En cause : l’absence de mention, sur les bulletins de paie, d’un logement de fonction mis gratuitement (le salarié était logé par son employeur dans un bâtiment de l’entreprise) à disposition d’un salarié.

Points clés :

• Avantage en nature : La mise à disposition d’un logement est considérée comme une rémunération. Elle doit être mentionnée sur le bulletin de paie et soumise à cotisations sociales.

• Infraction caractérisée : L’omission volontaire de déclarer cet avantage a été jugée comme une intention de dissimulation par les juges.

• Sanctions : L’employeur a été condamné à verser une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire au salarié, soit 15 178,56 €.

Conseils pour éviter les risques :

• Vérifiez vos pratiques : Assurez-vous que tous les avantages en nature (logement, véhicule, etc.) sont correctement évalués et déclarés.

• Appuyez-vous sur des experts : Nous sommes à votre disposition pour auditer vos processus et garantir leur conformité aux obligations sociales et fiscales.

Une gestion précise de vos obligations évite des litiges coûteux et préserve votre sérénité.