#9 - Comment dédramatiser le contrôle fiscal

Bonjour à tous, j’ai le plaisir de d’accueillir Olivier Boulbès pour ce nouvel épisode de notre podcast ERECApluriel. Je vais lui donner la parole pour qu’il se présente et ensuite je vais introduire le thème du jour.

Bonjour Thomas et Bonjour à tous, je suis Olivier Boulbès, je suis expert comptable associé au groupe ERECApluriel et plus précisément en fait sur les agences du Sud du Bassin d’Arcachon.

Merci Olivier. Donc le sujet du jour, c’est un sujet qui va certainement intéresser nos clients entrepreneurs puisque c’est un sujet qui peut être relativement anxiogène, qui est le contrôle fiscal. Et avec Olivier, on va discuter sur la définition et la présentation d’un d’un procédure de contrôle fiscal, comment le préparer et puis comment aussi le dédramatiser pour nos clients, avec des exemples qu’olivier va nous donner.

Et puis concrètement la procédure,la notification qu’on pourrait recevoir et puis également la contestation. Donc je je te donne la parole, Olivier, est ce que tu d’abord tu peux nous définir simplement ? Qu’est ce qu’un contrôle fiscal ? Comment ça se passe ? Tout simplement pour nos clients qui peuvent subir ce type de d’épreuve.

Tout contribuable, que ce soit une entreprise ou en particulier à des obligations déclaratives fiscales permettant à l’état de percevoir toute une série de taxes. Sauf que les déclarations à elles seules ne sont pas suffisantes pour qu’ils s’assurent de la correcte évaluation de celle-ci. Selon les lois et règlements en place, il se peut aussi que les déclarations soient omises. Alors ainsi, l’État, à travers l’administration fiscale, dispose du pouvoir de contrôler les déclarations et les actes utilisés pour l’établissement de l’impôt suivant différentes modalités. Et cela se fait à travers un contrôle fiscal.

Un contrôle fiscal peut tant concerner une entreprise qu’un particulier. On constate d’ailleurs aussi que un contrôle fiscal qui débute avec une entreprise peut se poursuivre au niveau du dirigeant, donc personne physique. Lorsque l’administration constate des  omissions, des insuffisances ou des erreurs d’imposition, elle peut procéder à des rectifications assorties le cas échéant de de sanctions. Il faut tout de même préciser que ce droit de reprise est limité dans le temps. On peut pas non plus remonter, jusqu’au calendrier grec. En règle générale, on est sur un délai de de 3 ans. Par ailleurs aussi, le contribuable dispose d’un certain nombre de droits et de garanties pour se protéger.

D’accord, Avant de rentrer vraiment dans la mécanique du contrôle, comment ça se passe le contribuable donc qui a déclaré ses impôts, qui nous a pas déclaré justement va recevoir un courrier, c’est par un courrier, c’est par un Mail. Et ensuite comment ça se passe ? Il faut répondre appeler le l’administration fiscale dans la dans la vraie vie.

Alors concrètement, ça ? En en préambule, l’administration dispose de différents dispositifs pour faire un contrôle fiscal. Elle a déjà un pouvoir d’investigation qui sont les opérations de contrôle à proprement parler. Mais elle a également aussi la capacité de réaliser des procédures qui lui permettent d’obtenir des renseignements et d’effectuer éventuellement des recoupements. Par exemple, la liaison avec l’Urssaf qui lui permet en fait de collecter toute une série d’informations et de s’assurer de de la cohérence avec les informations dont elle elle dispose. Les opérations de de contrôle revêtent ensuite différentes formes.

Il peut s’agir simplement d’un examen critique des déclarations souscrites, à l’aide des renseignements et documents figurants au dossier. C’est ce qu’on appelle en fait un contrôle sur pièce. Et c’est la majeure partie d’ailleurs des contrôles qu’on retrouve dans le cadre des des contrôles d’impôt sur revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière de l’IFI. Il peut également s’agir d’un contrôle approfondi impliquant des investigations plus importantes, à savoir une vérification. C’est ce qu’on appelle. Contrôle fiscal de manière un peu classique et dans les entreprises, cette opération prenant forme d’une vérification de comptabilité. Alors cette vérification de comptabilité, comme tu me demandais se déroule en plusieurs étapes, bah déjà il y a étape sélection quoi. Voilà c’est pas n’importe qui qui est retenu. L’administration déjà identifie le contribuable qui doit être contrôlé.

