cas d’entrée/sortie en cours d’année (c. trav. art. R. 4163-9, II) :
- 1 point par période de 3 mois d’exposition s’ils ont été exposés à un facteur de risques ;
- 2 points par période de 3 mois en cas d’exposition à deux facteurs de risques ou plus.
À l’avenir, le nombre de points acquis sera proportionnel au nombre d’expositions, ce qui améliorera les droits des salariés exposés à plusieurs facteurs de risques (polyexposition). La loi retraites a en effet prévu le principe d’une acquisition des points en fonction du nombre de facteurs de risques auxquels le salarié a été exposé. Cette mesure nécessite un décret pour modifier le barème réglementaire.
Pour les salariés nés avant le 1/07/1956, les points sont doublés (c. trav. art. R. 4163-10).
Dans tous les cas, un salarié ne peut pas accumuler plus de 100 points sur l’ensemble de sa carrière. Ce plafonnement sera cependant bientôt supprimé. La loi retraites en a acté le principe (c. trav. art. L. 4163-5), un décret est attendu pour abroger le plafond de 100 points.
Compte tenu de l’amélioration des droits de salariés exposés à la pénibilité, il est donc d’autant plus important de procéder à une déclaration correcte des salariés exposés à des facteurs de pénibilité.
Comment l’information est-elle communiquée aux salariés concernés ?
Chaque année, au plus tard le 30 juin, la CARSAT dans la circonscription de laquelle se trouve l’établissement où travaille le salarié indique à l’intéressé par un courrier électronique ou lettre simple que l’information correspondante aux points inscrits sur son compte au titre de l’année précédente est disponible sur le site Internet dédié (c. trav. art. D. 4163-31).
Le titulaire du compte accède via son espace sur « www.compteprofessionnelprevention.fr » à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d’en éditer un justificatif (c. trav. art. R. 4163-14).
Les bénéficiaires conservent les points acquis au gré de leurs changements d’employeur ou de leur période de chômage, jusqu’à leur admission à la retraite (c. trav. art. L. 4163-5)
Comment peuvent être utilisés les points ?
Les points inscrits sur le compte sont utilisés selon le barème indiqué dans le tableau suivant :
Compte professionnel de prévention : barème d’utilisation des points | |||
Modalités d’utilisation | Condition d’âge | Nombre de points | Conversion des points consommés |
Formation (1) | – | 1 point (2) | 375 € de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé (4) |
Réduction du temps de travail (1) | – | 10 points (3) | Complément de rémunération correspondant à la compensation pendant 3 mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps |
Retraite | 55 ans minimum | 10 points (3) | Un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse |
(1) Parmi les points d’amélioration du C2P annoncés dans le cadre de la loi retraites (étude d’impact, p. 87), un décret à paraître devrait revaloriser les points acquis sur le C2P en vue d’une formation ou d’une réduction du temps de travail : 1 point de C2P donnerait droit à 500 € de prise en charge des frais de formation au lieu de 375 € et 10 points de C2P permettraient de financer un passage à mi-temps avec maintien de salaire sur 4 mois au lieu de 3 mois. Cependant, pour les salariés qui n’ont pas atteint 60 ans, le nombre de points mobilisables pour une réduction du temps de travail serait plafonné. (2) Le compte peut être utilisé point par point. (3) Le compte doit être utilisé par tranche de 10 points. (4) Avec la « réserve » formation de 20 points, le salarié peut financer une formation à hauteur de 7 500 €. | |||
Le pôle Ressources Humaines ERECApluriel se tient à votre disposition pour vous apporter toute précision et vous assister dans vos démarches.
Suivez nous sur