• SYNTHÈSE DES AIDES MISE À JOUR AU 10 NOVEMBRE 2020

 

Suite à la nouvelle annonce gouvernementale concernant la crise sanitaire de la COVID 19, de nouvelles mesures ont été prises par le gouvernement et par les autres organismes. Ces dispositions ont été largement diffusées mais nous sommes toujours dans l’attente d’un certain nombre de textes réglementaires et autres mesures définies par les autres organismes.

Nous vous proposons ci-après un récapitulatif synthétique des aides annoncées. Elles ont été classées par nature :

  • Les mesures sociales
  • Les meesures fiscales
  • Les mesures financières
  • Autres mesures

Nous avons répertorié sur chacune des aides, les organismes concernés ainsi que les démarches à effectuer. Vous trouverez également selon les aides des liens internet afin de pouvoir consulter la documentation concernée.

La distinction des secteurs d’activités a un impact sur de nombreuses aides. Vous pouvez retrouver les distinctions suivantes, définies en détail en annexe :

  • Secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel
  • Secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1
  • Secteurs dit S2 : autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires

 

Pour de plus amples informations, vous pourrez activer les liens proposés dans l’inventaire des aides ci-dessous ou vous rendre sur le site développé par le gouvernement : https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/fr

Pour ne pas encourir le risque d’une diffusion du virus, nous avons mis en place le travail à distance pour la majeure partie de nos équipes. Nos agences restent ouvertes avec une permanence assurée pour récupérer vos documents mais la dématérialisation reste à privilégier. Les collaborateurs et Experts-Comptables restent à votre disposition pour répondre à vos questions liées à ce contexte particulier.

1 – MESURES RELATIVES AUX DÉMARCHES SOCIALES

Vous pouvez retrouver l’ensemble des mesures énoncées ci-après, que ce soit pour les indépendants ou pour les salariés, sur le site : https://mesures-covid19.urssaf.fr/.

L’effectif salarié

  • Activité partielle :

Pour continuer à soutenir les entreprises face à l’épidémie, le gouvernement a décidé de prolonger le système d’indemnisation de l’activité partielle de droit commun en l’état jusqu’au 31 décembre 2020.

Dans le cas général, l’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs pour chaque heure indemnisable est fixée à un taux de 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum 8,03 € (jusqu’au 31.12.2020).

Par dérogation, un taux de 70 % s’applique pour les secteurs protégés (décret 2020-810 du 29 juin 2020, art. 1).

S’agissant des secteurs « protégés », les entreprises concernées se définissent comme suit (Cf. annexe 4) :

  • Secteur S1 : celles des activités ressortant des secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, événementiel, transport aérien) sans condition de perte de chiffre d’affaires ;
  • Secteur S1 Bis : celles des secteurs connexes qui ont subi au moins 80 % de perte de chiffre d’affaires durant la période 15 mars – 15 mai 2020 ;
  • Secteur S2 : celles relevant d’autres secteurs dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue, « totalement » ou « partiellement », du fait de la propagation du Covid-19, en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.

Le délai de réponse de l’administration est revenu à 15 jours depuis le 1er octobre 2020. A priori, sauf évolution à venir, les décrets ne comportent pas de disposition visant à rétablir le délai dérogatoire de 2 jours qui s’était appliqué durant la première phase de la crise sanitaire et jusqu’au 30 septembre 2020.

En application d’un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe, ou sous couvert d’un accord de branche étendu, les employeurs peuvent, après validation ou homologation de l’administration, mettre en œuvre un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).

Applicable pendant une plus longue durée que l’activité partielle de droit commun, mais nécessairement assorti d’engagements de maintien dans l’emploi, le dispositif se veut financièrement plus intéressant pour les entreprises.

S’agissant des secteurs protégés, une mise à niveau du remboursement pour novembre et décembre 2020 a été opérée. En effet, pour éviter que l’APLD ne soit moins favorable, il est prévu qu’à partir de novembre 2020, le remboursement à l’employeur soit au moins égal à celui de l’activité partielle de droit commun, si ce dispositif est plus favorable

Synthese Aides Covid Activite Partielle

 

  • Aide de l’URSSAF :

Nous allons présenter dans cette section l’ensemble des aides mises en place par l’URSSAF afin d’exonérer les cotisations sociales ou de procéder à des reports de paiement. Vous trouverez ci-après un tableau récapitulatif transmis par l’URSSAF :

Source : https://mesures-covid19.urssaf.fr/med/pdf/Infographie_COVID19_V12.pdf

Infographie Covid19 Aides URSAFF

 

  • Report des paiements de charge :

Le report des cotisations salariales et patronales est possible pour tout ou partie des échéances du 5 et 15 novembre 2020.

Condition : Remplir un formulaire de demande préalable à l’URSSAF. L’URSSAF à 48h pour émettre une réponse sans quoi la demande est considérée comme acceptée. Ce formulaire est à établir sur votre espace personnel URSSAF Employeur : https://mon.urssaf.fr/liensprfd?urlsuivre=www.dcl.urssaf.fr/messagerie/RedirectionFromTeledep.action?action=DemReportEcheance&choixCompte=1

Précision : Les cotisations qui ne seront pas payées seront automatiquement reportées. Il est convient d’établir un plan d’apurement de la dette auprès de l’URSSAF. L’URSSAF précise qu’aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée.

