FLASH SPECIAL – Document Unique

21 avril, 2017 | FLASH SPECIAL

Document Unique
&
Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité

 

 

Nous vous rappelons que toute entreprise a l’obligation d’évaluer les risques relatifs aux accidents du travail. Depuis 2002, il est obligatoire pour toute entreprise ayant des salariés d’avoir un document unique d’évaluation des risques, qui doit être remis à jour au moins une fois par an.

L’absence de ce document peut entraîner la responsabilité du chef d’entreprise en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, mais aussi lors de toute réclamation des salariés.

La faute inexcusable de l’employeur peut être retenue.

De plus, la nouvelle obligation du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité, effectif depuis le 1er janvier 2015 et qui sera définitivement obligatoire à compter du 30 septembre 2017, nécessite la rédaction de ce Document Unique.

L’équipe ERECApluriel.


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