Une réforme fiscale considérable à compter
du 1er janvier 2015

Suite à un jugement du Conseil Constitutionnel et au vote de la loi de finances rectificative pour 2014, le régime fiscal du rachat par une société de ses propres titres sera dorénavant considéré comme une plus-value sur cession et non pas un revenu distribué.

Nous rappelons ici brièvement que les réductions de capital des sociétés (régime impôt société ou transparence fiscale) peuvent être motivées ou non par la constatation de pertes.

Ces opérations peuvent concerner à la fois des sociétés soumises à l’impôt société mais également des sociétés dites transparentes soumises à l’impôt sur le revenu au nom de chacun des associés.

Dans ce premier article qui sera suivi par un second concernant les sociétés de personnes, il sera d’abord traité des sociétés soumises à l’impôt société.

Dans le cas des réductions de capital justifiées par des pertes, il s’agira des sociétés qui ont réalisé de mauvaises affaires pendant un ou plusieurs exercices et qui, au terme, décideront de réduire le capital de manière à apurer les pertes comptables passées. Dans certains cas, il peut être décidé de procéder en suivant à une augmentation le capital qu’il est courant d’appeler, le coup d’accordéon.

Les réductions de capital non motivées par des pertes étaient jusqu’au jugement du Conseil Constitutionnel, des opérations qui se traduisaient la plupart du temps par une conséquence fiscale d’une taxation de distribution de revenus.

Dans certains cas, il pouvait exister un régime hybride constitué d’une part du régime fiscal de la distribution de revenus et d’autre part du régime de plus-values sur titres.

Autant dire que ce genre d’opération n’était pas envisagé avec ardeur par les associés qui souhaitaient ne plus appartenir à une société.

Le Conseil Constitutionnel en a jugé autrement et a considéré que ces opérations ne devaient pas faire appel à des régimes fiscaux complexes, mais devaient tout simplement relever du régime des plus-values sur cession de titres.

Il y a une logique dans ce jugement puisqu’une réduction de capital non motivée par des pertes consiste à conjuguer une double opération. En principe, il s’agit pour la société, dans un même acte, à racheter ses propres titres et, partant de là, du fait qu’elle détienne son propre capital, à annuler immédiatement le montant de ces titres auto-détenus par le biais d’une réduction de capital.

A l’origine il y a donc bien une cession de titres qui est faite par un associé de la société.

Cette décision du Conseil Constitutionnel qui a été intégrée à sa demande dans une loi de finances rectificative, conduit à des stratégies fiscales tout à fait différentes de ce qui pouvait être envisagé avant le 1er janvier 2015.

En effet, lorsqu’une telle opération sera établie, les fruits retirés par l’associé sortant seront considérés comme une plus-value et non pas comme un revenu distribué (dividendes dans l’impôt société).

1 – LES CONSEQUENCES COMPTABLES D’UNE TELLE OPERATION

Il est rappelé que sur un plan juridique, il s’agira de faire racheter par la société ses propres titres à un prix défini et par conséquent la société se retrouvera titulaire à son actif de titres valorisés à la valeur vénale qui représentent en définitive une partie du capital qui lui est comptabilisé au passif.

Il conviendra donc pour régulariser cette opération de réduire le capital à proportion de ce que la société est elle-même détentrice en valeur nominale ou valeur à l’origine de la société.

Cela peut poser sur un plan comptable quelques difficultés lorsque le prix de négociation des titres inclut une valeur de goodwill ou toute survaleur qui serait bien supérieure aux réserves accumulées. Dans ce cas, il ne sera pas possible d’imputer cette survaleur sur les réserves existantes.

Dans le cas contraire, l’écriture consistera à réduire le capital et la différence existant entre le prix payé et le capital nominal sera imputé sur les réserves.

Il est à noter que ce genre d’opération peut poser également des difficultés vis-à-vis des tiers et tout particulièrement des partenaires bancaires, car ceux-ci  verront une partie de leur garantie diminuée.

Par ailleurs les créanciers auront un droit d’opposition à l’opération de 1 mois à compter du dépôt de l’acte au greffe.