 

  • Exonération des charges sociales patronales :

L’exonération des cotisations patronales est totale. Les mois impactés par cette exonération sont fonction de l’activité de l’entreprise et du nombre de salariés. La démarche doit être faite avant le 30 novembre 2020 sur la DSN au moyen du CTP 667 (Veuillez vous rapprocher de votre collaborateur paie si nous établissons vos déclarations sociales).

Vous trouverez ci-après un tableau récapitulatif :

Exoneration Charges Sociales Patronales Covid19

Il convient de prendre en compte les spécificités suivantes :

  • Si l’interdiction d’accueil a été prolongée, l’exonération porte du 1er février jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
  • Certaines entreprises sont exclues de cette exonération : les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit ou les sociétés de financement et les entreprises en difficulté au 31.12.2019
  • Il existe une limite d’exonération en fonction de l’entreprise : 800 000€ par entreprise, hors pêche et aquaculture pour lesquelles la limite est fixée à 120 000 € et hors production agricole primaire dont la limite est de 100 000€. Cette limite s’entend de toutes les aides perçues par l’URSSAF.

Nouveau dispositif pour novembre : En attente des décrets d’application. Projet en cours exonération totale pour les fermetures administratives et pour les entreprises des secteurs tourisme et événementiel qui subissent une perte de CA de 50% sur le mois de novembre.

 

  • L’aide au paiement des cotisations :

L’aide au paiement est une aide qui vient en diminution des cotisations sociales dues. Elle est imputable sur les cotisations 2020 et s’élève à 20% de la rémunération retenue comme assiette de l’exonération

Pour les dirigeants d’entreprise non titulaires d’un contrat de travail, l’aide s’élève à :

  • 2 400 € pour les mandataires sociaux des entreprises du secteur S1 et S1 bis
  • 1 800 € pour les mandataires sociaux des entreprises interdites d’accueil du public

Cette aide est imputable uniquement sur 2020, elle ne peut être supérieure aux montants des cotisations dues sur l’année 2020. La limite du montant des aides énoncé dans la catégorie des exonérations de charges sociales comprend l’aide au paiement des cotisations.

Les entreprises pouvant bénéficier de cette aide doivent remplir les mêmes conditions que celles énoncées pour l’exonération de charges sociales.

Cette aide sera imputée sur les échéances reportées et le reliquat sera déduit des autres échéances de l’année 2020. La démarche doit être faite sur la DSN via le CTP 051 (Veuillez vous rapprocher de votre collaborateur paie si nous établissons vos déclarations sociales).

 

  • Echelonnement de paiement :

Plan d’apurement : Le plan d’apurement consiste en un échéancier de paiement de la dette sociale. Il correspond aux cotisations dues à la date du 30 juin 2020.

Le plan sera proposé par l’URSSAF avant le 30 novembre 2020, sans réponse dans le mois, il sera considéré comme accepté :

  • Pour les entreprises entrant dans le champ d’application de l’aide au paiement et de l’exonération de charges sociales 
  • Pour les entreprises de moins de 250 salariés n’entrant pas dans le champ d’application de l’aide au paiement et de l’exonération de charges sociales 
  • Pour les entreprises de plus de 250 salariés
  • Pour les grandes entreprises : Il s’agit des entreprises de 5 000 salariés ou plus qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1 500 millions d’euros et un total bilan supérieur à 2 000 millions d’euros. Le plan d’apurement sera possible en absence de versement de dividendes ou de rachat d’actions entre le 5 avril et le 31 décembre 2020.

L’employeur pourra également émettre une demande de plan d’apurement si les entreprises entrent dans le champ d’application de l’aide au paiement et de l’exonération de charges sociales 

Remise partielle de dettes : Cette catégorie d’aide concerne uniquement les entreprises de moins de 250 salariés qui n’entrent pas dans les catégories précédentes de l’aide au paiement et de l’exonération de charges sociales patronales. Cette remise s’applique sur le plan d’apurement énoncé ci-dessus. Elle est au maximum égale à 50% des cotisations patronales de la période du 1er février au 31 mai 2020 incluses dans ce plan. Pour bénéficier de cette remise de dette, l’entreprise doit justifier d’une baisse de 50 % du chiffre d’affaires du 1.02.20 au 31.05.20 par rapport à la même période en 2019.

 

  • Les aides à l’embauche :

Le gouvernement a mis en place de nombreuses aides afin de faciliter l’embauche des jeunes. Vous trouverez des informations complémentaires sur le site de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) :https://www.asp-public.fr/emploi-1, ainsi que sur le site du service public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N23663.

