Entretien professionnel obligatoire : un rendez-vous manqué qui peut coûter cher

Toutes les entreprises et tous les salariés sont concernés par l’entretien professionnel

Depuis le 7 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi « formation »), tous les 2 ans, et à l’issue de divers congés ou absences, le salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur. Cet entretien prend une forme spécifique tous les 6 ans.

Toutes les entreprises sont concernées par l’organisation de l’entretien professionnel, quelle que soit leur taille. De même, tous les salariés de l’entreprise sont concernés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Lors de son embauche, le salarié doit être informé qu’il bénéficiera tous les 2 ans d’un entretien professionnel avec son employeur.

Objet de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel a pour but d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Il s’agit aussi d’informer le salarié sur la validation des acquis de l’expérience.

En revanche, il n’est pas question d’évaluer le travail du salarié. L’entretien professionnel se distingue donc de l’éventuel entretien d’évaluation.

Depuis le 1er janvier 2019, la loi Avenir professionnel complète le contenu de l’entretien professionnel. Elle ajoute trois informations à destination du salarié :
– l’activation de son compte personnel de formation (CPF) ;
– les abondements de son CPF que l’employeur est susceptible de financer ;
– le conseil en évolution professionnelle (CEP), afin de renforcer la connaissance du dispositif par les salariés.

Cet entretien professionnel doit être formalisé dans un document écrit dont l’employeur remet une copie au salarié.

Entretien spécifique tous les 6 ans

Tous les 6 ans de présence continue du salarié dans l’entreprise, l’entretien professionnel a un objectif spécifique. Il s’agit de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. La durée de 6 ans s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

La rédaction d’un document formalise cet état des lieux ; une copie en est remise au salarié.

L’employeur doit s’assurer que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années d’un entretien professionnel tous les 2 ans et, si nécessaire, des entretiens prévus au retour de certaines absences ou congés.

Il doit aussi apprécier si le salarié :
– a suivi au moins une action de formation ;
– a acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
– a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Le principe de ce bilan est maintenu avec la loi de 2018 mais les modalités opérationnelles ont évolué.

Sanction financière pour les entreprises d’au moins 50 salariés

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsqu’au cours de 6 années de présence continue dans l’entreprise, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus (bisannuels et au retour d’une absence) et d’au moins une formation non obligatoire, l’employeur doit abonder le CPF du salarié.

La question de cet abondement se présentera pour la première fois à l’horizon du 6 mars 2020, date limite du premier entretien « état des lieux » sexennal pour les salariés qui étaient à l’effectif le 7 mars 2014.

Toutefois, l’ordonnance du 21 août 2019 a mis en place un régime dérogatoire afin que les entreprises aient un délai supplémentaire et puissent organiser cet entretien d’état des lieux au plus tard le 31 décembre 2020.

Cependant, dans ce régime dérogatoire, l’employeur échappe à la sanction s’il justifie que le salarié a bénéficié de tous les entretiens et d’au moins 2 des 3 actions suivantes : formation, certification par la formation ou une VAE, ou progression salariale ou professionnelle.

Au-delà, à partir du 1er janvier 2021, on reviendra au régime de droit commun : les employeurs devront justifier que les salariés ont bénéficié de tous les entretiens professionnels requis et qu’ils ont suivi au moins une formation non obligatoire par période de six ans.

L’abondement est fixé à 3 000 €. Cette somme est plafonnée à un montant correspondant à 6 fois le plafond annuel de droits inscrits au compte personnel de formation (CPF). Le salarié est informé de ce versement.

En pratique, l’abondement est versé à la caisse des dépôts et consignation qui crédite ensuite le CPF du salarié.

Notre Pôle Ressources Humaines se tient à votre disposition pour vous apporter toute précision et vous assister dans vos démarches.