Evolution des règles d’évaluation
des avantages en nature véhicules
1. Rappel des notions générales
La notion de mise à disposition :
Le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) précise que le véhicule est considéré mis à la disposition du salarié, à compter de la date d’attribution fixée par l’accord conclu entre l’employeur et le salarié.
Exemples :
Un véhicule acheté par l’entreprise le 3 janvier 2025 et attribué à un salarié A avant le 1er février 2025 bénéficie des dispositions applicables aux véhicules mis à disposition avant cette date.
Si ce véhicule est ensuite restitué par le salarié A et attribué en avril 2025 à un salarié B, les règles relatives aux véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025 s’appliquent à la situation du salarié B.
De même, si le salarié A se voit attribuer un nouveau véhicule à compter du 1er février 2025, les règles relatives aux véhicules mis à disposition à compter de cette date s’appliquent à ce nouveau véhicule.
La notion de valorisation :
Il n’est pas obligatoire d’appliquer la même valorisation, forfaitaire ou au réel, des avantages en nature véhicules à l’ensemble des véhicules d’une société.
La valorisation étant annuelle, un prorata est possible, notamment lors des semaines de non-utilisation ou en cas de mise à disposition du véhicule en cours d’année.
La notion d'évaluation du prix d'achat :
Il appartient au loueur et crédit-bailleur de communiquer aux entreprises locataires les éléments nécessaires à l’évaluation du prix d’achat. En l’absence d’une telle information, le prix retenu sera le prix conseillé d’achat du véhicule par le constructeur au jour du début du contrat de location.
2. Evolutions avec l'arrêté de février 2025 :
2.1 RAPPEL : Ce qui ne change pas au 1er février 2025 :
- les règles d’évaluation sur la base des dépenses réelles engagées pour tout véhicule
- les règles d’amortissement de 20% ou de 10% pour les véhicules thermiques de plus de 5 ans
- Pour les véhicules purement électriques, la non prise en compte des frais d’électricité liés à la recharge du véhicule
- La règle plafonnant l’évaluation de l’avantage en nature à celui qui aurait été évalué si l’employeur avait acheté le véhicule, uniquement pour les véhicules thermiques loués
2.2 NOUVEAUTE : Ce qui change à compter du 1er février 2025 :
- 2.2.1 Véhicules purement électriques (donc ne concerne pas les hybrides) :
- Evaluation des dépenses après l’application d’un abattement en cas de respect de l’éco score minimum (60 sur 100) :
- de 50% dans la limite de 2000,30€/an si calcul au réel
- de 70% dans la limite de 4582€/an si calcul au forfait
- Evaluation des dépenses sans application d’un abattement en cas de non respect de l’éco score minimum (moins de 60 sur 100) :
- Evaluation de l’avantage selon la méthode applicable aux véhicules thermiques
- Evaluation des dépenses après l’application d’un abattement en cas de respect de l’éco score minimum (60 sur 100) :
NB : cela ne s’appliquera que du 1er février 2025 au 31 décembre 2027 pour les véhicules purement électriques.
- 2.2.2 Véhicules thermiques :
- 2.2.2.1 Véhicules achetés : L’évolution des pourcentages concerne le coût global d’achat TTC du véhicule qui comprend l’amortissement de l’achat du véhicule sur 5 ans (20%), l’assurance et les frais d’entretien voire les frais de carburant le cas échéant.
- L’employeur ne prend pas en charge les frais de carburant :
- Véhicule de 5 ans et moins : passe de 9% à 15% à partir du 1er février 2025
- Véhicule de plus de 5 ans : passe de 6% à 10% à partir du 1er février 2025
- L’employeur prend en charge les frais de carburant :
- Véhicule de 5 ans et moins : passe de 12% à 20% à partir du 1er février 2025
- Véhicule de plus de 5 ans : passe de 9% à 15% à partir du 1er février 2025
- L’employeur ne prend pas en charge les frais de carburant :
- 2.2.2.2 Véhicules loués : L’évolution des pourcentages concerne le coût global annuel comprenant la location, l’entretien, l’assurance du véhicule et le carburant le cas échéant
- L’employeur ne prend pas en charge les frais de carburant : passe de 30% à 50% à partir du 1er février 2025
- L’employeur prend en charge les frais de carburant : passe de 40% à 67% à partir du 1er février 2025
- 2.2.2.1 Véhicules achetés : L’évolution des pourcentages concerne le coût global d’achat TTC du véhicule qui comprend l’amortissement de l’achat du véhicule sur 5 ans (20%), l’assurance et les frais d’entretien voire les frais de carburant le cas échéant.
En synthèse, cet arrêté de février 2025 est à apprécier au cas par cas.
Le Pôle Ressources Humaines reste à votre disposition pour vous apporter toutes précisions supplémentaires.
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