Ensuite pour informer ce contribuable, elle lui envoie un courrier d’avis de de contrôle ensuite donc à travers en fait ce courrier et proposer une date de rendez-vous avec le ou la contrôleur. Ce premier rendez-vous est toujours proposé sur place. L’administration aime bien intervenir pour voir un petit peu le cadre de d’exercice en fait de l’activité. C’est un premier échange, vraiment, C’est une introduction en fait à cette à ce contrôle. Donc c’est l’occasion en fait, pour les gens notamment, de présenter son entreprise, de présenter son métier, les spécificités, de faire une visite, éventuellement des locaux. Voilà.

Ça peut être aussi l’occasion d’un premier développement sur sur un thème qui peut être à l’origine justement de la venue du contrôleur. Et c’est notamment aussi l’occasion de commencer à lister les documents qui seront demandés. Donc commencer à éventuellement à en donner quelques-uns. Il y en a un qui obligatoirement doit être versé à cette à cette occasion là c’est ce qu’on appelle le fichier des Écritures comptables. Et enfin c’est le moyen aussi ce rendez-vous de fixer le calendrier des futures interventions du du contrôleur. Ensuite on arrive sur la phase de réalisation des contrôles à proprement parler, sachant que c’est pas non un spectre total qui.

Qui sera regardé ? Il y a des points principaux qui sont vraiment visés par l’administration. Le tout premier, c’est la TVA. Quelle que soit en fait l’origine du contrôle, ils regarderont toujours la TVA parce que c’est quand même à l’origine de entre 30 et 40% des ressources du budget de l’État, donc c’est très sensible. Ensuite, il y a des points un peu classiques qui sont qui sont regardés de manière quasi systématique, les relations intra groupes, les relations avec les associés, des provisions, des charges exceptionnelles, des mouvements sur les comptes courants, etc. On constate aussi dans les faits que ces contrôles sont de moins en moins maintenant réalisés tous les jours sur place dans l’entreprise, souvent le contrôleur fait ses contrôles à distance, demande des documents avec des envois de documents sur la plateforme en ligne et fait des questions écrites. Ensuite arrive, roulement de tambour, le rendez-vous de l’institution qui est l’occasion pour le vérificateur de présenter ses projets de rectification et d’en débattre avec le contribuable en fonction de cet échange. Donc arrive ensuite l’avis de rectification et cet avis de vérification, soit on l’accepte, soit éventuellement on peut bénéficier de de recours. Un peu plus tard,

Merci Olivier. Alors 2 petites questions. La première, tu parlais effectivement de recoupement, c’est à dire que il y a certaines éléments qui vont peut être déclencher un contrôle. Nous les clients, parfois ils nous disent Oh j’ai eu un contrôle parce que on m’a dénoncé. Alors pourquoi ? Pourquoi on est contrôlé ? Comment l’administration décide de qui est le contrôle et est ce que effectivement c’est un roulement tous les 5 6 ans ? Est ce qu’il y a des secteurs plus contrôlés ? Est ce que cette histoire de dénonciation ? Est ce que c’est un un mythe ou pas ? Qu’est ce que tu en penses ?

Alors il n’y a pas de pas évidemment de statistiques publics. Sur le les motifs et l’ordre des motifs. En revanche, quand même, on connaît de par les retours de l’administration, ce qui justifie les principaux motifs qui peuvent conduire en fait à un contrôle. Le tout premier ça peut être bien au courant de la chose, c’est tout ce qui est incohérence ou erreur de déclaration. Il peut également aussi prendre l’aspect en fait d’un plutôt être à l’origine de contrôles, c’est le non-respect de régulier des délais ça.

Des clients qui ne sont pas très sérieux dans l’augmentation ou qui remplissent mal leurs obligations seront sûrement en première ligne pour un contrôle. Ensuite, il peut y avoir aussi des opérations qui sont qui sont liées à Tracfin, c’est à dire que Tracfin, qui est le gendarme en fait de tout ce qui est blanchiment d’argent suite à en fait à des soupçons, en fait des déclarations de soupçons qui lui ont été fait, peut transférer l’information à l’administration fiscale et générer ainsi un contrôle fiscal. Ensuite, il y a également comme motif régulier l’utilisation de régimes fiscaux à risque où générant enfin des sorties de trésorerie pour l’administration. Je peux prendre l’exemple de tout ce qui est crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt innovation notamment. Donc la, l’État verse de l’argent à des des sociétés pour dans le cadre de ces dispositifs là, ce qui fait que ils sont quasi systématiquement contrôlés également, il y a les activités à risques.

