Quelques nouveautés à retenir

Bonus-malus sur les cotisations chômage : 7 secteurs d’activité concernés

A partir de 2021, sur la base des fins de contrat de travail dénombrées en 2020, un bonus-malus sur les cotisations patronales chômage s’appliquera aux employeurs de 11 salariés et plus dans 7 secteurs d’activité qui ont été déterminés par un arrêté du 27 novembre 2019.

Pour les entreprises « bonnes élèves », la cotisation d’assurance chômage pourra être abaissée jusqu’à 3 % et pour les autres, la cotisation pourra être relevée jusqu’à 5,05 %.

Pour sensibiliser les entreprises susceptibles d’être concernées, le Ministère du Travail a diffusé le 23 décembre 2019 un « simulateur » de calcul du taux modulé (voir sur https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/bonus-malus/article/simulateur-pour-les-entreprises). Les 7 secteurs d’activité concernés sont :

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA)
• transports et entreposage (code NAF : HZ)
• hébergement et restauration (code NAF : IZ)
• travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC)
• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG)
• production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ)
• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC)

Création d’une taxe forfaitaire sur les CDD d’usage

La loi de finances pour 2020 instaure une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits « d’usage » (comme par exemple le contrat d’extra fréquemment utilisé dans les Hôtels cafés restaurants) conclus depuis le 1^er janvier 2020.

Cette taxe est due à la date de conclusion du contrat. L’employeur doit s’en acquitter pour la première échéance d’exigibilité des cotisations suivant la date de conclusion du contrat.

Paiement des cotisations dématérialisé

Depuis le 1^er janvier 2020, tous les employeurs (et non plus seulement ceux dont le montant annuel des cotisations et contributions sociales de l’année civile précédente est supérieur à 20 000 €) ont l’obligation d’effectuer, par voie dématérialisée, le versement de leurs cotisations et contributions sociales (virement bancaire, prélèvement ou télépaiement par carte bancaire).

IJSS maladie et temps partiel thérapeutique

A noter, la suppression de la majoration des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) liée au nombre d’enfants à charge qui était réservée aux assurés ayant au moins 3 enfants à partir du 31^ème  jour de l’arrêt de travail.

Pour tous les salariés réduisant leur activité pour un motif thérapeutique, le délai de carence de 3 jours prévu pour le versement des indemnités journalières est supprimé. Ceux-ci percevront donc, en complément de leur salaire, des IJ maladie dès le 1^er jour du temps partiel thérapeutique (CSS art. L 323-3 du CSS).

Renforcement des pouvoirs des agents de contrôle

Les agents de contrôle du régime général ou du régime agricole peuvent désormais effectuer des vérifications et enquêtes pour le compte de plusieurs organismes appartenant éventuellement à différentes branches et différents régimes de sécurité sociale. À l’issue de ces vérifications, les procès-verbaux transmis à un autre organisme font foi jusqu’à preuve du contraire. Le directeur de l’organisme peut en tirer toutes les conséquences en matière d’attribution des prestations et de recouvrement des cotisations et contributions.

Tous les agents de contrôle peuvent ainsi désormais effectuer des contrôles pour plusieurs organismes et procéder au contrôle d’une personne morale non inscrite comme employeur auprès d’une Urssaf.

En effet, l’article 22, I-3° de la loi modifie l’article L 243-7 du CSS pour permettre aux contrôleurs du recouvrement de procéder au contrôle d’une personne morale non inscrite en qualité d’employeur auprès de l’Urssaf présumée verser des revenus d’activité relevant de l’assiette des cotisations à des salariés d’un autre cotisant.

Notre Pôle Ressources Humaines se tient à votre disposition pour vous apporter toute précision et vous assister dans vos démarches.