Incendies 2026 : Activité partielle pour les entreprises impactées en Gironde et dans les Landes
Votre entreprise est impactée par les incendies ?
Un dispositif existe pour protéger vos salariés et limiter les coûts pour l’entreprise : l’activité partielle mobilisable au titre au « sinistre ».
1/ Ce que permet le dispositif
Réduire temporairement l’horaire de travail ou fermer temporairement tout ou partie de votre établissement, sans rompre les contrats de travail. Vos salariés restent liés à vous, leur contrat est simplement suspendu pendant les heures chômées.
2/ Ce que le motif « sinistre » change pour vous
En cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, la réglementation prévoit des souplesses particulières :
-vous pouvez déposer votre demande d’autorisation après coup (dans les 30 jours suivant la mise en activité partielle de vos salariés), au lieu de la règle générale qui exige une demande préalable ;
– si vous avez un CSE, il peut lui aussi être consulté après coup, à condition de transmettre son avis sous 2 mois ;
– l’autorisation peut être donnée pour une durée allant jusqu’à 6 mois, renouvelable, au lieu des 3 mois de droit commun.
La demande se fait en ligne sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ et doit préciser le motif (le sinistre subi), la période prévisible de sous-activité, et le nombre de salariés concernés. L’administration répond en principe sous 15 jours (le silence valant accord).
3/ Ce que touchent vos salariés et ce qui vous est remboursé
Vos salariés perçoivent 60 % de leur rémunération brute de référence (dans la limite de 4,5 SMIC), avec un plancher garanti proche du SMIC net.
Vous êtes remboursé par l’État à hauteur de 36 % de cette même référence.
La demande d’indemnisation auprès de l’ASP se fait ensuite mensuellement.
Vous pouvez tout à fait mener cette démarche vous-même, la plateforme est conçue pour être accessible. Il conviendra d’y joindre les arrêtés préfectoraux/municipaux.
Si vous préférez être accompagnés – vérification de l’éligibilité, montage du dossier, ou simplement pour poser vos questions – notre pôle social se tient bien évidemment à vos côtés.
4/ Eligibilité à l’activité partielle
Concernant, les demandes d’activité partielle, l’employeur peut y recourir entre autres pour ces 2 cas ci-dessous dans lesquels il bénéficie d’un délai de 30 jours :
- Suspension d’activité liée à un sinistre (donc ceux qui auront vraiment été touchés par le feu) ou à des intempéries de caractère exceptionnel (circ. précitée, fiche 8, § 8.1)
- Circonstances de caractère exceptionnel (zones évacuées ou interdites d’accès).
Vous allez être concerné par l’un ou l’autre cas selon votre situation.
A noter : Pour le 2ème cas, 2 hypothèses :
- Pour les entreprises dont l’activité est directement affectée par les mesures d’interdiction temporaire d’activité ou d’accès prises par l’autorité administrative pour faire face ou prévenir des risques d’incendies (zones évacuées ou interdites d’accès), il est possible de demander le bénéfice de l’activité partielle pour le motif « Toute autre circonstance de caractère exceptionnel » .
- Pour les entreprises qui ne sont pas implantées directement dans les zones de restriction mais dont l’activité est directement affectée par des mesures préventives de l’autorité administrative, il est possible de demander le bénéfice de l’activité partielle pour le motif «Toute autre circonstance de caractère exceptionnel». Les demandes devront alors confirmer le respect des critères suivants
- imprévisibilité (l’employeur ne pouvait pas prévoir l’évènement) ;
- irrésistibilité (l’employeur ne peut pas surmonter l’évènement qui se présente à lui, malgré une volonté apparente) ;
- extériorité (l’employeur n’est pas responsable de l’évènement).
5/ L'activité partielle concerne l’entreprise :
Elle est réservée aux situations dans lesquelles l’entreprise est elle-même directement impactée par les mesures administratives ou subit une réduction ou une interruption de son activité.
Si l’entreprise n’est pas située dans la zone concernée par les évacuations et peut poursuivre normalement son activité, le fait qu’un salarié ait été évacué ne permet pas, à lui seul, de le placer en activité partielle.
Il convient d’abord de vérifier si le salarié est réellement dans l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail. Si tel est le cas, d’autres solutions peuvent être envisagées (télétravail si le poste le permet, autorisation d’absence, congés, etc.).
Le ministre adresse ensuite les informations nécessaires au paiement de l’aide à l’Agence de services et de paiement (ASP) par voie dématérialisée. Cette transmission vaut décision d’attribution, sauf pour les employeurs de 250 salariés et plus qui ont une formalité supplémentaire (décret 2026-168 du 6 mars 2026, art. 1, VII).
En effet, les employeurs de 250 salariés et plus soumis à la règle du quota sont tenus de transmettre à l’ASP par voie dématérialisée, dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat, un engagement sur l’honneur qu’ils vont respecter la règle de quota sur 2027 (décret 2026-168 du 6 mars 2026, art. 1, VIII). Au plus tard le 31 mai 2028, il leur faudra adresser à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect de cet engagement, sous peine de devoir restituer les montants d’aide perçus (décret 2026-168 du 6 mars 2026, art. 1, IX).
À noter : le bénéfice de l’aide exceptionnelle est subordonné à l’absence de bénéfice d’une aide à l’embauche d’apprenti au titre d’un contrat d’apprentissage précédemment conclu entre un même employeur et un même apprenti pour la même certification professionnelle (décret 2026-168 du 6 mars 2026, art. 1, VI). Autrement dit, un employeur qui a déjà perçu une aide (aide unique ou aide exceptionnelle) pour l’embauche d’un apprenti ne peut pas demander l’aide exceptionnelle en cas de conclusion d’un nouveau contrat avec ce même apprenti pour la même certification.
Vous avez des questions ?
Quelque soit la voie que vous choisissez, nos équipes restent à votre disposition pour vous apporter toutes précisions supplémentaires.
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