Lors de la création de votre  entreprise, il est essentiel que celle-ci réponde à votre besoin, à votre situation actuelle ainsi qu’à l’activité que vous souhaitez exercer. Il s’agit de choisir le statut juridique qui vous permettra d’exercer votre activité en toute légalité.

Les différents statuts juridiques de l’entreprise

Lors de la création de votre  entreprise, choisir le statut juridique de cette dernière demeure l’étape la plus importante. Chacun a ses caractéristiques, d’où l’attention à y porter afin d’éviter les risques d’un choix inapproprié.

Il est donc important de vérifier toutes les spécificités des différents statuts et de comprendre en quoi consiste chacun d’eux.

Il existe deux principaux statuts juridiques pour les entreprises. D’une part, les entreprises individuelles, d’autre part, les sociétés, leurs régimes juridiques étant très différents.

L’entreprise individuelle

Une entreprise individuelle n’est pas un sujet de droit. Son identité se confond avec celle de l’entrepreneur, qui est responsable sur ses biens personnels. Ainsi, sans être obligé de créer une personne morale, le dirigeant a la possibilité d’exercer son activité. Les entreprises individuelles peuvent être utilisées par des artisans, commerçants, agriculteurs ou  professions libérales.

Il est à noter que l’entreprise doit porter votre nom de naissance auquel vous pouvez joindre un nom commercial.  Vous serez inscrit à la sécurité sociale, des indépendants (SSI).

Les entrepreneurs individuels ne bénéficient pas d’une rémunération mais plutôt d’un bénéfice. Ce dernier constitue le gain réalisé lors de l’activité mise en place (le chiffre d’affaires moins les charges). Ils sont assujettis à l’impôt sur le revenu selon la  catégorie qui convient à leur activité : soit BIC (bénéfices industriels et commerciaux) quand il s’agit de commerçants et  d’artisans, soit BNC (bénéfices industriels non commerciaux) pour les professions libérales, BA (agricoles).

La société

La société bénéficie, en revanche, d’une personnalité juridique à part entière. C’est une personne morale. En fait, ce statut juridique permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel. Créer une société lui permet de prévoir une responsabilité limitée aux montants de ses apports.

Par ailleurs, être en société permet, quand le besoin s’en fait sentir, l’accueil de nouveaux associés, ce que ne permet pas l’entreprise individuelle.

La création et l’immatriculation de sa société est généralement le choix  optimal lorsque l’activité exercée se développe suffisamment. Ainsi, l’entrepreneur a la garantie d’un futur professionnel sécurisé  et permet le développement de sa société en toute sérénité.

Typologie d’entreprises individuelles et de sociétés

Il y a différentes types d’entreprises individuelles et de sociétés. Les caractéristiques de chacune sont détaillées ci-dessous.

Les types d’entreprises individuelles

Pour bien démarrer son projet, il est important de choisir un statut juridique adapté à son activité.

Créer une entreprise n’impose pas obligatoirement la création d’une société, d’où le recours de plusieurs entrepreneurs à l’entreprise individuelle. Celle-ci existe en trois catégories :

  1. L’entreprise individuelle classique :

Ce type d’entreprise n’existe qu’à travers la personne de l’entrepreneur. Ce dernier est responsable sur son patrimoine personnel. Il peut être artisan, commerçant, industriel ou professionnel libéral.

  1. L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée :

L’ EIRL, n’est qu’une déclinaison de l’entreprise individuelle  faite pour protéger au mieux les biens personnels de l’entrepreneur. Elle permet à celui-ci de mettre en place un patrimoine d’affectation pour y inclure l’ensemble des biens propres à son activité professionnelle. Il s’agit de la déclaration d’affectation.

Dans ce cas, si votre entreprise se trouve en difficulté pour régler ses dettes, les créanciers peuvent récupérer les biens qui se trouvent dans le patrimoine d’affectation.

  1. La micro-entreprise :

Auparavant appelée auto-entreprise, la micro-entreprise est une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié. Elle dispose d’avantages indéniables  pour les entrepreneurs, spécialement, en matière d’allègements comptables, administratifs et fiscaux.

En revanche, le régime micro-entreprise a ses limites : pour en bénéficier, l’entrepreneur doit répondre à certaines conditions et il est indispensable également que le chiffre d’affaires de l’entreprise ne dépasse pas une certaine limite,  la méthode forfaitaire de calcul étant désavantageuse dans certains cas.

 

Les formes des sociétés

Les formes des sociétés sont plus variées et hétérogènes que les types d’entreprises individuelles. Il existe :

  • Les sociétés commerciales unipersonnelles (à associé unique)
    Les entrepreneurs qui travaillent seuls, peuvent choisir : la société par actions simplifiées (SASU) ou  l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
  • La SASU
    Il s’agit d’une société commerciale comportant un unique associé. C’est un statut qui offre plusieurs avantages aux entrepreneurs. La SASU est notamment flexible en matière d’organisation ce qui permet de faciliter le développement de l’entreprise.
  • L’EURL
    Appelée aussi SARL unipersonnelle, l’EURL  permet, tout comme la SASU, à une personne seule de créer une société sans être obligé d’avoir un associé, de créer une société avec un minimum de capitaux, simplifie le passage en SARL pluripersonnelle et permet enfin de choisir entre l’impôt  sur les sociétés ou sur les revenus.
  • Les sociétés commerciales pluripersonnelles
    Il existe : la SARL, la SAS et la SA. Les trois formes juridiques les plus classiques du paysage entrepreneurial :
  • La SARL
    La société à responsabilité limitée (SARL), comme son nom l’indique, est une société dans laquelle les associés ont une responsabilité limitée au montant de leurs apports. C’est la forme juridique la plus courante en France. Sa création est assez simple et ne nécessite pas un budget important.
    Elle convient aux entreprises de petite et moyenne taille, ou aux structures familiales.
  • La SAS
    Le cadre juridique de la Société par Actions Simplifiée (SAS) est connu par sa souplesse. D’où le fait que cette forme est très appréciée par les start-ups.
    Les associés d’une SAS ont la liberté de définir le fonctionnement de leur société dans ses statuts.
  • La SA
    La société anonyme (SA) est une société de capitaux. Cette forme est idéale pour les projets importants qui sont gouvernés par un système assez complexe. La SA autorise l’accès aux marchés financiers.

 

Nous avons mis en exergue les statuts juridiques les plus répandus dans le paysage entrepreneurial en France. Il est à noter qu’il existe d’autres types de sociétés tels que ;  la SEL et la SCP, la SNC, etc… Pour en savoir plus, veuillez cliquer ici.

N’hésitez pas à contacter l’un des experts comptables d’ERECApluriel afin de faire le bon choix. Nos professionnels sauront cerner vos véritables besoins pour mettre en lumière les problématiques essentielles.