On n’a pas encore une fois de statistiques publiques, mais on sait de par les retours informels de l’administration qu’il y a des activités qui sont plus contrôlées. Parce que tout simplement, il y a beaucoup plus de de réalisation en fait de de redressement sur ces activités, on peut notamment citer le BTP, bâtiment, la restauration, l’immobilier, mais aussi les micro-entreprises. Ensuite, il y a la l’existence de comptes bancaires à l’étranger, de flux internationaux qui peut être aussi à l’origine de contrôles, les antécédents fiscaux. Et parce que il y a un historique en fait sur le dossier, une entreprise qui a déjà été contrôlée, qui a fait l’objet d’un joli redressement pour l’administration, il y a des chances qu’elle revienne un peu plus tard pour s’assurer que finalement il y a plus grand chose à regarder. J’ai l’exemple en tête d’un dossier d’un client. Bon il y a une approche toujours un petit peu on va dire parfois qui peut pas être amenée à prendre des risques et ce qui fait que à chaque fois qu’il vient il trouve quelque chose. Donc il revient tous les 3 4 ans et. On a quasiment fait une récurrence là-dessus, ils.

Ils aiment, pas trop retrouver les mêmes erreurs.

Alors ça vaut mieux éviter en effet que ils reviennent en fait parce que ils ont identifié un bon client. Le contrôle peut beaucoup plus plus loin se passer s’ils reviennent sur ils trouvent en fait une anomalie qui avait déjà été détectée qui n’a pas été corrigée là non seulement il y aura une conséquence financière pour dans le cas du redressement, mais en plus il y aura un très gros surcoût pour le client. Parce qu’on peut mettre en place en fait un dispositif de mauvaise foi, quoi, qui peut coûter très cher.

Oui ça tu nous préciseras ensuite dans la partie redressement s’il y a effectivement des des majorations et des pénalités 2e petite question que je voulais te poser, est ce que nos amis de l’administration fiscale utilisent l’intelligence artificielle.

Oui, ça, c’est extrêmement important de le souligner. Entre 2022, et 2023, le nombre de contrôles fiscaux réalisés par l’administration fiscale française a connu une une augmentation notable. En 2022, environ 849 000 dossiers de contrôle ont été effectué et 85% ciblés des particuliers. En 2023, ce chiffre a atteint près d’un 1 000 000 de contrôles sur pièces de de l’impôt survenue, soit une hausse de 37% par rapport à année précédente. Ces contrôles ont permis de notifier 15 milliards d’euros de redressement, soit une augmentation de 4,1% par rapport à 2022. Cette augmentation des contrôles s’explique notamment par le recours accru à l’intelligence artificielle pour cibler les contrôles. En 2019, 22% des contrôles ont été programmés grâce à l’IA.

En 2020, c’était passé à 35%, c’est ensuite monté à 52% 2022 et 56% 2023. Et ça par contre, ce sont des chiffres qui ont été communiqués par l’administration fiscale. Donc on est dans un contexte aujourd’hui, contraintes budgétaires fortes avec un gros besoin de l’État d’avoir de l’argent, mais aussi un des dispositifs d’intensification de la lutte contre la fraude fiscale. Ce qui fait que il y aura de plus en plus de contrôles et ces contrôles seront de mieux en mieux ciblés. Donc ça c’est extrêmement important de le souligner. Juste pour rebondir aussi par rapport à ce que tu as dit tout à l’heure dans les éléments en système qui amènent au contrôle. Même si l’intelligence artificielle après va prendre de plus en plus de poids, la dénonciation, le signalement reste aussi encore un motif et c’est un motif tout à fait officiel. Pourquoi ? Parce que aujourd’hui l’administration en fait favorise la chose et un dispositif existe de rémunération en fait des des dénonciations.

Je comprends ce que tu viens de dire. Je te cache pas que moi qui me considère comme un contribuable honnête. Ça me stresse quand même un petit peu tout ça. Alors comment on fait pour pas trop s’inquiéter ? Et quand on se considère comme un un bon contribuable, est ce qu’il faut s’inquiéter. Ou le fait de de se préparer ou de documenter son dossier quand on a une entreprise ou de qu’on fait des déclarations personnelles, comment on fait pour se rassurer avant que ça nous tombe dessus.