Les principales aides sont :

  • Aide embauche d’un jeune en contrat initiative emploi: Les conditions sont : jeunes de moins de 26 ans ou reconnu travailleur handicapé jusqu’à l’âge de 30 ans inclus, CDD ou CDI, durée minimale 6 mois, minimum hebdomadaire de 20h. Le montant de l’aide correspond à 47% du SMIC.
  • Aide embauche des jeunes: L’aide est de 4 000 € maximum pour un an. Les conditions sont : jeunes de moins de 26 ans et  rémunération inférieur à deux fois le SMIC.
  • Aide exceptionnelle aux contrats en alternance: La prime pour l’apprentissage s’élève à 5 000 € pour les moins de 18 ans et à 8 000 € pour les plus de 18 ans.
  • Aide embauche pour l’embauche de travailleurs handicapés: L’aide est de 4 000 € maximum pour un an.

Les contrats uniques d’insertion :

Le gouvernement a également réouvert dans le secteur marchand les contrats uniques d’insertion, compte tenu de la crise sanitaire. Le ministère du Travail prévoit une enveloppe de 10 000 contrats uniques d’insertion, dits CUI-CIE, en particulier pour le recrutement de jeunes de moins de 26 ans. Une circulaire rappelle les règles d’attribution des aides versées au titre de ces contrats de travail : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45068.

 

Les cotisations personnelles de l’exploitant (Indépendant)

  • Report des paiements de charge :

Les échéances des cotisations URSSAF des travailleurs non salariés  de novembre 2020 sont suspendues. En cas de procédure en cours d’étalement de la dette, il est possible de reporter les échéances. Aucune majoration ou pénalité de retard ne sera appliquée.

Les modalités de régularisation seront définies ultérieurement.

Le paiement des cotisations personnelles est toutefois possible si vous le souhaitez par virement ou par chèque en précisant le compte cotisant. Vous pouvez obtenir le RIB de votre URSSAF en établissant une demande sur votre espace personnel.           

 

  • Exonération d’une partie des cotisations sociales :

Pour les autoentrepreneurs : Il sera possible de déduire du chiffre d’affaires u’il reste à déclarer les montants correspondant au chiffre d’affaires ou recettes déclarées précédemment au cours de mars à juin 2020. La période définie dépend des secteurs d’activités :

  • Secteur S1 et S1 Bis : Déduction de l’assiette sociale 2020, le CA de mars à juin 2020
  • Secteur S2 : Déduction de l’assiette sociale 2020 le CA de mars à mai 2020

 

Pour les travailleurs non salariés (Hors autoentrepreneurs): L’exonération des cotisations est distinguée selon le secteur d’activité S1, S1bis ou S2. Ces différents secteurs sont définis en annexe.

Le travailleur indépendant peut également choisir entre deux processus d’exonération :

  • Bénéfice pour 2021: Réduction sur les cotisations définitives 2020 réglées en 2021. La démarche pour établir cette exonération sera définie ultérieurement.
    • S1 : Réduction de 2 400 €
    • S1 Bis : Réduction de 2 400 € si Baisse de CA :
      • 80% entre le 15.03.20 et le 15.05.20 par rapport au 15.03.19 et 15.05.19
      • 80% entre le 15.03.20 et le 15.05.20 par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois
      • Baisse du CAHT pour la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai représentant 30% du CAHT de l’année 2019
    • S2 : Réduction de 1 800 €
  • Bénéfice pour 2020: Abattement sur le revenu estimé 2020 pour réduire les cotisations provisionnelles payées sur 2020. La démarche doit être faite sur votre espace personnel sécurité sociale des indépendants pour les artisans et commerçants, et sur votre espace en ligne urssaf.fr pour les professionnels libéraux.
    • S1 ou S1 Bis : 5 000 € abattement
    • S2 : 3 500 € abattement

tableau aides covid autoentrepreneurs

 

  • Demande d’étalement des cotisations personnelles :

Vous pouvez établir une demande d’étalement de l’ensemble de vos dettes sociales personnelles auprès de votre caisse sociale en proposant un échéancier :

  • Sécurité sociale des indépendants : Artisans et commerçants
  • URSSAF : Professionnels libéraux

Chaque demande sera étudiée mais une demande ne vaut pas acceptation.

 

  • Actions sociales CPSTI :

L’aide financière exceptionnelle du CPSTI (aide AFE COVID) est un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par la crise COVID. Cette aide, déjà présente lors du premier état d’urgence, est de nouveau en place depuis le 2 novembre. Vous pouvez retrouver le détail de cette aide sur le site : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/

Les conditions d’éligibilité :

  • Au moins un versement de cotisation effectué depuis l’installation en tant que travailleur indépendant
  • Affiliation au 1er janvier 2020
  • Etre à jour des cotisations personnelles au 31.12.2019 ou bénéficiaire d’un échéancier en cours
  • Ne pas avoir bénéficié de l’aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis septembre 2020 ou ne pas avoir fait de demande auprès de l’URSSAF
  • Aucune procédure de recouvrement forcé n’est en cours

Les conditions d’éligibilité spécifique aux autoentrepreneurs :

  • Minimum de 1 000 € de chiffre d’affaires au cours de 2019
  • Affiliation au 1er janvier 2020
  • Etre à jour des cotisations personnelles au 31.12.2019 ou bénéficiaire d’un échéancier en cours
  • Ne pas avoir bénéficié de l’aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis septembre 2020 ou ne pas avoir fait de demande auprès de l’URSSAF
  • Aucune procédure de recouvrement forcé n’est en cours
  • L’activité indépendante constitue l’activité principale

Artisans et Commerçants : La demande d’aide doit être établie en remplissant un formulaire à transmettre par courriel sur le site https://www.secu-independants.fr/, en précisant l’objet « Action  sanitaire et sociale ». Il convient de joindre à votre demande votre RIB personnel.

