Divorce sans juge = divorce sans impôt ?
Dans le cadre d’un divorce, lorsque le jugement ne prévoit pas de transfert de propriété et lorsque l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle, une exonération de droits d’enregistrement est possible. Cette exonération s’applique-t-elle également aux divorces « sans juge » ? Le Gouvernement et l’administration répondent…
« Zéro Logement Vacant » : un nouvel outil pour les propriétaires
Initialement destiné aux collectivités, le guichet numérique « Zéro Logement Vacant » s’est étendu, en janvier 2023, aux propriétaires de logements vacants. À quoi sert cette plateforme ?
Référencement web (SEO) : le point (juridique) sur le « brandjacking »
Pour être bien référencées sur le Web, certaines entreprises achètent un ou plusieurs mots clés, ce qui leur permet d’apparaître en tête de liste sur les moteurs de recherche. Une dérive actuelle consiste à acheter les mots clés de marques concurrentes (« brandjacking »). Une pratique illégale ? Pas si sûr…
Vignettes Crit’Air : entre règles spéciales et arnaques, faisons le point !
Depuis quelques années, les vignettes Crit’Air colorent les pare-brise des voitures en France, essentiellement aux abords des grandes villes où des règles peuvent venir restreindre la circulation de véhicules trop polluants. Ayant vocation à se répandre, ces pastilles occasionnent pourtant quelques soucis…. Rappel des règles et des bonnes pratiques à connaître !
Taxe d’habitation : une nouvelle déclaration pour les propriétaires
Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les propriétaires de biens immobiliers devront déclarer, avant le 30 juin 2023, les immeubles composant leur patrimoine. Focus sur l’intérêt et le contenu de cette déclaration.
Quads et mini motos : évolution des déclarations
Les propriétaires de quads et de mini motos doivent déclarer leur véhicule auprès du ministère de l’Intérieur. Une obligation dont les modalités viennent d’être modifiées… Explications.
Bilan 2022 de la CNIL : les sanctions se multiplient !
La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a présenté le bilan 2022 de ses actions répressives. Et la tendance remarquée en 2021 a été confirmée : les sanctions sont de plus en plus nombreuses ! Quelles leçons faut-il tirer de ce rapport ?
Association : un avantage fiscal pour tous les bénévoles ?
Les bénévoles peuvent obtenir une réduction de leur impôt sur le revenu en raison des frais qu’ils engagent pour les activités associatives. Cependant, les bénévoles qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ne bénéficient d’aucun avantage fiscal. Le Gouvernement va-t-il changer cette situation ?
Prix du gaz : changements à venir
L’énergie est au cœur des préoccupations des consommateurs et des autorités. Cherchant la bonne formule pour contenir les prix, l’Union européenne a mis en place une mesure d’urgence en cas de flambée du mégawattheure, tandis que la France s’apprête à tourner définitivement la page du tarif réglementé de vente de gaz. Voilà qui mérite quelques précisions…
Du nouveau pour la déclaration d’accident de travail
En cas d’accident du travail ou de trajet d’un salarié, l’employeur a l’obligation de faire une déclaration d’accident du travail. Cette déclaration doit se faire en ligne sur le site dédié. Désormais, l’employeur peut également émettre des réserves motivées lors de cette déclaration en ligne.
