En vertu de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, toutes les sociétés et personnes morales immatriculées au RCS doivent,
depuis le 1er août 2017, déposer au RCS un document désignant leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s).

Le « bénéficiaire effectif » s’entend de la (ou des) personnes physiques qui, en dernier lieu, possède(nt) ou contrôle(nt), directement ou indirectement, la société ou pour le compte de qui une transaction est exécutée ou une activité réalisée (C. mon. fin. art. L 561-2-2 mod.).

Ce document doit mentionner  (C. mon. fin., art. R. 561-56, 2°) :

  • les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle du bénéficiaire effectif ;
  • les modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société, déterminées conformément aux articles R. 561-1, R. 561-2 ou R. 561-3 du code monétaire et financier ;
  • la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.

Cette obligation de dépôt devra être réalisée avant le 1er avril 2018 puis un nouveau dépôt devra être effectué chaque fois qu’une modification aura une incidence sur ce(s) bénéficiaire(s).

Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés (RCS) le document relatif au bénéficiaire effectif, ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende à l’encontre du représentant légal, voire d’une peine d’interdiction de gérer pour ce dernier, la société étant elle-même punissable d’une amende de 37 500 € (C. mon. fin., art. L. 561-49 nouv.).

Afin de remplir cette obligation, et pour plus de précisions, vous pouvez vous connecter sur www.infogreffe.fr/registre-des-benficiaires-effectifs.

Notre Pôle Juridique se tient à votre disposition pour vous apporter toute précision nécessaire.