Acquisition de congés payés :
Un revirement aux conséquences financières importantes s'agissant des arrêts maladies ou accidents de travail.
Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence significatif, dans le cadre de plusieurs affaires, estimant que les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit européen (notamment à une directive de 2003), doivent être écartées par les employeurs et ne peuvent donc plus s’appliquer.
Quelles nouvelles règles découlent de ces décisions ?
- le salarié en arrêt maladie aura droit à des congés payés sur sa période d’absence (alors qu’il n’en avait pas jusqu’à présent, sauf dispositions conventionnelles plus favorables), même si cette absence n’est pas liée à un accident ou à une maladie professionnelle, et ce sans limitation de durée ;
- en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le calcul des droits à congés payés ne sera plus limité à la première année d’arrêt ;
- la prescription du droit à congés payés ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis le salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utiles, ce qui signifie qu’elle n’a jamais commencé à courir si on n’a pas attribué de droits à congés à un salarié malade par exemple, permettant aux salariés actuels, comme à ceux ayant quitté l’entreprise, de réclamer de potentielles régularisations jusqu’à 20 ans en arrière.
Ainsi que l’indique la Cour dans sa notice, la prise en compte des arrêts maladie et de l’intégralité des arrêts AT/MP pour l’acquisition des congés payés vaut en l’état non seulement pour les 4 semaines de congé principal, mais aussi pour la 5ème semaine et les éventuels congés payés conventionnels qui viennent s’ajouter.
Les entreprises pourraient donc devoir provisionner des sommes considérables pour couvrir ces droits aux congés payés.
Ce revirement de jurisprudence crée également un flou juridique et peut être source de tensions au sein des entreprises. Aussi, des questions restent en suspens, notamment celles du financement de ces éventuelles demandes de régularisations lorsque l’entreprise est affiliée à une caisse de congés payés.
Une intervention rapide du législateur est espérée afin de limiter autant que possible la portée de ces décisions, mais il n’y a aucune certitude.
Des syndicats patronaux ont d’ores et déjà entrepris des démarches afin d’envisager des solutions concrètes.
Dans l’immédiat, plusieurs possibilités sont envisageables, parmi lesquelles :
- Pour le passé :
- Régularisation totale des compteurs de congés payés ;
- Régularisation partielle des compteurs de congés payés, sur 3 années en arrière par exemple ;
- Attendre que des réclamations surviennent pour y faire droit.
- Pour la période de référence en cours : actualisation des compteurs ou pas.
- Pour l’avenir : mise en place de l’acquisition des congés selon la nouvelle jurisprudence ou pas.
Il reste aussi possible d’adopter une position attentiste, tant que la loi française n’a pas été modifiée.
Cependant, en l’état actuel des choses, peu importe la décision qui sera envisagée ou prise dans les entreprises, la prudence maximale est de mise car elle pourra conduire les salariés concernés à engager une action en justice. Elle nécessitera à tout le moins une étude d’impact au préalable.
Le pôle Ressources Humaines ERECApluriel se tient à votre disposition pour vous apporter toute précision et vous assister dans vos démarches.
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