Professions libérales : La demande d’aide doit être établie en remplissant un formulaire à transmettre par votre messagerie sécurisée du site urssaf.fr avant le 30 novembre 2020. Vous devez choisir le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et  préciser « action sociale » dans le contenu du message. Il convient de joindre à votre demande votre RIB personnel.

 

 

2 – MESURES RELATIVES AUX DÉMARCHES FISCALES

Report de paiement

Impôts directs :                                                                      

Le report des échéances d’impôts directs porte sur les impôts : CFE, CVAE, TF, IS. Pour bénéficier du report, il convient d’établir une demande au SIE, acceptation au cas par cas. Cette demande de report nécessite une situation financière à risque.

Nota Bene : La TVA est un impôt indirect. Elle ne bénéficie pas du report ni de dégrèvement. Toutefois, l’administration devrait être bienveillante dans les situations les plus critiques pour ne pas appliquer des pénalités ou majoration de retard pour les décalages de paiement.

Taxe foncière :                                             

Le report de la taxe foncière est possible pour les entreprises propriétaires ou exploitantes. Le report peut se faire jusqu’à 3 mois.

 

Fonds de solidarité

  • Fonds de solidarité – Volet 1 :

Le fonds de solidarité volet 1 a pour objet le soutien de l’activité par la couverture des frais fixes pour la période d’impact du COVID19. Nous allons expliciter l’ensemble des démarches ci-après dont vous trouverez des schémas récapitulatifs en page 13 à 15.

Suite à la mise en place du nouvel état d’urgence de la crise sanitaire, le gouvernement a renforcé le fonds de solidarité, volet 1 en y apportant quelques modifications :

  • Le fonds est prolongé jusqu’au 30 novembre 2020 (pertes de CA jusqu’à novembre 2020)
  • Les conditions permanentes sont modifiées 
  • La liste des secteurs S1 et S1 Bis est complétée
  • Il est nécessaire d’établir une attestation du respect des conditions par un Expert-comptable pour les entreprises du secteur 2 mentionnées aux lignes 82 à 93
  • Des spécificités ont été instaurées pour Mayotte et Guyane : La base minimale est de 3 000 € et non 1 500 €.

Les conditions permanentes d’éligibilité: 

  • Entreprise de moins de 50 salariés
  • Aucune condition de chiffre d’affaires et de bénéfice
  • Création avant le 31.08.2020 pour les pertes de septembre et avant le 30.09.2020 pour les pertes à partir d’octobre.
  • Les holding et filiales sont éligibles si l’effectif cumulé est inférieur à 50 salariés
  • Pour les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne doit pas être titulaire, le premier jour de la période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet
  • Sont exclues les petites entreprises telles que définies à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 paragraphe 18 c de ce règlement ainsi que les aides versées aux grandes et moyennes entreprises telles que définies par le même règlement qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 de ce règlement

 

Les conditions d’application pour les fermetures administratives septembre et octobre :

  • Aide égale à la perte de CA jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la fermeture.
  • Date limite pour solliciter l’aide : deux mois après la fin de période mensuelle concernée (Septembre -> 30/11/2020, octobre -> 31/12/2020)
  • Les règles de calcul du CA sont ramenées au nombre de jours de fermeture administrative.

 

Les conditions d’application pour le mois d’Octobre : (CA 01/10/2020 – 31/10/2020)

  • Date limite : 31 décembre 2020
  • Zones de couvre feu :
  • Si secteur S1 : Aide égale à la perte de CA jusqu’à 10 000 € si perte de plus de 50% du CA
  • Si secteur S1 Bis : Aide égale à la perte de CA jusqu’à 10 000 € si perte de plus de 50% du CA et si perte de plus de 80% entre le 15/03/2020 et le 15/05/2020 (Condition de CA non applicable aux entreprises créées après le 10/03/2020)
  • Autres secteurs : Aide égale à la perte de CA jusqu’à 1 500 € si perte de plus de 50% du CA

 

  • Hors zones de couvre feu :
  • Si secteur S1 : Aide égale à la perte de CA jusqu’à 1 500 € si perte entre 50 et 70% du CA
  • Si secteur S1 Bis : Aide égale à la perte de CA jusqu’à 1 500 € si perte entre 50 et 70% du CA et si perte de plus de 80% entre le 15/03/2020 et le 15/05/2020 (Condition de CA non applicable aux entreprises créées après le 10/03/2020)
  • Si secteur S1 : Aide égale à la perte jusqu’à 10 000 € si perte de plus de 70% du CA dans la limite de 60% du CA mensuel
  • Si secteur S1 Bis : Aide égale à la perte de CA jusqu’à 10 000 € si perte de plus de 70% du CA et si perte de plus de 80% entre le 15/03/2020 et le 15/05/2020 (Condition de CA non applicable aux entreprises créées après le 10/03/2020)

