FLASH SPECIAL – Appel à des sous-traitants

  Une entreprise qui a recours à la sous-traitance (pour un montant d’au moins 3 000 €) doit s’assurer que le sous-traitant satisfait à un certain nombre d’obligations légales. Le contenu des documents que les entreprises sous-traitantes remettent à l’entreprise...

TVA à 7%

FLASH SPECIAL – Avril 2012 La loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011, publiée au JO le 29 décembre 2011 a instauré un taux de TVA intermédiaire à 7%. Champ d’application de la TVA à 7% Le nouveau taux de 7% s’applique à l’ensemble  des...