La loi de finances pour 2018 avait posé les bases de l’expérimentation d’une nouvelle mouture du dispositif “emplois francs” du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. Un décret et un arrêté en ont défini les modalités.

Employeurs et salariés concernés

L’aide s’adresse aux entreprises disposant d’un établissement sur le territoire français et qui embauchent, soit en CDI, soit en CDD d’au moins 6 mois, un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) listés par l’arrêté.

En pratique, les quartiers visés sont situés dans les départements des Bouches-du-Rhône, de l’Essonne, du Maine-et-Loire, du Nord, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-d’Oise et du Vaucluse.

Vous retrouverez la liste détaillée des quartiers dans l’Arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental “emplois francs” : JO du 31, texte n° 50 sur le lien suivant : Lien Legifrance

Le demandeur d’emploi doit être inscrit à Pôle Emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 (selon la notice du décret, elles correspondent aux catégories statistiques A, B, C).

La situation du demandeur d’emploi et sa résidence s’apprécient à la date de signature du contrat de travail.

L’attribution de l’aide suppose que plusieurs conditions de fond soient satisfaites :

  • employeurs à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d’assurance chômage
  • absence de licenciement économique sur le poste pourvu en emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche
  • salarié recruté ne devant pas avoir fait partie des effectifs sur les 6 derniers mois
  • etc….

Le dispositif s’applique aux contrats de travail conclus du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. Le salarié doit être maintenu à l’effectif pendant au moins 6 mois.

Montant et versement de l’aide

L’aide est fixée comme suit (valeurs temps plein) :

  1. embauche en CDI : 5 000 € par an pendant 3 ans, soit au final un montant maximum de 15 000 € ;
  2. embauche en CDD d’au moins 6 mois : 2 500 € par an pendant 2 ans, soit au final un montant maximum de 5 000 €.

Le montant de l’aide est proratisé :

  • en fonction de la durée effective du contrat de travail si celui-ci est interrompu en cours d’année civile
  • de la durée de travail hebdomadaire, si le salarié n’est pas à temps plein
  • s’il y a lieu, des périodes d’absence du salarié qui ne donnent pas lieu au maintien de la rémunération.

L’employeur doit remplir le formulaire spécifique (Formulaire ici) et l’envoyer à Pôle emploi au plus tard 2 mois après la signature du contrat de travail.

Pour remplir ce formulaire, il convient de :

  1. Demander à la personne que vous souhaitez embaucher :
    • son attestation d’inscription à Pôle emploi mentionnant son adresse ;
    • un justificatif de domicile. Les adresses mentionnées sur le justificatif de domicile et sur l’attestation de Pôle emploi doivent être les mêmes
  2. Vérifier que l’adresse du candidat se trouve dans l’un des quartiers éligibles.
    Pour cela, il vous suffit de renseigner son adresse sur ce site : https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville

Si ce site indique que l’adresse se trouve dans l’un des quartiers éligibles aux emplois francs, reportez simplement le numéro du quartier sur le formulaire.

L’aide est versée à un rythme semestriel (tous les 6 mois), sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié, transmise à Pôle Emploi.

Pour plus d’informations, cliquez sur le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emplois-francs/article/vous-souhaitez-embaucher-une-personne-en-emploi-franc

Notre Pôle Ressources Humaines se tient à votre disposition pour vous apporter toute précision et vous assister dans vos démarches.