Déjà, première chose, il faut anticiper ça. C’est extrêmement important. On n’attend pas forcément d’avoir un contrôle fiscal, c’est d’avoir un contrôle fiscal pour commencer à s’intéresser à la question. Donc anticiper en dehors de toute vérification en s’appuyant sur des conseils, expert, comptable, avocat et prendre des mesures par rapport à d’éventuelles positions risquées. Il se peut parfois en fait que le contribuable agisse en toute bonne foi, mais les textes fiscaux peuvent parfois en fait laisser place à une certaine interprétation. Et c’est là que c’est important en fait de bien échanger avec ces conseils pour savoir quelle position peut être amenée à prendre. Donc ça c’est vraiment la chose préalable pour moi, la plus importante.

Ensuite le jour où ça arrive au contrôle fiscal, déjà aussi il faut avoir une approche beaucoup plus enfin faut être extrêmement détendu sur la chose. L’administration fiscale ne vient pas parce que vous vous êtes absolument coupable de malversations. Donc évidemment, parce que il y a toute une série de choses qui expliquent qu’elle vient, ce qui fait que bon, on va pas mal l’accueillir hein. On va rentrer dans une attitude plutôt de coopération, on répond aux questions avec transparence, on fournit les documents dans les délais, on a une attitude coopérative, ce qui fait que déjà les choses peuvent tout à fait favorables et on peut tout à fait aussi arriver une situation d’absence de redressement hein, ça c’est tout à fait envisageable. Donc en tout cas vraiment avoir en fait aussi une attitude, donc anticipé et se faire accompagner, ça c’est vraiment deux points clés en fait pour correctement appréhender la chose.

Oui, je crois que c’est important parce que, c’est vrai que qu’on a autour de nous des gens qui sont pas à l’aise avec les questions fiscales. On voit que c’est des sujets complexes, c’est pas évident. Dès qu’on rentre dans la fiscalité personnelle ou des entreprises, bien sûr. Et j’ai envie de dire les gens, en particulier les gens d’un certain âge où il faut maintenant déclarer essentiellement sur Internet. C’est pas facile pour eux donc est ce que notamment et également sur des sujets où la vérité ? Par exemple, je pense à l’impôt sur la fortune immobilière ou la valeur d’un actif immobilier n’est pas toujours facile à déterminer. On voit aujourd’hui qu’il y a un marché immobilier qui est plutôt en en perte de de valeur, comment on fait quand on veut être de bonne foi pour, on sait qu’on met le curseur et c’est vrai qu’on peut se poser des questions sur comment déclarer certaines choses en fait, donc c’est là où il faut avoir accompagnement d’un professionnel.

Oui, j’ai l’exemple en tête d’un d’un dossier en fait où c’est exactement ce que tu ce que tu présentes dans le cas d’un contrôle en fait sur le l’impôt sur la fortune immobilière où le contribuable reçoit en fait un courrier en disant. Administration, nous sommes pas d’accord avec. Enfin nous questionnons sur les valeurs que vous avez déclarées et nous nous appuyons en fait sur des ventes qui ont eu lieu à telle adresse, telle adresse, telle adresse. Et on peut faire un joli petit triangle avec le bien immobilier du contribuable en plein milieu. Voilà donc l’idée. Bon Ben expliquez nous la différence, il se serait retrouvé tout seul ou vouloir justifier je pense, ça aurait été un peu plus compliqué donc on a eu une approche en fait constructive déjà avec lui.

Disant Bon Ben est ce que cette déclaration à cette cette valeur là était vraiment de marché ? Qu’est ce qui justifiait qu’on qu’on était en dessous du prix de marché tel qu’il avait été identifié par l’administration fiscale sur des ventes références autour ? Et donc on a eu en vraiment une approche très économique, matérielle en fait des choses. Et donc là on arrivait quand même à un niveau qui était beaucoup plus faible que ce que le l’administration présentait. Mais. Un peu plus élevé que la à l’origine de la déclaration. Donc on a contacté l’administration, on a échangé avec eux, on a pris rendez-vous, le contrôleur fiscal a pris note de toutes les arguments et finalement on est arrivé à un redressement qui était la proposition qu’on a faite. Donc l’administration fiscale ou un autre a rentre dans un cadre en fait de relation d’échange constructif. Elle n’est pas là pour absolument flinguer les personnes quoi.

On est là pour elle est là pour récupérer l’impôt à hauteur de ce qu’elle devrait normalement le récupérer. Et ça, on a pu avoir cette démarche en fait plutôt efficace parce que on a on a travaillé avec le client, on était dans le cadre d’un, d’une discussion, d’un échange avec l’administration, avec aussi une pleine connaissance des procédures pour correctement réaliser ces échanges.

