La loi DUTREIL de 2003 comporte plusieurs volets, dont le principal concerne l’allègement des droits de succession et donation qui portent sur la transmission des entreprises
L’article qui suit ne traite que des droits en cas de donation ou de succession et n’abordera pas le pacte DUTREIL ISF.
Économie de ce texte :
Nos dirigeants, depuis de nombreuses années, ont constaté que les droits d’enregistrement en ce qui concerne les transmissions d’entreprises étaient, d’une part, un frein à la fluidité du monde économique et, d’autre part, étaient une cause de sinistre en cas de transmission intrafamiliale.
Partant de ce constat, il en a été déduit que lorsqu’une entreprise, et tout particulièrement les PME, faisait l’objet d’une transmission dans le groupe familial à titre gratuit, la probabilité de pérennité de l’entreprise était beaucoup plus forte et que , par conséquent, il convenait que l’Etat aide à faciliter ce type de transmission familiale.
Il a donc été décidé de voter un texte, appelé Loi DUTREIL, qui a pour but d’alléger de façon considérable les droits fiscaux en cas de donation ou de succession portant sur les entreprises.
1 – Il doit s’agir d’une entreprise industrielle, agricole, libérale, commerciale, artisanale ou de prestataire de services.
2 – Il doit y avoir un pourcentage minimum dans le capital qui permet la stabilité des associés.
3 – L’engagement pour le bénéficiaire de cet allègement fiscal doit durer dans le temps.
Ce texte a un effet considérable sur le coût des transmissions d’entreprises qui demeurent dans la famille et force est de constater qu’en particulier, en Gironde, ce texte appliqué aux propriétés viticoles a porté souvent ses fruits eu égard à la valeur du terroir.
En effet, si toutes les conditions exigées par le texte sont remplies, la base de calcul des droits sera réduite de 75 % de la valeur de l’entreprise.
En conséquence, seuls 25 % de la valeur de l’entreprise rentreront dans le barème pour le calcul des droits de transmission.
Sachant que ce barème est progressif, les effets, en termes de droits, sont absolument considérables.

Les conditions à remplir :
Quelle que soit la forme de l’entreprise (droits sociaux ou entreprise individuelle), l’activité de l’entité économique doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Nous voyons à ce niveau que le législateur a volontairement exclu des entreprises qui n’avaient pas de fonction réellement économique.
En cas de mixité d’activité, le contribuable devra démontrer que la prépondérance d’activité économique est réalisée. Ce sera le cas si plus de la moitié des actifs et plus de la moitié du chiffre d’affaires, de façon cumulative, correspondent à une activité éligible.
La loi DUTREIL permet de bénéficier de ce régime de faveur lorsqu’il y aura transmission de titres de sociétés commerciales, avec réserve d’usufruit pour les donateurs.
Cet aspect est extrêmement important puisque lorsqu’il y a démembrement de titres, la valeur de la part de la nue propriété représente un pourcentage de la pleine propriété, qui est déterminée en fonction de l’âge du donateur.
C’est ainsi qu’un donateur qui aurait entre 50 et 60 ans, le calcul de la nue propriété représentera 50 % de la pleine propriété.

En conséquence, dans ce cas, la base du calcul des droits de transmission sera divisée par deux, ce qui revient à dire que le calcul se fera sur 12,5 % de la valeur totale de l’entreprise transmise…
Pour bénéficier du texte dans le cas d’un démembrement, une condition extrêmement importante doit être également respectée. L’usufruitier, c’est-à-dire en général le donateur qui sera en principe le père ou la mère, anciens dirigeants, ne doit pas avoir de droits qui vont au-delà des droits légaux des usufruitiers, c’est-à-dire le droit au bénéfice.
En un mot, dans le cadre de la loi DUTREIL, il n’est pas envisageable de donner à l’usufruitier plus de droits que la loi lui autorise. Ce qui signifie que le donateur perdra le pouvoir au sein de l’entreprise.
Pour rencontrer le succès dans les faits, il convient également que le pourcentage concerné par la loi DUTREIL dans le capital soit suffisant.
En ce qui concerne l’entreprise individuelle, cette remarque n’a bien entendu aucun sens puisque la transmission portera sur 100 %.
En ce qui concerne les sociétés, soit il s’agit de sociétés cotées et le pourcentage devra être à minima de 20 %, soit il s’agit de sociétés non cotées, et dans ce cas, le pacte DUTREIL devra porter sur un capital minimal de 34 %.
Enfin, le pacte DUTREIL devra avoir une durée minimum afin d’assurer la stabilité qui doit, en principe, être garante du bon déroulement de la transmission.
Depuis le vote de ce texte, plusieurs aménagements ont été votés de manière à alléger les contraintes.
En résumé, nous pouvons dire qu’il doit y avoir un engagement collectif de l’ensemble des signataires pendant un minimum de 2 ans et un engagement individuel de conservation des titres pendant une durée de 4 ans.
L’engagement collectif de 2 ans est réputé acquis si le donateur détenait lui-même les titres ou l’entreprise depuis au moins 2 ans.
En outre, et c’est la dernière condition, un des signataires du pacte doit avoir à l’intérieur de l’entité des fonctions de dirigeant en tant que mandataire social et doit retirer de la société l’essentiel de ses revenus professionnels.
Quelques remarques accessoires :

