Taxe sur l'emploi de main-d'oeuvre étrangère :
A payer selon le régime de votre TVA
Auparavant acquittée auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), la taxe relève de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) depuis le 1er janvier 2023, date à laquelle la loi de finances pour 2023 lui en a transféré la gestion et le recouvrement.
Qui doit payer cette taxe ?
L’article L436-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit une taxe à la charge des employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers ou accueillent des salariés détachés par des entreprises non établies en France.
Cette taxe s’applique lors de la première admission au séjour en France pour l’exercice d’une activité professionnelle salariée nécessitant une autorisation de travail.
Cette taxe est à déclarer et payer si l’employeur remplit les 3 conditions :
✅L’employeur a embauché un ou plusieurs ressortissants étrangers (hors UE, EEE et Suisse).
✅Ces embauches ont nécessité l’obtention d’une autorisation de travail (hors cas de titre de séjour valant autorisation de travail : carte de résident, carte de séjour « vie privée et familiale », passeport talent, étudiant…)
✅Il s’agit de la première admission au séjour du ou des étrangers pour un motif professionnel, c’est-à-dire avec un titre de séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire » (même si l’étranger a déjà travaillé en France sous couvert de son titre de séjour étudiant auparavant).
⚠ Exonérations possibles :
❌Renouvellement d’un titre de séjour autorisant à travailler, que ce soit pour l’exercice du même emploi ou d’un autre emploi auprès du même employeur ou d’un employeur différent.
❌ En cas d’embauche inférieure à 3 mois (Sauf s’il s’agit d’un travailleur saisonnier), la taxe n’est pas due ou de ressortissants d’États membres de l’Union européenne ou assimilés (EEE, Suisse, Andorre). Lorsque l’embauche intervient pour un emploi saisonnier, chaque embauche donne lieu à l’exigibilité de la taxe.
❌Les particuliers employeurs, les organismes de recherche publics, les établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées, ne sont pas concernés par le paiement de cette taxe.
💰 Quel est le montant de la taxe ?
Le montant de la taxe dépend de la durée du contrat de travail du salarié étranger et du montant de sa rémunération :
Durée ou type de contrat de travail | Salaire brut mensuel | Montant de la taxe |
Durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois | Inférieur ou égal au SMIC | 74 € |
Entre 1 et 1,5 SMIC | 210 € | |
Supérieur à 1,5 SMIC | 300 € | |
Durée supérieure ou égale à 12 mois | Inférieur ou égal à 2,5 SMIC | 55% du salaire brut mensuel |
Supérieur à 2,5 SMIC | 55% de 2,5 SMIC | |
Embauche d’un jeune professionnel dans le cadre d’un accord d’échange bilatéral | 72 € quel que soit le montant du salaire brut mensuel | |
Contrat de travail saisonnier | 50 € par mois d’activité salarié complet ou incomplet | |
Recrutement dans le cadre spécifique des assistants de langue | 0 € | |
📅 Quand et comment payer cette taxe ?
La taxe est déclarée et payée annuellement, en même temps que la déclaration de TVA, selon le régime d’imposition de l’employeur :
✅Régime réel normal : déclaration sur l’annexe n° 3310 A-SD à déposer au titre du mois de janvier ou du premier trimestre de l’année suivant celle de l’exigibilité de la taxe.
✅Régime réel simplifié : déclaration sur le formulaire n° 3517-S-SD ou n° 3517-AGR-SD à déposer au titre de l’exercice concerné.
✅Non-redevables de la TVA : déclaration sur l’annexe n° 3310 A-SD à déposer au plus tard le 25 février de l’année suivant celle de l’exigibilité de la taxe.
L’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour acquitter la taxe, à compter de la remise à l’étranger des documents et visas requis pour entrer en France lors de la première entrée en France du travailleur étranger ou du salarié détaché ou de la délivrance de l’autorisation de travail lors de la première admission au séjour en qualité de salarié (CESEDA art. D. 436-2).
La taxe est exigible à la fin du mois au cours duquel intervient le premier jour d’activité professionnelle en France du travailleur concerné mais elle est déclarée et payée annuellement à terme échu. Ainsi, les employeurs redevables de la taxe au titre de 2023 devaient s’en acquitter, selon les nouvelles modalités, pour la première fois en 2024.
Exemple : Soit le premier jour d’activité professionnelle le 25 septembre N. La taxe sera exigible le 30 septembre N quelle que soit la durée du contrat de travail et ce, même dans l’hypothèse où le contrat n’arriverait pas à son terme.
Dans le cas des cessations d’activité, la déclaration de la taxe devra intervenir dans les 30 jours suivant la date de fin d’activité si le redevable relève du régime réel de TVA (ou si NI), et dans les 60 jours s’il relève d’un régime simplifié.
L’employeur doit également tenir un état récapitulatif des admissions de travailleurs soumis à cette taxe.
Notre Pôle Ressources Humaines se tient à votre disposition pour vous apporter toute précision et vous assister dans vos démarches.
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