Simplification des démarches sur les taux réduits de TVA pour les travaux de rénovation
Depuis le lundi 3 mars 2025, la réglementation a évolué pour simplifier l’accès aux taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation des logements.
Jusqu’à présent, pour bénéficier du taux intermédiaire de 10 % (travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien) ou du taux réduit de 5,5 % (travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique), il était nécessaire que le preneur du devis (votre client) remplisse une attestation spécifique.
Désormais, cette formalité est supprimée :
Une simple mention sur votre devis ou facture précisant que vous respectez les conditions d’application du taux intermédiaire ou du taux réduit suffit !
Pour rappel, le preneur (client) est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur le devis ou la facture s’avèrent inexactes de son fait.
En résumé, ce qui change :
- Moins d’administration : vous n’avez plus besoin de remplir d’attestation.
- Une démarche simplifiée : la mention est portée directement par votre client sur le devis ou la facture sans document supplémentaire à fournir.
- Toujours des économies : continuez à bénéficier des taux réduits de TVA sur vos travaux d’amélioration, d’aménagement ou de rénovation énergétique.
À savoir :
En tant que professionnel, vous devez joindre une copie du devis ou de la facture à votre comptabilité.
Le client quant à lui, doit conserver une copie du devis ou de la facture jusqu’au 31 décembre de la 5e année :
- suivant la réalisation des travaux lorsqu’il s’agit de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien,
- suivant l’émission des factures lorsqu’il s’agit de travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique.
Exemples de mentions à indiquer sur la facture ou le devis :
👉 Pour le taux intermédiaire à 10 % :
« Je, soussigné …. (le client), certifie que les travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2 de l’article 279-0 bis du CGI. Dater et signer»
👉Pour le taux réduit de 5,5%, à indiquer par le preneur (client)
« Je, soussigné …. (le client), certifie que les conditions prévues I de l’article 278-0 bis A du CGI sont remplies pour l’application du taux réduit de 5,5%. Dater, signer »
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