Aide de l’État au financement de jours de congés payés

À peine existante, que cette aide est déjà prolongée et modifiée. Certaines conditions demeurent malgré tout toujours aussi floues.

En effet, par décret du 30 décembre dernier, une aide exceptionnelle a été instaurée afin d’organiser la prise en charge par l’Etat de 10 jours de congés payés au profit des entreprises accueillant du public les plus touchées par la crise sanitaire : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/conges-payes-publication-du-decret-relatif-a-la-prise-en-charge-exceptionnelle

En pratique, le dispositif se traduit par une aide versée aux employeurs par le circuit de paiement du chômage partiel, à savoir par l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

Un projet de décret envoyé aux partenaires sociaux le 8 janvier 2021 prévoit de proroger la période de prise de congés payés, au titre desquels les entreprises bénéficiaires peuvent utiliser cette aide exceptionnelle. Celle-ci concernerait ainsi les congés payés pris entre le 1^er janvier et le 7 mars 2021, avec une condition supplémentaire pour la période allant du 1^er février au 7 mars.

Les grandes lignes du projet se dessinent, mais seule la version finale du texte qui sera publiée au JO sera juridiquement opposable avec des évolutions encore possibles dans l’intervalle.

1- Les critères pour bénéficier de la prise en charge des congés payés

L’aide s’adresse aux entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et pour lesquelles les mesures (légales, réglementaires ou individuelles) prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 ont eu l’une des conséquences suivantes :

• soit l’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;

• soit une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 90 % pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire par rapport au CA réalisé au cours des mêmes périodes de l’année 2019.

2- Congés payés éligibles

L’aide est octroyée pour un maximum de 10 jours de congés payés, pris par les salariés entre le 1^er et le 20 janvier 2021 initialement.

Le communiqué de presse du ministère du Travail diffusé le 31/12 ajoute que ces congés doivent être pris « pendant une période d’activité partielle », précision qui ne figure pas en tant que telle dans le décret (une clarification sur ce point serait judicieuse).

A ce jour, il n’est pas précisé non plus si ces 10 jours s’entendent en jours ouvrés ou ouvrables.

Un projet de décret prévoit de prolonger la période de prise de congés payés en deux temps. Les 10 jours de congés payés concernés pourraient ainsi être pris entre le 1^er janvier et le 31 janvier 2021 (et non plus jusqu’au 20 janvier seulement).

Le nouveau projet de décret sur le sujet indique que l’aide pourrait également être octroyée pour des congés payés pris entre le 1^er février et le 7 mars 2021, mais avec une condition supplémentaire : l’aide serait réservée aux employeurs ayant placé « des salariés » en position d’activité partielle durant cette période.

Reste à préciser comment ce dispositif va s’articuler avec les règles de fixation des dates de congés payés prévues par le code du travail (notamment le délai d’un mois de prévenance à respecter pour imposer des jours de congés payés à ses salariés) pour sécuriser les employeurs.

Les congés payés indemnisés par les caisses de congés payés sont exclus du dispositif.

3- Montant de l’aide

Pour jour de congé pris, le montant de l’aide serait égal à 70 % de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien du salaire, ramenée à un montant horaire, dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit une aide maximale de 32,29 € par heure).

Le montant horaire minimal serait de 8,11 €, sauf pour les salariés dont la rémunération est inférieure au SMIC « normal » (ex. : apprentis et contrats de professionnalisation payés en pourcentage du SMIC).

Pour les besoins de ce dispositif, chaque jour de congés payés serait converti en un nombre d’heures correspondant à la durée quotidienne habituelle de travail au regard de l’horaire applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures.

Le versement de l’aide serait limité à 10 jours de congés payés par salarié convertis en heures.

Les entreprises verseraient un complément pour arriver à 100% du net.

4- Procédure

Afin d’obtenir cette aide, l’employeur effectuerait une demande dématérialisée par le biais du système de demande d’activité partielle.

En cas d’acceptation, l’employeur serait tenu d’adresser une demande de versement de l’aide sur le portail Internet « activité partielle » avec les états nominatifs des salariés concernés ainsi que le nombre de jours de congés payés pris (convertis en heures) et les montants correspondants.

Si l’entreprise est dotée d’un comité social et économique, l’employeur devra l’informer du versement de l’aide.

C’est l’ASP qui versera l’aide à l’employeur. Les DIRECCTE, chargées d’instruire les demandes d’aide, pourront demander des informations complémentaires à l’employeur.

Notre Pôle Ressources Humaines se tient à votre disposition pour vous apporter toute précision et vous assister dans vos démarches.