Procédure collective

Toute entreprise est susceptible de faire face à des difficultés économiques. C’est pourquoi le législateur français a mis en place le livre VI du Code de commerce. Celui-ci prévoit une série de procédures collectives qui ont pour but de sauvegarder, redresser voire,...

Procédure amiable

La procédure amiable est un processus non juridictionnel, par lequel, les parties concernées ou un tiers indépendant et autonome (expertise, médiation …) mettent fin à un litige. Le règlement amiable permet ainsi d’obtenir un accord à travers une communication...

Définition Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source est une retenue sur salaire constituant ainsi un mode de recouvrement de l’impôt. Il devrait être applicable dès la paie de janvier 2018. À cette date, les contribuables devront s’acquitter de l’impôt au titre des rémunérations perçues...