Depuis un certain nombre d’années, pour être précis depuis 2003, les textes concernant les transmissions intrafamiliales ont été largement aménagés de manière à ce que le coût fiscal ne soit pas dissuasif.

Lorsqu’on parle de transmissions d’entreprises intrafamiliales, il s’agit au fond d’un cadre ultra classique de transmission mais dont la particularité tient entre les deux protagonistes qui d’un côté, en général, sont les parents et de l’autre côté, un enfant.

L’article qui est développé ci-après concerne à la fois les entreprises individuelles mais également les sociétés commerciales sous forme de SARL, SA ou SAS.

Sans être manichéen, il convient néanmoins de considérer les familles où il n’y a qu’un seul enfant et les familles où il existe une fratrie.

Dans le 1er cas, au fond, la problématique se résumera à savoir si les parents souhaitent obtenir des liquidités ou s’ils favorisent la transmission à titre gratuit.

Car, bien entendu, dans les transmissions intrafamiliales, nous retrouvons la dualité entre cession à titre onéreux et transmission à titre gratuit.

Lorsqu’il n’y a qu’un seul héritier, à la fois civil et professionnel, la tentation est de transmettre à titre gratuit sous forme de donation l’entreprise à celui qui va succéder.

Mais ce choix va conduire les parents à ne pas profiter des fruits d’une vie professionnelle, puisque comme l’indique le mot, il s’agira une transmission à titre gratuit donc sans règlement.

Il conviendra donc pour les parents de faire ce choix et en grande partie il dépendra de la surface financière dont ils disposent déjà.

Sur un plan fiscal, la transmission à titre gratuit, c’est-à-dire la donation à l’enfant unique, profitera de deux textes majeurs en matière de transmission qui sont les suivants :

En ce qui concerne les droits d’enregistrement, la loi DUTREIL de 2003, sans rentrer dans les détails, permettra de payer des droits de donation uniquement sur le ¼ de la valeur de l’entreprise.

Cette exonération de 75 % de la valeur transmise s’appliquera indifféremment aux entreprises individuelles et aux sociétés commerciales.

En ce qui concerne les plus values dégagées lors de la donation, soit il s’agit d’une entreprise soumise à l’impôt société et comme il s’agit d’un bien de nature privée aucune plus value ne sera dégagée lors de la donation à titre gratuit.

A contrario, s’il s’agit d’une entreprise individuelle qui est par nature professionnelle, la plus value sera égale à la valeur vénale de l’entreprise déduction faite des valeurs comptables figurant au bilan des parents qui sont les donateurs.

Cette plus value pourra, grâce à l’article 41 du CGI, bénéficier d’un report de taxation, y compris sur les éléments corporels et ce report deviendra définitif si l’héritier conserve l’entreprise au minimum 5 ans (une pépite fiscale).
Nous voyons donc qu’une transmission à titre gratuit d’une entreprise ou des titres d’une société commerciale vers un héritier, enfant unique, ne doit pas poser de problèmes redoutables sur un plan fiscal.

Si les parents veulent obtenir de leur enfant un capital, il conviendra donc de passer par la case « cession à titre onéreux » et de procéder à la vente soit de l’entreprise individuelle, soit des titres de la société commerciale.

Dans ce cas, la transaction bénéficiera des exonérations propres aux entreprises individuelles en ce qui concerne la plus value, et en particulier, si les parents décident de partir à la retraite, il y a une exonération substantielle sur la plus value en matière d’impôts sur le revenu.

S’il s’agit d’une cession de titres d’une société commerciale, il y a un texte prévoyant un abattement sur la plus value de 85 % (abattement renforcé) lorsque la cession des titres a lieu à l’intérieur du groupe familial et en particulier lorsque la cession est faite au profit de l’enfant.

Cependant, cet abattement renforcé ne pourra être appliqué que si le cessionnaire est une personne physique ce qui interdira donc à l’héritier de créer une société holding pour le rachat de ces titres.

En ce qui concerne les droits d’enregistrement, point d’application de la loi DUTREIL, puisqu’il s’agit d’une cession à titre onéreux et que par conséquent, l’abattement de 75 % ne pourra pas trouver à s’appliquer.

En conclusion de cette première partie, nous pouvons considérer que les transmissions d’entreprises intrafamiliales à un héritier qui est unique, ne pose plus de difficultés majeures sur un plan fiscal.

L’autre cas, plus complexe, concerne les transmissions d’entreprises à un enfant qui fait partie d’une fratrie.

Il y a un point essentiel, qui consiste à se placer dans le cadre d’une donation/partage lorsqu’on transmet une entreprise ou des titres d’une société commerciale.

En effet, une donation/partage permettra de figer la valeur des biens transmis à la date de la donation, ce qui évitera lors de la disparition des donateurs et lors du rapport à la succession de donner une valeur à cette date des éléments transmis bien avant.

Il me semble donc absolument indispensable, lorsque l’on donne une entreprise à un héritier faisant partie d’une fratrie, de se placer dans le cadre des donations/partages.

Ce point est majeur car dans bien des cas, il sera difficile aux parents de donner en même temps que la transmission de l’entreprise à titre gratuit, des patrimoines de mêmes valeurs aux autres enfants de la fratrie.

En conséquence, sauf à déséquilibrer la transmission, on aura recours à la cession à titre onéreux.

Une fois ce point tranché, là encore, les parents peuvent souhaiter obtenir un capital lors de la transmission et par conséquent, l’enfant héritier professionnel devra procéder à un financement de l’entreprise ou des titres qu’il souhaite racheter à ses parents.

Nous retrouvons donc à ce stade les mêmes textes que lorsqu’on traite d’une transmission à un enfant unique.

Les textes seront les mêmes en ce qui concerne la transmission à titre gratuit avec application, le cas échéant, de la loi DUTREIL 2003.

Et le calcul des plus values, également se fera de la même façon en cas de vente des titres ou de l’entreprise individuelle.

Notons cependant que l’administration fiscale accepte une donation de l’entreprise ou des titres d’une société commerciale avec calcul de soulte au profit des autres enfants qui n’héritent pas de l’entreprise.

Cette soulte se transforme bien entendu en dette due par le bénéficiaire de la donation, mais l’administration accepte dorénavant que les titres ou l’entreprise ainsi reçus, grevés d’une soulte, soient apportés y compris les soultes dans une société nouvellement créée ce qui rend la soulte emprunt professionnel dans la société qui est créée.

En résumé et en conclusion de cet article, il convient de retenir trois choses :

  • La 1ère, c’est la différence notable de philosophie que l’on peut avoir lorsqu’il y a un seul héritier ou une fratrie.
  • La 2ème concerne les besoins financiers que les parents peuvent exprimer au moment de la transmission, autrement dit, obtenir un capital ou pas.
  • Enfin, et c’est le point essentiel, dorénavant et depuis une bonne dizaine d’années, les transmissions surtout à titre gratuit, ne subissent plus une fiscalité fracassante qui interdisait de procéder à ce genre de montage.

En ce qui concerne les transmissions à titre onéreux, là encore les textes ont adouci les conséquences fiscales et une transmission à titre onéreux permet de générer un effet de levier qui peut être extrêmement intéressant pour l’ensemble du patrimoine de la famille, y compris pour les enfants non héritiers professionnels.