 

Les conditions d’application pour le mois de Novembre : (CA 01/11/2020 – 31/11/2020) Date limite : 31 janvier 2021

  • Si fermeture administrative : Aide égale à la perte de CA jusqu’à 10 000 €
  • Si secteur S1 : Aide égale à la perte de CA jusqu’à 10 000 € si perte de plus de 50% du CA
  • Si secteur S1 bis : Aide égale à 80% de la perte de CA jusqu’à 10 000 € si perte de plus de 50% du CA et si perte de plus de 80% entre le 15/03/2020 et le 15/05/2020 (Condition de CA non applicable aux entreprises créées après le 10/03/2020). Cette aide est au minimum de 1 500 €. Cependant, si perte inférieure à 1 500 €, remboursement à 100% de la perte de CA.
  • Autres secteurs : Aide égale à la perte de CA dans la limite de 1 500 € si perte de plus de 50% du CA

 

Le calcul de chiffre d’affaires de référence : Il défini les règles de calcul de comparaison de CA (Hors fermeture administrative septembre) :

  • CA référence 2020 // CA référence 2019
  • CA référence 2020 // CA mensuel moyen 2019
  • Si création entre 1/06/2020 et 31/01/2020 : CA référence 2020 // CA mensuel moyen entre la date de création et 29/02/2020
  • Si création entre 1/02/2020 et 29/02/2020 : CA référence 2020 // CA février ramené sur un mois
  • Si création après le 1/03/2020 : CA référence 2020 // CA mensuel moyen entre le 1/7/2020 (ou date de création par défaut) et le 30/09/2020

 

Fonds de solidarité – Mois d’octobre

Fonds de solidarite Aides Covid

 

Fonds de solidarite Aides Covid

Fonds de solidarité – Mois de novembre

Fonds de solidarite Aides Covid

Les modalités de déblocage : demande à formuler auprès de la DGFIP. Formulaire accessible sur le site impots.gouv.fr. Demande à partir de début décembre pour l’aide du mois de novembre. Les aides sont mises en paiement dans les quelques jours qui suivent la demande. Eléments à renseigner : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur, attestation de votre Expert Comptable.

www.impots.gouv.fr à espace « particulier ».

 

Fonds de solidarité – Volet 2 :

Le fonds de solidarité volet 2 a pour objet d’éviter les faillites d’entreprise. Le fonds de solidarité correspond à une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 à 10 000 €. L’aide est débloquée par les Régions. Elle ne peut être demandée qu’une seule fois (sauf mesures spécifiques comme les discothèques).

Les conditions générales à respecter :

  • Respect des conditions « Fonds de solidarité Volet 1 – Soutien de l’activité »
  • Emploi d’au moins un salarié en CDI ou CDD
  • Disposer d’un solde de trésorerie négatif (Actif disponible – dettes exigible dans les 30 jours – charges fixes)

Il existe des spécificités pour certains secteurs d’activité :

  • Artistes-Auteurs : pas de condition relative au salarié si activité domicilié est différente du local d’habitation.
  • Discothèques : Pas de condition d’effectif, de CA et de bénéfice
  • Secteurs Hôtels, Cafés, restaurants : mesures spécifiques prévues dans le plan de soutien spécifique

Le déblocage de cette aide se fait sur la plateforme ouverte par la région jusqu’au 30 novembre 2020. Il convient de produire un dossier accompagné d’un plan de trésorerie à 30 jours.

Autres démarches

  • Exonération ou abattement :

Cotisation foncière des entreprises (CFE) :

Un dispositif de dégrèvement a été institué par la loi 2020-935 du 30.07.2020 qui prévoit une aide fiscale exceptionnelle au titre de 2020 en faveur des entreprises de petites ou moyennes tailles des secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel. Cette aide consiste en un dégrèvement de deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises dont 50% est pris en charge par l’Etat.

Les conditions d’éligibilité :

  • Faire partie des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant délibérés en faveur de cette loi avant le 31.07.2020
  • Entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 150 millions d’euros
  • Entreprises dont l’activité principale fait partie des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel
  • En cas de difficulté au 31.12.2019, le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect d’un règlement européen (n° 1407/2013)

Pour les autres secteurs, nous devons attendre la loi de finance définitive 2021 ainsi que les décrets d’application qui fixeront de manière précise les éventuelles modalités et démarches à établir.

Il convient également de vérifier l’éligibilité au dégrèvement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée pour bénéficier d’un allègement de la CFE.

Vous pouvez retrouver sur les liens ci-après la liste des communes et d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont délibéré en faveur de dégrèvement exceptionnel de CFE :

 

Taxe de séjour :

Il est prévu une exonération de la taxe de séjour sur l’activité 2020. Les modalités d’application feront parties de la loi de finance 2021.