Oui, c’est un un premier redressement n’est pas toujours le dernier et n’est pas définitif. Elle est l’administration fiscale est en capacité de discuter. Si on est de bonne foi, on va en reparler après. Donc ça c’est quand même très important cette capacité à pouvoir échanger. Euh lors d’un contrôle fiscal, notamment sur les notifications qu’on pourrait recevoir, faut pas les prendre pour argent comptant et vivre comme un un point, un point final en fait.

Oui, surtout pas parce que, il arrive que l’administration ou un autre se trompe dans son approche. En respect en fait des lois, règlements et et jurisprudence. Le contribuable soit en fait, soit reconnu comme de bonne foi dans la application d’un texte. Donc en effet, c’est pas parce que vous êtes redressé un premier temps que vous êtes absolument en fait coupable de la chose.

Est ce que pendant la procédure de contrôle donc les fois où le contrôleur va venir dans les locaux ou dans les échanges avec eux est ce que il y a selon ton expérience des choses à pas pas faire des erreurs à pas commettre des petites tips pour les contrôler, voilà que tu que tu retiendrais, toi en particulier.

Alors déjà, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il faut avoir vraiment une attitude totalement coopérative avec le contrôleur. Je me rappelle en fait d’un dossier où la contrôleuse est arrivée. Vraiment un cadre relationnel plutôt tendu. Je ne sais pour quelle raison en fait. Ce qui fait que je me disais bon le contrôle fiscal part un peu mal parce que si déjà il y a une approche un peu stricte et dure en fait dans le cadre de ce premier entretien qui est censé être un échange bon, je m’inquiétais un peu de la chose. Bon quand Il n’empêche, on a eu un rapport très courtois, très convivial, très présentation claire des choses. Dès qu’elle nous demandait quelque chose on lui donnait et le contrôle s’est très très bien passé. Après le vraiment elle a plutôt détendu son approche et finalement ça nous a permis aussi des petites choses sur lesquelles on aurait pu avoir un petit redressement de l’enlever parce que bon.

Elle a pas voulu en fait batailler sur tous les sujets, on a eu 2 sujets sur lesquels bon on peut pas faire grand chose, mais on a eu quand même, un rapport en fait cordial et convivial qui a fait que, ça a été favorable pour le contribuable. Je repense aussi à un autre exemple où bon, c’était un nouveau dossier est arrivé bien entendu, compte tenu de la qualité du dossier, s’est fait contrôler. Et la Contrôleuse a senti que le dirigeant a voulu un peu l’embrouiller et lui donner des des mauvaises explications, etc. Et, ça va plutôt par contre un peu tendu, ce qui fait que le contrôle s’est plutôt mal passé en fait, parce que elle sentait qu’en fait une mauvaise foi chez le dirigeant et les conséquences derrière ont été été assez dures en matière de redressement. Donc vraiment l’approche déjà humaine est extrêmement importante. Ensuite, un point important, c’est la qualité de la comptabilité. Si vous tenez une mauvaise comptabilité, que c’est le bazar, etc.

Ça favorisera en fait une approche dure de l’administration, donc ça c’est important si vous avez une zone de risque parce que ça peut arriver comme je vous l’ai précisé, parfois on peut prendre des positions et on peut avoir en doute sur celle-ci. Bon bien entendu hein, on va pas les offrir sur un plateau d’argent au contrôleur, on laisse faire son contrôle, etc… et si bien par contre ils tombent dessus. Bon on va pas non plus, c’est pas la peine de raconter n’importe quoi, voilà et on essaie d’avoir une construction en fait de d’explications et pour essayer de limiter au maximum en fait la la les conséquences liées à ce risque là. Et enfin, dernier point clé, il faut se faire accompagner d’un spécialiste. Voilà, tant durant le contrôle que pour préparer la suite, il faut se faire accompagner d’un spécialiste, expert comptable, avocat fiscaliste. Ce qui permet en fait de correctement se protéger dans le fond, mais également dans la forme et le respect de la procédure.

Oui parce que effectivement, si on va comme on va en discuter ensuite vers une contestation, il y a une forme effectivement égale et contractuelle. Alors contractuelle, c’est pas tout à fait le terme mais légal Pour contester une notification, il y a des délais de réponse, etc… Donc il y a une procédure de contrôle fiscal et il y a effectivement, soit un comptable ou un avocat qui pourra vous guider pour ne pas faire d’erreur dans la forme de la contestation.

