FLASH SPECIAL – Avril 2012
La loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011, publiée au JO le 29 décembre 2011 a instauré un taux de TVA intermédiaire à 7%.

Champ d’application de la TVA à 7%

Le nouveau taux de 7% s’applique à l’ensemble  des produits actuellement soumis au taux de 5.5% à l’exception :

  • des produits alimentaires*
  • des abonnements de gaz, électricité, réseaux de fournitures d’énergie,
  • des équipements et services à destination des personnes âgées ou handicapées
  • des repas servis dans les cantines  scolaires

*La restauration y compris la restauration rapide est soumise au taux de 7%.

Date d’application de la TVA à 7%

Ce changement de taux s’applique aux opérations dont l’exigibilité de la TVA intervient à compter du 1er janvier 2012.

Ventes de biens

Dans ce type d’activité, la TVA est exigible à la livraison du bien, le plus souvent donc à la date d’émission de la facture.

Les factures émises à compter du 1er janvier 2012 sont soumises au taux de  7%.

Prestataires de services – sans option sur les débits

Dans ce type d’activité, la TVA est exigible à l’encaissement des règlements.

Les encaissements réalisés à compter du 1er janvier 2012 (acomptes, soldes) sont soumis au taux de 7%, même si la facture a été émise en 2011.

Une exception connue à ce jour :

Elle  concerne les travaux dans les locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et éligibles au taux réduit :

  • Le taux applicable reste à 5.5% si un devis a été signé  par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et si un acompte a été encaissé avant cette date.

Tolérance possible… dans l’attente d’une réponse de l’administration fiscale.

Les encaissements intervenus sur 2012 correspondant à des prestations facturées en 2011  pourraient rester soumis au taux de 5.5% par mesure de simplification. A ce jour, cela reste une hypothèse et nous  ne manquerons pas de vous tenir informés, si l’administration fiscale prenait une telle position.

 

Nous nous tenons à votre disposition pour toutes précisions,

 

Votre Expert-comptable