 

  • Crédit d’impôt ou réduction d’impôt :

Crédit d’impôt en faveur des propriétaires bailleurs :

Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en oeuvre.

Ce dispositif évitera au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablements réduits. Le gouvernement a obtenu de la part des principaux représentants de bailleurs un engagement d’annulation portant sur le mois de novembre 2020.

Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit :

  • Pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50% des sommes abandonnées.
  • Pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d’impôt de 50% des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.

 

Réduction d’impôt sur l’impôt sur le revenu personnel : 

La réduction d’impôt pour don est revalorisée en fonction du bénéficiaire. Le plafond du don pour l’aide aux personnes en difficultés dont la réduction d’impôt est de 75% est augmenté à  1 000 € contre 552 €.

 

  • Subvention d’investissement Covid 19 :

Une aide financière a été instaurée pour les entreprises de moins de 50 salariés et les indépendants (Hors fonction publique). Il s’agit d’une aide financière pour compenser les investissements réalisés afin de garantir la sécurité sanitaire. La demande doit être établie avant le 31.12.2020 sur le portail https://www.net-entreprises.fr/ en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (Compte AT/MP).

Le montant de cette aide s’élève à 50% de l’investissement HT dans la limite de 5 000 €.

Les investissements concernés doivent remplir les conditions suivantes :

  • Etre réalisés du 14.03 au 31.07.2020
  • L’investissement doit porter sur un minimum de 1 000 € HT pour les entreprises avec salarié et 500 € HT pour les indépendants.
  • Le matériel investi doit correspondre à : vitre, plexiglas, cloisons, poteaux, barrières, tableaux, écrans, etc. et installations permanentes ou temporaires pour faciliter le lavage des mains et du corps.

L’ensemble des informations concernant cette aide est détaillé sur le site : https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/subvention-prevention-covid-prolongation-de-laide-aux-tpe-pme#text_126973.

 

 

3 – MESURES RELATIVES AUX FINANCEMENTS DE TRÉSORERIE

Solutions auprès des établissements de crédit

  • Soutien des établissements de crédit :

Les banques françaises ont fait part de leur mobilisation afin d’accompagner leur clients qui pourraient faire face à des difficultés résultant de l’épidémie. Plusieurs mesures peuvent être citées :

  • Demander une Autorisation de dépassements temporaires pour les besoins court terme (découverts bancaires)
  • Obtenir une procédure accélérée d’instruction des crédits pour les situations de trésorerie tendues
  • Demander un report dans les remboursements de crédits, sans frais
  • Avoir recours à un médiateur de crédit
  • Avoir recours à un correspondant TPE-PME de la Banque de France pour répondre aux questions des dirigeants et les orienter

Les banques doivent également être présentes pour accompagner leurs clients au travers des différentes mesures gouvernementales liées aux opérations bancaires.

 

  • Prêt garantie par l’État (prolongement :

Le prêt garanti par l’Etat permet de faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises, en accordant aux prêteurs la garantie de l’Etat. Le prêt octroyé peut être amorti sur une durée maximale de 5 ans avec la possibilité de différer le décaissement du capital sur une durée maximale de 12 mois. La demande de financement est possible jusqu’au 30 juin 2021.  

Les conditions d’éligibilité :

  • Entreprises (pers. physique ou morale), associations ou fondations ayant une activité économique. Les sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs.
  • Exclusions des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit ou sociétés de financement, les entreprises qui font l’objet d’une procédure collective.

 

Le plafond est fixé à 25% du CAHT 2019 (ou dernier exercice clos). Il existe des spécificités pour les entreprises innovantes et les entreprises créées en 2019, la limite est de deux fois la masse salariale en France en 2019 (Hors charges patronales).

La garantie couvre un pourcentage du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme.

Le pourcentage garanti dépend de la structure des entreprises :

  • 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards €,
  • 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards € et inférieur à 5 milliards €,
  • 70 % pour les autres entreprises.

Vous retrouverez des informations en détail pour le prêt garantie par l’état sur le site économie Gouv : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf.

Charges financières : Le taux de l’emprunt varie en fonction de l’entreprise concernée et du nombre d’années d’amortissement :

Aides charges financieres Covid

Autres prêts

  • Prêt participatif :

Le décret n°2020-1314 du 30 octobre précise les modalités d’application pour recourir aux prêts participatifs. Ces prêts ont pour objet la couverture des besoins en investissement et en fonds de roulement. Il correspond à un prêt sur une durée de 7 ans avec la possibilité de différer le décaissement du capital sur une durée maximale de 12 mois, son taux annuel est de 3.5%.

