Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat 2021-2022

MISE EN PLACE ET FENETRE DE VERSEMENT

–accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues en matière d’intéressement (1) ;

–décision unilatérale de l’employeur (2).

• Pas de priorité de l’accord sur la décision unilatérale. L’employeur est libre de choisir la méthode qui lui convient.

• Tous les salariés ou ceux dont la rémunération n’excède pas un plafond déterminé par l’accord ou la décision unilatérale (le cas échéant inférieur au seuil de 3 SMIC qui gouverne les exonérations).

• Seuls les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime, sont éligibles aux exonérations. En toute logique, seuls ces salariés doivent donc pouvoir bénéficier de la prime.

-à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage ;

-à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

-soit à la date de versement de la prime,

-soit à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime,

–et ayant perçu une rémunération < à 3 fois le SMIC annuel (4) sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

-dans la limite de 1 000 € (cas général) ;

-ou dans la limite de 2 000 € sous condition soit d’effectif (entreprises de moins de 50 salariés), soit d’accord d’intéressement, soit d’accord ou d’engagement de négociation en vue de la valorisation des travailleurs de la 2^e ligne ainsi que pour certaines associations et fondations.

(2) En cas de décision unilatérale, l’employeur est tenu d’en informer le CSE avant le versement de la prime.

(3) Certains congés sont assimilés à des durées de présence effective : congé de maternité, congé d’adoption, congé en vue de l’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale ou encore absences de salariés parents d’un enfant malade ou décédé au titre d’un don de jour de repos dont ils ont bénéficié.

(4) Sous réserve de confirmation, si l’on se réfère aux précisions données par l’administration lors de la PEPA 2020, le seuil de 3 SMIC ne pourrait faire l’objet d’aucune majoration à aucun titre que ce soit, notamment au titre du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées. Sous réserve de précisions complémentaires, le SMIC serait donc calculé au plus sur la base de la durée légale du travail (à proratiser en cas de temps partiel ou d’entrée/sortie en cours d’année).