En 2015 et pour être précis en septembre, j’avais écrit dans les mêmes colonnes un article concernant la transmission d’entreprises intrafamiliales et j’avais évoqué de façon assez lointaine les donations/partages de sociétés avec création de soultes.

Dans cet article, je reviens sur cette opportunité qui est donnée aux parents de transmettre une société commerciale aux enfants ou à un enfant de la fratrie.

De quoi s’agit-il précisément ?

Pour être caricatural, ce montage peut s’appliquer dans une famille où les parents ont plusieurs enfants dont un seul est supposé reprendre le flambeau.

Comme je l’avais indiqué en septembre 2015, il n’est pas toujours aisé de faire une donation/partage de la société au profit de l’enfant repreneur pour deux raisons :

– La première est que les parents souhaitent probablement obtenir un peu de trésorerie pour parfaire leurs retraites.
– Et par ailleurs, si on donne la société à un seul enfant, et si on veut se placer dans le cadre d’une donation/partage, il faudra, sur un plan fiscal mais également par équité donner autant aux autres enfants.

Pour arriver à trouver une solution à cette difficulté, il convient donc de trouver un moyen juridique et fiscal qui permet de donner à un seul enfant tout en préservant l’équité vis à vis des autres et si possible de permettre aux parents d’obtenir une contrepartie financière lors de la transmission.

Cette opération est appelée par les anglo-saxons le family buy out.

Cette opération va se dérouler en 3 phases qui sont les suivantes :

1ère opération
La donation/partage avec soultes au profit de l’enfant repreneur

On commence par évaluer les titres de la société et on procède pour tout ou partie des titres en fonction des desideratas des parents à une donation/partage au profit du repreneur et l’enfant repreneur s’engage à dédommager ses frères et sœurs par une soulte, c’est-à-dire une dette équivalente à leur part sur le patrimoine transmis.

Exemple : les parents transmettent 150 000 € à un enfant, si celui-ci a 2 frères et sœurs, il s’engagera à dédommager ses frères et sœurs à hauteur 50 000 € chacun soit 100 000 €.

L’avantage de cette opération sur un plan fiscal est que, si les conditions sont remplies, les droits de donation pourront profiter de l’abattement DUTREIL, c’est-à-dire une base de calcul abattu de 75 % de la valeur transmise.

Dans les conditions essentielles à remplir, la société doit être économiquement active et s’il s’agit d’une holding, elle doit être animatrice.

Par ailleurs, les 100 000 € d’abattement par enfant et parent s’appliqueront bien entendu aux 3, ce qui représente un abattement total de 600 000 € pour chaque opération.

Si par cas, malgré toutes ces faveurs au niveau des abattements, il subsiste des droits de donation à régler, s’agissant d’une opération portant sur des titres d’une entreprise économique, le contribuable pourra bénéficier d’un report de paiement des droits de 5 ans et d’un étalement au-delà de ces 5 ans sur 10 ans.

Soit le règlement des droits en réalité sur 15 années.

En ce qui concerne la plus-value apparaissant lors de la donation, s’agissant de titres de société commerciale soumise à l’impôt société, il s’agit d’une donation portant sur les titres de nature privée et donc, il n’y a jamais de taxation de la plus value virtuelle.

2ème opération
L’enfant repreneur fera apport des titres qu’il a reçus de ses parents ainsi que des dettes qu’il a souscrites auprès de ses frères et sœurs dans une société holding ad hoc

Cet apport, à la fois de titres, mais également de dettes, a comme avantage conséquent de faire supporter la dette qui devra, tôt ou tard, être remboursée aux frères et sœurs, par une société créée à cet effet qui elle-même sera soumise à l’impôt société et qui donc bénéficiera du régime mère/fille sur un plan fiscal.

Cela veut dire que l’enfant repreneur qui aura créé sa propre société holding de transmission pourra prélever des dividendes sur la société filiale dont les titres ont été transmis, dividendes perçus par la holding, faiblement taxés (5% des dividendes), ce qui permettra de rembourser les frères et les sœurs.

Contrairement à ce que l’on peut imaginer, l’application de la loi DUTREIL sur la donation antérieure ne sera pas remise en cause si la création de la holding, soumise à l’impôt société, répond à un certain nombre de conditions formelles qu’il faudra, bien entendu, scrupuleusement respecter.

3ème opération
Si les parents, lors de la 1ère partie de cette donation, n’ont pas tout donné, il leur restera donc des titres de la société qu’ils ont dirigée pendant des années et des années, et il leur sera loisible de céder les titres qu’ils ont conservés au profit de la holding de l’enfant repreneur

En conséquence, la holding nouvellement créée, fera acquisition des titres restant la propriété des parents moyennant un emprunt et ainsi, les parents pourront percevoir une somme d’argent qui leur permettra d’améliorer leur quotidien à la retraite.

Cette cession de titres au profit de la nouvelle holding créée par l’enfant repreneur, bénéficiera bien entendu de tous les abattements que l’on peut utiliser lors de la cession de titres détenus par des personnes physiques.

En conclusion, il s’agit d’un montage qui peut sembler complexe mais dont les avantages juridiques, civils et fiscaux sont considérables et qui permet surtout d’utiliser la donation/partage, la transmission des titres et le cas échéant, une cession permettant aux parents de trouver des capitaux et de la trésorerie.