En ces temps troublés sur un plan fiscal, il m’a paru intéressant de rappeler le sort fiscal que pouvaient connaître les plus-values dégagées lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit de titres de sociétés soumises à l’impôt société.

Il existe deux façons de transmettre des titres de société, d’une part des cessions ou transmissions à titre onéreux et d’autre part des transmissions à titre gratuit.

En ce qui concerne les cessions de titres de sociétés soumises à l’impôt société, à titre onéreux, deux cas se présentent ; soit il y a cession moyennant un encaissement d’argent, soit il y a apport dans une société holding avec une rémunération sous forme de titres de la société qui reçoit l’apport.

1- Les cessions à titre onéreux moyennant une rémunération sous forme d’argent

La loi de finances 2006 avait donné quelques espoirs d’exonération des plus-values réalisées par les détenteurs de titres, à la condition que cette détention soit d’au minimum 8 ans.

Avec la loi de finances 2011, nous avons assisté à un spectacle extrêmement comique puisque la loi de finance 2011 a annulé un texte voté en 2006 mais qui ne trouvait à s’appliquer qu’à partir de 2012.

En un mot, il y a des textes qui ne sont jamais appliqués et qui peuvent être supprimés avant même la première utilisation.

Cependant, de ce texte, qui a donc été annulé, subsistent deux cas dans lesquels les plus-values peuvent néanmoins être exonérées.

1-1      Le premier cas concerne les dirigeants associés qui prennent leur retraite dans les 24 mois de la cession de leurs titres, ou qui, a contrario, cèdent leurs titres 24 mois avant ou après de prendre leur retraite (Applicable jusqu’au 31 décembre 2013). Les titres doivent avoir été détenus 8 ans.

Autrement dit, lorsqu’un dirigeant, qui a la possibilité de liquider entièrement sa retraite, imagine céder également son entreprise, il y a lieu de réfléchir à la chronologie des opérations de manière à pouvoir bénéficier de l’exonération de la plus-value.

Par ailleurs, ce texte, favorable aux retraités, ne peut pas s’appliquer si ledit retraité conserve une participation supérieure à 1% dans la société qui, le cas échéant, rachèterait ses titres.

1-2      Le deuxième cas d’exonération concerne les cessions de titres qui sont faits avec un engagement dans les 36 mois suivant la cession de réemploi de cet argent à hauteur de 80% de la plus-value dégagée.

Cette exonération ne s’applique qu’aux titres qui ont été détenus pendant au moins 8 ans. La loi initiale indiquait que la société qui bénéficiait de l’augmentation de capital ne devait pas avoir été détenue préalablement par des membres de la famille du contribuable.

Le décret N° 2012-653 du 4 mai 2012, article 1, a supprimé purement et simplement cette condition, ce qui conduit à constater qu’un contribuable, en cas de cession de sa société, peut souscrire au capital d’une autre société dite familiale, ce qui permettra à l’évidence d’aider un membre de la famille.

On perçoit immédiatement les avantages que ce texte présente pour des parents qui souhaitent aider leurs enfants dans le cadre d’une activité commerciale soumise à l’IS.

L’exonération deviendra définitive au bout de cinq années.

1-3      Un troisième cas, plus rare, concerne les cessions de titres dans le groupe familial, qui bénéficient d’une exonération, à la condition que le cessionnaire conserve ses titres pendant au minimum 5 ans.

Cette opération concerne des titres qui appartiennent au cédant et qui sont transmis à titre onéreux à des membres du groupe familial à la condition qu’au cours des 5 années passées, la participation du groupe familial ait été à un instant supérieure à 25% du capital.

En conséquence, nous voyons qu’il y a trois situations dans lesquelles la plus-value est exonérée en cas de cession à titre onéreux moyennant finance.

Il est à noter que l’exonération porte sur l’impôt sur le revenu (19%) mais qu’elle ne porte pas sur la CSG CRDS, c’est-à-dire 15,5% à compter du 1er juillet 2012.

1-4      Il existe également un cas de transmission à titre onéreux mais qui est spécifique puisque dans ce cas le cédant ou l’apporteur est rémunéré par des titres d’une autre société.

C’est ce qu’il est convenu d’appeler un échange de titres, et dans ce cas, la plus value qui est constatée lors de l’apport de titres au capital d’une autre société, préexistante ou non, bénéficie instantanément d’un sursis de taxation.

