Mentions obligatoires : Vos factures sont-elles conformes ?
Sources : Service Public
À l’approche de la réforme de la facture électronique, dont la première échéance interviendra au 1er septembre 2026, un point essentiel reste souvent sous-estimé : les mentions obligatoires sur vos factures.
Pourtant, leur conformité sera déterminante pour garantir l’émission et la réception de vos factures dans le nouveau cadre.
Les mentions obligatoires
Aujourd’hui, toute facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires prévues par la réglementation.
Avec la réforme de la facturation électronique, 4 nouvelles mentions viennent s’ajouter :
- Le numéro SIREN du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise
- L’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse du client
- La nature des opérations facturées :
- livraison de biens
- prestation de services
- ou une combinaison des deux
- La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits
Ces informations devront être parfaitement structurées et exploitables par les plateformes de facturation électronique.
Mentions particulières
Le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée : ajouter la mention « membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté.
Le vendeur a un régime de franchise de TVA : Ajouter la mention « TVA non applicable, art.293 B du Code général des impôts ».
Le sous-traitant ne déclare plus la TVA, c’est l’entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA) : Mention « auto-liquidation de la TVA ». Indiquer s’il s’agit d’un « montant hors taxe ».
Les artisans ou les micros-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire : Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité.
Un risque réel en cas d’oubli
La vigilance est essentielle :le Code général des impôts prévoit une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte.
➔ Multipliez cela par le volume de vos factures… et le risque devient rapidement significatif.
Avec la généralisation de la facture électronique :
- Les factures seront transmises via des plateformes agréées
- Ces plateformes effectueront des contrôles automatiques de conformité
➔ Conséquence directe :
une facture incomplète pourra être rejetée, notamment à partir de septembre 2027, date à laquelle l’obligation d’émission concernera toutes les entreprises.
Vous avez des questions ?
Nos équipes restent à votre disposition pour vous apporter toutes précisions supplémentaires.
Suivez nous sur