Oui, parce que j’ai quand même connu moi quand même plusieurs contrôles sur lesquels l’administration n’a pas eu gain de cause, tout simplement par rapport au respect de la procédure. Peut être que derrière elle a eu gain de cause au niveau du du fond, mais ne pas avoir respecté la procédure a fait tomber totalement sa son, son action. Donc aujourd’hui elle est beaucoup plus sensible et les contrôleurs font très attention justement sur ces respects. Mais en effet ça existe toujours des erreurs de procédure. Donc c’est important en fait de correctement se faire accompagner là-dessus.

On s’approche de la fin du contrôle donc on a ce qu’on appelle un rendez-vous e de synthèse où le contrôleur va présenter en fait les l’addition si je peux me permettre. Oui, douloureuse. Exactement. Comment cette douloureuse ? Donc ? Comment elle se présente ? Est ce que y a plusieurs types de situations ? Je vous redresse d’un montant d’impôt que vous avez pas payé. Je vous applique des intérêts de retard. Enfin, explique nous un peu les différents montants, la construction financière et comment on va contrôler la notification. Parce que parfois c’est un petit peu difficile à lire. Il y a des questions parce qu’évidemment, quand vous avez un contrôle dans notre société, ça a un impact sur l’impôt société. Il y a la notion de cascade.

Oui, c’est vrai que c’est assez technique en effet, à regarder, c’est là aussi encore j’insiste sur le fait de se de se faire accompagner. Déjà, dans les grandes lignes, l’administration doit redresser, doit adresser au contribuable une proposition de rectification. La proposition, elle doit être motivée de manière à permettre au à l’intéressé de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Elle doit indiquer, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d’un conseil et encore une fois mieux veut le faire pour pouvoir correctement discuter la proposition de rectification et répondre. Elle doit également mentionner le délai qui est ouvert au contribuable. pour répondre. Elle apporte l’indication du grade et la signature de l’agent qui a fait le contrôle lorsque la proposition de rectification fait suite à une vérification de comptabilité.

L’administration est tenue d’indiquer non seulement le montant de la rectification, donc le montant de la qui est redressé au niveau des bases, mais aussi le montant des droits, des taxes et des pénalités en résultant, mais également aussi les points de contrôle n’ont pas lieu à rectification. Ça c’est assez récent dans les dans les procédures. Il protège aussi le contribuable pour la suite en cas de reconstitution des bases suite à un rejet de comptabilité les méthodes suivies par l’administration doit être clairement et complètement exposées. Pour éviter parfois des systèmes de double taxation, il y a ce qu’on appelle en fait un système de cascade en fait qui est déterminé pour éviter en fait qu’on ait suite à un contrôle sur une année. En fait la conséquence double est tierce sur l’ensemble des 3 années quoi. Donc c’est un peu particulier mais ça c’est un dispositif de protection finalement du contribuable. Il faut aussi souligner quand même que les tout ce qui est pénalités et intérêts de retard ne sont pas déductibles du résultat fiscal du contribuable contrôlé de l’entreprise.

Donc, il y a un enjeu en fait sur ces sur ces montants là.

D’accord, sur le montant si on. Si je vais parler un peu trivialement, si on tente un peu des choses par rapport aux textes fiscaux et que en fait on joue un peu sur les lignes blanches et que soit on est, de mauvaise foi, ou alors carrément on est dans un abus de droit, est ce que tu peux nous préciser la la notion de majoration, on va payer l’impôt ? Ils vont nous dire en plus de l’impôt Monsieur, vous avez été de mauvaise foi, donc vous avez volontairement diminué votre impôt. Donc il y a une majoration que tu viens nous dire et après on peut aller plus loin dans la notion où finalement vous avez, utilisé un texte fiscal de façon fallacieuse ou à votre intérêt. Et là il peut avoir une majoration encore plus forte.

Oui, donc à partir du moment déjà, vous vous faites redresser. De facto l’administration va vous appliquer un complément. Donc c’est une pénalité qui minima est à 10% du montant du redressement. Plus des intérêts de retard. Et là on est sur des intérêts qui sont qui sont fixés de manière légale. Bon, déjà vous prenez donc déjà 10% hein. Voilà. Ensuite, si on identifie chez le contribuable, pour toute une série de raisons, une certaine mauvaise foi, parce que par exemple, c’est pas la première fois qu’on le redresse dessus, ou parce que vraiment il a mis beaucoup de choses pour compliquer, en fait le contrôle ou il a fait disparaître des éléments, etc.