Le montant du prêt participatif est limité à :

  • 20 000 € pour le secteur de l’agriculture qui emploie moins de 50 salariés et pour les entreprises de 0 à 10 salariés.
  • 30 000 € pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture, pour les entreprises de moins de 50 salariés
  • 100 000 € pour les entreprises de moins de 50 salariés n’entrant pas dans les secteurs ci-dessus

Les conditions d’éligibilité :

  • Entreprises, associations ou fondations ayant une activité économique de moins de 50 salariés
  • PGE refusé ou prêt insuffisant pour financer l’exploitation
  • Perspectives réelles de redressement de l’exploitation
  • Ne pas faire l’objet de procédure collective au 31.12.2019. (Sauf en cas de bonis suite à l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement)
  • Etre à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficiaire d’un plan d’apurement du passif fiscal et social
  • Ne pas être une société civile immobilière

La demande doit être réalisée auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) qui orientera vers le service dédié aux demandes d’octrois de prêts gérées  par la société BPI France Financement.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le décret en vigueur depuis le 30 octobre 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=TcHq2fNAI00WabSuJO3bn8Xue6e00N38ALbR05J-d0I.

  • Avances remboursables :

Les avances remboursables ont pour objet de soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise en améliorant la structure du bilan. Il est défini par le décret N°2020-1140 du 15 septembre 2020. L’avance remboursable correspond à une aide sur une durée d’amortissement de 10 ans avec la possibilité de différer le décaissement du capital sur une durée maximale de 3 ans, son taux annuel est de 1%.

Les conditions d’éligibilité :

  • Petites ou moyennes entreprises (CA < 50 Millions d’euros, total Bilan < 43 Millions d’euros, effectif < 250) ou entreprises de tailles intermédiaires (CA < 1.5 Milliards d’euros, total Bilan < 2 Milliards d’euros, effectif < 5 000)
  • PGE refusé ou prêt insuffisant pour financer l’exploitation
  • Perspectives réelles de redressement de l’exploitation
  • Ne pas faire l’objet de procédure collective au 31.12.2019. (sauf en cas de bonis suite à l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement)
  • Ne pas être une micro entreprise

Le plafond s’élève à 800 000 €, dans la limite de 25% du chiffre d’affaires 2019 ou du dernier exercice clos. Il existe des spécificités pour les entreprises innovantes et les entreprises créées en 2019, la limite est de deux fois la masse salariale en France en 2019 (Hors charges patronales).

La demande doit être réalisée auprès du Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) avant le 30 juin 2021.

 

  • Prêt à taux bonifié :

Le prêt à taux bonifié reprend également un certain nombre d’attributs des avances remboursables (Objet, condition d’éligibilité, fixation du plafond, démarche).

Les conditions d’éligibilité : Identique aux avances remboursables (cf. ci-dessus)

La différence entre le prêt à taux bonifié et l’avance remboursable correspond aux caractéristiques du prêt. Le prêt à taux bonifié porte sur une durée d’amortissement de 6 ans maximum avec la possibilité de différer le décaissement du capital sur une durée maximale de 12 mois, son taux annuel dépend de la durée d’amortissement du prêt :

  • 3 ans : taux 1.5%
  • 4 ans : taux 1.75%.
  • 5 ans : taux 2.0%
  • 6 ans : taux 2.25%.

Le plafond du prêt est limité à 25% du chiffre d’affaires 2019 ou du dernier exercice clos. Il existe des spécificités pour les entreprises innovantes et les entreprises créées en 2019, la limite est de deux fois la masse salariale en France en 2019 (Hors charges patronales). La demande doit être réalisée auprès du Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) avant le 30 juin 2021.

 

Autres méthodes de financement

  • Prêt direct de l’État :

Le prêt direct de l’Etat constitue une avance remboursable. Il est accordé lorsqu’aucun autre financement n’a été accordé à l’entreprise.

Le montant de ce prêt est plafonné à :

  • 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés
  • 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés
  • 3 mois de chiffre d’affaires pour les entreprises de plus de 50 salariés.

 

  • Aides financières de la Région Nouvelle-Aquitaine :

Aide au rebond des associations d’appui de la jeunesse :

Cette aide permet le soutien au besoin de trésorerie des associations afin de préserver l’activité et l’emploi. Cette aide est octroyée par le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine. Le montant de la subvention est égal à 50% du besoin de trésorerie dans la limite de 30 000 € avec un minimum de 1 500 €. La demande est à établir avant le 31.10.2021 avec un plan de trésorerie sur 3 mois par mail : jeunessecovid19@nouvelle-aquitaine.fr.

Les conditions d’éligibilité :

  • Besoin conjoncturel de trésorerie susceptible de compromettre la continuité de l’activité
  • Employer au moins 1 salarié en équivalent temps plein
  • Bénéficier de l’agrément jeunesse et éducation populaire
  • Siège ou établissement principal en Nouvelle Aquitaine

 

Fonds de prêts de solidarité et de proximité pour les TPE :

Le fonds a été mis en place par le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine dans le but de financer le BFR non couvert par d’autres mesures publiques ou privées des entreprises. Il s’agit d’un prêt à taux zéro, sans garantie, de 5 000 à 15 000 € remboursable sur une durée maximale de 4 ans dont 12 mois de différé. La demande doit intégrer un prévisionnel de trésorerie sur trois mois et doit être déposée au plus tard le 15 décembre 2020 sur le site : https://fondstpenouvelleaquitaine.fr/.