Autrement dit, lorsque la personne physique qui a bénéficié de ce sursis viendra à céder à titre onéreux les titres de la société qui a bénéficié de l’apport, il y aura dans ce cas là taxation de la plus-value, cette taxation englobant la taxation en sursis de paiement constatée lors de la première  opération.

A contrario, si la société bénéficiaire des apports vient à céder les titres qui ont été apportés à son actif, la plus-value sera calculée par rapport à la valeur d’apport et par conséquent la plus-value sera minorée d’autant, ce qui conduit bien entendu à une exonération réelle de la plus-value réalisée.

Cela peut conduire également l’administration à considérer qu’il s’agit d’un abus de droit (article 64 du CGI) puisque cette opération juridique peut être considérée comme ayant pour objet uniquement une exonération fiscale.

Par conséquent, ce type d’opération permettant l’exonération de la plus-value dans son intégralité doit être réalisé dans le cadre d’une stratégie économique, c’est-à-dire que la société bénéficiant des apports de titres doit avoir un objectif commercial ou industriel avec l’argent éventuellement récupéré lors de la cession des titres.

Un dernier point, si le titulaire de la société holding, c’est-à-dire le titulaire des nouveaux titres créés, vient à faire une donation pure et simple de ses titres à des héritiers, il y a exonération définitive de la plus-value qui était en sursis de taxation.

2- Les transmissions à titre gratuit

Il est préalablement rappelé que des titres de sociétés soumises à l’impôt société font partie de ce que l’on appelle le patrimoine privé et non du patrimoine professionnel.

En conséquence, le principe est que lorsqu’il y a donation de ce type d’actif de nature privée, les plus-values virtuelles dégagées lors de la donation ne sont jamais taxées entre les mains du donateur ni du donataire.

Il y a par contre bien sur des frais d’enregistrement correspondants  aux frais de donation-succession.

Un arrêt récent a confirmé (s’il était besoin) que lorsque des parents ont la possibilité de céder leur société  soumise à l’IS, il est toujours possible, préalablement à cette cession qui est supposée entraîner taxation, de procéder à une donation.

L’opération consiste donc à faire entrer dans le patrimoine des enfants les titres qui eux-mêmes sont destinés à être cédés.

De cette façon, la plus-value dégagée par les enfants est ramenée à 0 puisque la cession se fera à la valeur de la donation qui a été réalisée préalablement.

La décision du Conseil d’Etat en date du 30 décembre 2011 confirme que ce type d’opération ne relève pas l’abus de droit, sauf bien entendu à démontrer que les enfants, par des moyens inappropriés, reverseraient l’argent aux parents et que par conséquent la donation n’était pas véritablement une donation.

Dans cette dernière situation, c’est la base même de la taxation qui est purgée et par conséquent il n’y a pas d’application ni de l’impôt sur le revenu, ni de la CSG CRDS sur une base qui sera nulle.

Enfin, on peut également rappeler qu’une donation de titres de société soumise à l’IS à des enfants suivie d’un rachat par la société de ces mêmes titres peut bénéficier également de l’exonération de la distribution du CASH, c’est-à-dire que l’argent perçu par les héritiers ne sera pas considéré comme des dividendes mais comme une plus-value, de laquelle il conviendra de déduire la valeur de la donation.

En conclusion, et cela suite aux derniers textes et aux dernières jurisprudences, force est de constater qu’il existe encore des cessions de titres de sociétés soumises à l’IS qui peuvent échappées à la taxation des plus-values, en tout cas au niveau de l’impôt sur le revenu, mais pas au niveau de la CSG CRDS.

Constatons également que les apports de titres dans des sociétés préexistantes ou créées à cet effet bénéficient toujours d’un sursis de taxation et enfin, comme vient de le confirmer une jurisprudence, la donation de titres suivie rapidement par la cession à des tiers n’emporte pas abus de droit et les héritiers peuvent en toute tranquillité céder les titres donnés sans dégager de plus-value.

Tout cela bien entendu est écrit en juillet 2012 avant un certain nombre de réformes qui peuvent transformer la donne fiscale dans les mois à venir.

Patrick FONDEVILA Patrick Fondevila, Expert-Comptable

ARTICLE DE PRESSE PARU DANS LES ECHOS
JUDICAIRES GIRONDINS LE 13 JUILLET 2012