Là on peut mettre en fait un dispositif de mauvaise foi qui monte à 40%, en fait le montant du des pénalités on peut aller jusqu’au 80% aujourd’hui. Donc ce problème de mauvaise foi. Il faut faire extrêmement attention et d’où l’intérêt d’avoir une attitude constructive avec le contrôleur que l’inverse parce que ensuite pour le faire sauter ça peut être très compliqué. Voilà la notion dont que tu abordais de d’abus de droit est une notion qui a évoluée dans les textes de manière relativement récente, parce que le législateur en fait a élargi en fait ce contexte. Le champ d’action en fait de l’abus de droit dans les grandes lignes, abus de droit, c’est le fait de dire, j’ai utilisé un texte fiscal, mais uniquement pour des motivations, uniquement pour des évasions fiscales, pas pour des motivations économiques qui ferait que j’ai pris telle option ou telle option, c’est uniquement pour gagner en fiscalité que j’ai fait un ce dispositif là.

Et la définition a été légèrement corrigée pour que l’administration fiscale puisse assez, de manière assez large, pouvoir le mettre en place. Donc c’est important toujours en fait que lorsqu’on réalise des opérations et qu’on prend une option fiscale de se faire accompagner et de correctement documenter sa décision quoi. Parce que si on documente pas sur des éléments qui sont totalement extrafiscaux c’est le fait de dire Ben  j’ai choisi telle opération parce que ça m’est plus intéressant au niveau économique, parce que ça conforte des relations avec des tiers de l’entreprise, etc… Enfin, une motivation qui est vraiment économique fera que l’administration fiscale ne pourra pas s’engouffrer sur ce dispositif là.

Si on n’est pas à même parfois de justifier de manière avec des documents juridiques, avec des des éléments économiques, une décision, cet abus de droit peut tomber et peut nous faire en fait subir une majoration très élevée en fait du redressement, donc jusqu’à 80% de mon espoir.

Juste parce qu’il y a des clients qui pourraient dire en fait, je tente ? C’est que de l’argent, je m’en fous, est ce qu’il y a un enjeu judiciaire si on a un très gros redressement

Parfois des décisions en fait, qui peuvent aller, jusqu’à du pénal quoi, le pénal ça on est quand même sur une notion qui est très dure parce que on peut se retrouver devant des tribunaux. en pénal, pas forcément pour des montants extrêmement élevés. Pour autant, on se retrouve exposé à des risques de prison avec sursis, à des amendes plutôt conséquentes et une absence en fait de couverture de votre assurance si vous avez une condamnation. Les assurances ne couvriront pas un risque pénal. Donc ça fait quand même beaucoup de choses pour essayer d’éviter en fait cette situation qui est quand même plutôt grave. Alors on se retrouve pas j’avoue moi des situations où les dirigeants se retrouvent au pénal pour voilà, c’est extrêmement rare, mais il est important quand même d’avoir une pleine conscience en fait, des décisions qu’on peut prendre. Donc sans aller jusqu’à cette lourde conséquence.

Déjà vous pouvez quand même parfois vous retrouver simplement à avoir une condamnation plutôt forte et avec des conséquences financières lourdes. donc les décisions qu’on prend sur des sur des options fiscales, mieux vous les avoir bien déjà travaillé en interne, en amont, avec vos conseils d’avoir une pleine conscience en fait des risques encourus et dans ces cas-là de prendre en fait les décisions par rapport à ça.

Juste pour préciser, c’est. Ce. Qu’on appelle la poursuite pour fraude fiscale. Oui. Donc on voit quand même assez souvent dans la presse hein, puisque malheureusement il y a enfin malheureusement de façon peut être logique, certains sont condamnés pour ça. Juste. Précision également, tu parlais d’accompagnement ? Je pense qu’il faut que les clients ils soient bien conscients que on ne peut pas, accepter tous les conseils qui sont faits et que ils restent responsables peut être conjointement avec leurs conseils si les conseils sont de mauvaise qualité. Mais le dirigeant ne peut pas dire c’est pas moi qui ai pris cette décision puisque c’est lui qui paye l’impôt et c’est lui qui dirige et qui est en fait le premier visé, un contrôle fiscal.

La situation finalement où le Conseil peut accompagner le dirigeant dans une condamnation. Ben c’est la situation où le Conseil a mal conseillé le client ne l’a pas orienté sur la la bonne voie et a mal interprété un texte, etc… Donc éventuellement sa responsabilité peut être à ce moment-là engagée. Mais si le Conseil moment a écrit, ne faites pas ça et parce que sinon vous prenez ce risque là en effet bah les dirigeants c’est c’est lui en pleine conscience qui a pris cette décision là et qui se retrouve exposé. Donc on peut pas toujours trouver en fait comme explication à une situation le fait que ce sont les conseils qui aient pas fait leur boulot quoi bien.