Les conditions d’éligibilité :

  • Entreprises du secteur du commerce, de l’artisanat et du service de proximité créées avant le 1er février 2020 dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés et associations employeuses de moins de 50 salariés ayant une activité économique
  • Siège ou établissement principal en Nouvelle Aquitaine
  • Etre à jour des déclarations et paiement des charges sociales et fiscales au 29.02.2020

Les professions suivantes sont exclues du dispositif : professions libérales, médicales et autres activités exercées à titre secondaire.

 

  • Affacturage :

L’affacturage est le dispositif qui permet de bénéficier du financement sans attendre la livraison et l’émission des factures correspondantes. Ce dispositif est éligible à la garantie de l’État. Ces financements permettent de financer le besoin en fonds de roulement.

Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. Vous trouverez ci-après un lien vers la foire aux questions établie par le Ministère de l’économie des finances et de la relance : https://www.asf-france.com/wp-content/uploads/2020/09/FAQ-garantie-financement-commandes.pdf           

 

3 – LES AUTRES MESURES OU INFORMATIONS

Les mesures du gouvernement et de la région

  • Les évolutions vers le digital :

Le gouvernement a lancé un appel d’offre afin de proposer des offres gratuites ou à des tarifs préférentiels et sans engagements aux commerçants fermés afin de pouvoir poursuivre leur activité par le biais du e-commerce. Vous retrouverez des informations concernant ces mesures sur le site : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-e-commerce-offres-preferentielles-commercants.

Pour cela, le gouvernement a mis en place un guide à destination des petites entreprises afin de mobiliser au mieux les outils numériques. Vous pouvez retrouver ce guide sur le portail de la transformation numérique des entreprises : https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/artisans-commercants-independants-comment-maintenir-une-activite-economique.

Le guide, régulièrement enrichi recense des bonnes pratiques pour :

  • être visible en ligne
  • informer et garder le contact avec ses clients en faisant connaître son offre
  • développer la vente par le retrait de commande, la livraison à domicile ou la vente en ligne.

La chambre des métiers et de l’artisanat propose également un diagnostic numérique de votre entreprise. Ce diagnostic est gratuit. Une adresse mail vous sera demandée et vos informations seront sauvegardées de manière anonyme afin que la chambre des métiers réalise des statistiques.

 

  • Les aides de la Région Nouvelle-Aquitaine

Vous pouvez retrouver sur le site de la région les aides en application actuellement : https://entreprises.nouvelle-aquitaine.fr/actualites/covid-19-quelles-aides-pour-les-entreprises-et-associations.

Suite au nouvel état d’urgence, la Région Nouvelle Aquitaine prévoit de nouveaux dispositifs. Ces derniers seront votés lors de leur prochaine assemblée. Ces aides apparaîtront sur le site à partir du 16 novembre 2020.

 

Les autres mesures

  • La mise en place du télétravail :

La ministre du Travail a déclaré le jeudi 29 octobre 2020 que le télétravail « n’est pas une option » mais «une obligation» pour les travailleurs, salariés ou indépendants qui peuvent exercer leur activité à distance. Cette phrase a suscité pas mal de commentaires, d’où l’intérêt de faire le point sur le sujet :

  • Le télétravail est la règle pour les activités qui le permettent :

Le protocole précise : « un mode d’organisation de l’entreprise qui participe activement à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail. Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l’épidémie, il doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance ».

  • L’employeur détermine les activités éligibles au télétravail :

C’est à l’employeur de déterminer sous sa propre responsabilité les activités qui permettent le télétravail. Aucun disposition n’impose à l’employeur de donner suite à une demande de télétravail, toutefois si le poste est éligible au télétravail et qu’un accord ou une charte le prévoit il doit motiver sa réponse. Les consignes sanitaires édictées par le Gouvernement doivent être respectées.

 

  • Le prêt de main d’œuvre :

La loi du 17 juin 2020, dite loi d’urgence 2, facilitait le recours au prêt de main d’œuvre jusqu’au 31 décembre 2020. La publication d’un décret complémentaire au 30 octobre 2020 permet l’entrée en vigueur de nouveaux assouplissements.

Tout d’abord, le formalisme de la convention est moins contraignant, une convention peut être conclue pour plusieurs salariés, les horaires d’exécution ne sont plus obligatoires seul un volume hebdomadaire doit être mentionné.

Jusqu’au 31 décembre 2020, le prêt de main d’œuvre à but non lucratif est autorisé, même lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse à l’entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro.

Cet assouplissement est applicable lorsque l’intérêt de l’entreprise utilisatrice le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation de la covid-19 et qu’elle relève de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale (loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, art. 52, 4°).

Le décret fixant la liste de ces secteurs est publié. Il recense, dans son annexe, les secteurs suivants et liste pour chacun d’eux les IDCC de rattachement ou le code NAF applicable :

  • Sanitaire, social et médico-social
  • Construction aéronautique
  • Industrie agro-alimentaire
  • Transport maritime

 

  • Les conflits entre clients et fournisseurs :

Médiateur des entreprises : Il propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif. Dans les 7 jours de la demande, un médiateur doit prendre contact afin de proposer un schéma d’action confidentiel. Pour cela, il convient d’établir une demande sur le site : https://www.mieist.finances.gouv.fr/.