  • Lorsqu’une société est détenue par une holding, la loi DUTREIL peut trouver à s’appliquer et la loi permet de fixer à 2 degrés d’interposition l’autorisation.
  • En cas de non respect des conditions liées au pacte DUTREIL, signé initialement, les droits qui ont été réduits initialement redeviendront, bien entendu, exigibles.
  • Pour que l’administration fiscale puisse suivre le bon déroulement des engagements liés au pacte DUTREIL, une information doit lui être fournie avant le 1er avril de chaque année.

A titre d’illustration de ce texte, à ce jour, compte tenu des exonérations qui bénéficient à l’ensemble des contribuables dans le cadre des transmissions gratuites, nous pouvons considérer que des parents qui détiendraient une entreprise et qui auraient 2 enfants, la transmission à titre gratuit serait gratuite, sans jeu de mot, tant que la valeur de l’entreprise ne dépasse pas 3,2 M€.
En effet, si les parents ont un âge compris entre 50 et 60 ans, il est intéressant de ne transmettre que la nue propriété aux enfants en conservant l’usufruit.
Nous avons vu que la nue propriété, dans ce cas-là représente 50 % du bien transmis soit 1,6M€.
Avec une possible application de la loi DUTREIL, cette valeur de 1,6 M€ sera exonérée à hauteur de 75 % et donc la base taxable ne sera plus que de 400 K€.
A ce jour, l’exonération de droits portant sur les transmissions gratuites est d’environ 100 K€ par enfant et parent, ce qui permet dans le cas explicité de gommer entièrement la base transmise.

Compte tenu des textes actuels, cette opération peut être réalisée tous les 15 ans.
Nous voyons donc qu’une grande partie des PME qui représente l’essentiel de notre tissu économique peut bénéficier du pacte DUTREIL et qu’en conséquence, la transmission d’une entreprise à titre gratuit aujourd’hui, n’a plus sur son chemin les obstacles du passé.
Enfin et pour être tout à fait complet sur cet aspect, la loi DUTREIL n’est pas antinomique avec les possibilités offertes pour étaler les droits de transmission, lorsqu’ils portent sur une entreprise.
Sans rentrer dans le détail, si cette opération génère, malgré la loi DUTREIL, des droits d’enregistrement, ceux-ci peuvent être différés de 5 ans. Ces mêmes droits peuvent être ensuite étalés sur une période de 10 ans, moyennant un taux légal qui est largement inférieur au taux de l’inflation.
En conclusion, un seul conseil à donner aux chefs d’entreprises qui ont la chance d’avoir un héritier prêt à reprendre l’entreprise, il faut utiliser au maximum le pacte DUTREIL.
Bien entendu, le pacte DUTREIL n’est que l’aspect fiscal de l’opération. Il convient de s’assurer, sur un plan de la compétence et sur un plan successoral dans le cadre de fratrie, que rien ne s’oppose à la transmission gratuite de l’entreprise.
Enfin, rien à ce jour ne laisse présager une modification ou une suppression de ce texte.

Patrick FONDEVILA Patrick Fondevila, Expert-Comptable

ARTICLE DE PRESSE PARU DANS LES ECHOS
JUDICIAIRES GIRONDINS le 4 octobre 2013