Extrêmement intéressant. Donc on voit que en fait, il faut tout faire pour ne pas arriver dans cette situation de redressement important qui pourrait effectivement déboucher vers une poursuite peut être plus grave vers de l’abus de droit ou de la fraude fiscale ou des montages fiscaux frauduleux, et être extrêmement quand même prudent aujourd’hui. C’est vrai que ce qu’on disait c’est qu’il y l’IA et le recoupage entre les fichiers d’écriture comptable, les déclarations qui sont toutes maintenant informatiques. Je pense qu’on peut dire quand même En conclusion que s’amuser à ne pas déclarer ses impôts serait une énorme faute et qu’aujourd’hui peut être la différence d’il y a une vingtaine d’années, l’administration a beaucoup de moyens de percevoir et d’apprécier des dysfonctionnements et les mailles du filet sont quand même très petites avec un mécanisme derrière judiciaire et fiscal qui est quand même très strict, donc il faut quand même je pense en amont être prudent.

Tout à fait. C’est sûr qu’aujourd’hui, il y aura de plus en plus de contrôle, les contrôles seront plus en plus efficaces. Mais il faut quand même aussi souligner tout de même les gens atténuation. Que la l’administration fiscal et ça, et c’est une demande en fait maintenant plutôt depuis assez ancien de Bercy que  l’administration fiscale est une approche constructive avec les contribuables et avec les entreprises. Ce qui fait que, avant déjà de se retrouver devant les tribunaux, il y a toute une série en fait d’étapes de discussions, qui peut y avoir au niveau du département, au niveau national avec les commissions de la conciliation etc. qui peuvent permettre en fait d’avoir une discussion qui nous évite quand même un moment, de se retrouver dans des procédures longues et coûteuses devant les tribunaux.

Dans quelle mesure toi même et ERECApluriel, vous pouvez intervenir sur ce grand chemin du de la fiscalité de son contrôle.

Déjà on intervient au quotidien auprès d’entreprises pour correctement en fait sécuriser leur activité, que ce soit au niveau fiscal, social, juridique. Et ça déjà c’est une première étape, c’est déjà correctement se faire accompagner afin de prendre les bonnes décisions et en toute bonne foi d’être en sécurité sur les dispositifs fiscaux qui sont applicables ensuite. Ben il se peut en effet qu’on se retrouve parfois des décisions à prendre sur des arrêtés de compte, etc. Et notre rôle, Ben c’est de c’est de correctement aiguiller.

Et exposer aux dirigeants les éventuels risques qu’il prend dessus et qu’il en prenne ses responsabilités. Ensuite on autre  si le risque est trop élevé, c’est notre rôle aussi de dire stop, voilà dire là ça va pas c’est pas admissible et on souhaite pas non plus engager notre responsabilité dessus. Voilà donc c’est vraiment un dialogue, une construction avec le dirigeant. Ensuite si une procédure arrive parce que il y a il y a un contrôle et qui se passe déjà en correctement accompagnement du tribunal durant son contrôle. Sur les volets relationnels avec l’administration, etc, ça c’est quand même un point clé correctement, expliquer les dispositifs, etc, ça c’est quand même important pour pour que le contrôle se passe bien. Et enfin, mais si on passe sur des phases plus contentieuses, c’est souvent en fait aussi qu’on qu’on s’appuie sur l’expérience, la compétence d’avocat fiscaliste pour vraiment avoir en fait une force de frappe importante et et rassurante pour le client qui soit vraiment.

Pleinement en fait, défendu en fait dans dans ses droits et ses intérêts.

Donc conclusion, est ce que est ce qu’on peut quand même dormir tranquille le soir ou faut quand même avoir un peu peur .

Non faut pas avoir peur, faut pas avoir peur, mais sinon ça c’est horrible. Voilà il y a 3 règles clés qui permettent de dormir tranquillement tous les soirs. On a assez suffisamment comme ça de problèmes au quotidien dans nos activités, sans qu’on en rajoute là-dessus. Donc déjà bien se faire accompagner avec des bons Conseils, expert comptable, avocat fiscaliste. Ça, c’est quand même un point important, tenir correctement sa comptabilité. Anticiper ça, c’est un 2e point important. Et ne pas voir en fait la survenance d’un contrôle comme un affront, comme une suspicion de malversation de la par administration. Ben écoutez, c’est comme ça, ça arrive. C’est une procédure normale et l’idée c’est que ça se passe au mieux.

Je suis rassuré, merci beaucoup, merci à toi. Merci Thomas.