La SCI ou Société Civile Immobilière Familiale est une société menée par les membres d’une même famille, leur permettant de posséder et de gérer un ou un ensemble de biens immobiliers qui seront attribués à la société. Les parts des membres de la famille varient en fonction du montant de leur investissement.

Comprendre la SCI familiale

Le statut juridique SCI familiale accorde aux membres d’une famille (liés par des liens de parenté ou d’alliance) la possibilité d’être en possession et de gérer un ou plusieurs biens immobiliers dans le cadre d’une société. N’ayant pas de but commercial, la société tend uniquement à simplifier la gestion d’un ou de plusieurs biens. La dite société s’apparente au régime juridique des Sociétés Civiles Immobilières : elle exige donc un minimum de deux membres fondateurs.

Quand créer une SCI familiale ?

La création d’une SCI familiale s’avère intéressante dans le cadre d’un héritage. En effet, les biens acquis pas les héritiers sont soumis aux règles d’indivision qui risqueraient d’embrouiller la situation engendrant tension, désaccord et même revente des biens. De ce fait, la SCI familiale vise à abolir les éventuelles complications résultant des règles d’indivision et à simplifier la gestion des biens. D’autant plus que la gestion de la SCI ne peut se faire qu’à travers un ou plusieurs gérants nommé(s) à la création de la société.

La SCI familiale permet également aux couples séparés, aux concubins, aux cousins… d’être en possession d’un bien commun à l’exemple d’une maison de vacances.

Quels sont les avantages d’une SCI familiale ?

La société facilite la transmission de biens immobiliers ou des parts sociales au sein de la famille à moindre coût, en limitant les coûts de succession. La conservation du bien est aussi assurée étant donné que le bien est attribué désormais à la société d’où l’impossibilité d’une gestion individuelle.

Par ailleurs, dans le cadre d’une succession, l’indivision entre héritiers se veut organisée et plus simple car elle se présente sous forme de projet collectif familial : les règles de gestion sont définies par les associés dans des statuts à la création de la société.

En plus, ce type de SCI présente l’avantage d’une gestion plus simple compte tenu de la répartition des biens en parts sociales.

Comment créer une SCI familiale ?

La création de la société requiert un minimum de deux fondateurs qui effectuent un apport au capital social de la société. Leur investissement fait d’eux des associés. Les parts sociales de chaque fondateur dépendent donc de la somme de l’apport versé au capital social de la société. Les parts peuvent être effectuées en numéraire (la somme d’argent versée) ou en nature (tout apport autre que l’argent). Par ailleurs, un gérant s’avère obligatoire au sein de la SCI familiale qui bénéficiera du pouvoir d’agir dans l’intérêt de la société.

En effet, la création de la société nécessite quelques étapes à suivre, qui sont les suivantes :

  1. D’abord les fondateurs doivent rédiger et signer les statuts soit en personne ou à l’aide d’un notaire. Ces statuts faisant office de contrats établissent les règles de gestion et de fonctionnement de la société et les pouvoirs attribués au gérant. Une certaine précision est alors exigée afin d’éviter tout conflit de gestion.
  2. Ils doivent ensuite publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) au département du siège de la SCI.
  3. Enfin, l’immatriculation de la société au greffe du tribunal de commerce et l’obtention de l’extrait Kbis signe de sa création.

Il est nécessaire de fournir ces quelques documents :

  • Le formulaire MO (formulaire de constitution de société SCI) rempli et signé par les associés.
  • Un exemplaire original des statuts datés et signés par les associés.
  • Un justificatif de la localisation de la SCI.
  • Attestation de la parution de l’annonce légale de la constitution de la SCI dans le JAL.
  • Copies des pièces d’identités de chaque associé.
  • Documents relatifs au gérant à savoir une copie de la pièce d’identité, une déclaration de non condamnation et attestation de filiation.

La SCI familiale est une société créée par les membres d’une même famille dont la participation varie en fonction des parts sociales effectuées. La gestion de la société se fait par un gérant nommé à la création de celle-ci.

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