2 – LES CONSEQUENCES DIRECTES DE CE REGIME NOUVEAU

A compter du 1er janvier 2015, une réduction de capital conduira, quelle que soit la qualité de l’associé (personne physique ou personne morale), à bénéficier « du régime des plus-values sur cession de titres » qui pour, les personnes physiques, sera considérablement plus favorable que la distribution de dividendes.

En effet, nous rappelons qu’en fonction de la durée de détention des titres, la plus-value pourra être exonérée à hauteur de 50 %, 65% (voire 85% pour un abattement renforcé). La partie soumise à l’impôt sur le revenu étant taxée suivant le barème général.

En cas de départ à la retraite, un abattement de 500 000 € s’appliquera.

Toutefois, la totalité de la plus-value sera assujettie aux contributions sociales CSG et CRDS (15,5 %).

Il n’en demeure pas moins que le régime des dividendes pour les personnes physiques était largement moins favorable, puisque la partie soumise au barème général  de l’impôt sur le revenu était de 60 % des dividendes versés (abattement de 40% sur les dividendes).

3 – LES CONSEQUENCES EN MATIERE DE STRATEGIE FISCALE

Nous pouvons d’ores et déjà envisager trois cas qui seront largement favorisés par la nouvelle réglementation.

En premier lieu, il s’agit des sociétés soumises à l’IS dans lesquelles un des associés souhaite sortir du capital sans que l’associé restant souhaite arrêter la société.

Jusqu’à présent, la plupart du temps pour éviter une taxation sur les dividendes, il était exclu de procéder à une réduction de capital non motivée par pertes, ce qui conduisait l’associé restant à créer une société holding permettant de racheter les parts de l’associé sortant.

D’ailleurs, l’associé restant faisait en général, un apport dans le cadre de l’article 151 OB du Code Général des Impôts de ses propres titres de manière à détenir une holding qui, elle-même, détenait 100 % du capital de la société opérationnelle.

Le nouveau texte permettra dorénavant de réduire le capital et de taxer entre les mains de l’associé sortant les plus-values sur les titres comme s’il y avait cession au profit de la holding détenue par l’associé restant.

2ème cas qui concerne les associés et dirigeants de société vieillissant qui attendaient patiemment l’âge de la retraite pour céder leurs titres et bénéficier ainsi d’un régime fiscal favorable.

Nous avons assisté, en effet, ces dernières années, à des stratégies qui consistaient à ne pas distribuer des dividendes pendant des années de manière à accroître des réserves et ainsi céder des titres qui toute chose étant égale par ailleurs étaient revalorisés du montant des réserves lesquelles correspondaient à une trésorerie pléthorique et non nécessaire à l’exploitation.

Dans ce schéma, si le futur retraité prenait la décision de distribuer les bénéfices et les réserves, la taxation entre ses mains dans le cadre des dividendes était beaucoup plus douloureuse que la taxation relativement douce dont il bénéficierait le jour du départ à la retraite.

C’est ainsi qu’à ce jour nous nous retrouvons face à des sociétés, parfois modestes en terme de surface économique, et qui détiennent une trésorerie tout à fait pléthorique ce qui finit par poser problème pour la transmission de l’entreprise.

Grâce à cette réforme, on pourra dans le temps procéder à des réductions de capital au profit du futur retraité, ce qui permettra de céder une partie de ses titres à la société sans que cela ne devienne un revenu taxable dans la catégorie des dividendes.

Enfin, le 3ème cas consistait à procéder à des montages juridiques, parfois complexes, de manière à procéder à des distributions de dividendes vers des actionnaires qui ne subissaient pas l’impôt sur les dividendes comme  les personnes physiques grâce à un régime particulier.

C’est ainsi que dans bien des cas, il a été constitué des sociétés holdings par apport de titres (article 151 OB du CGI) ce qui permettait par la suite de procéder à des distributions de dividendes vers la holding patrimoniale sans qu’il y ait une double taxation puisque dans ce cas la société holding bénéficie du régime de faveur dit mère/fille.

On évitait dans ce cas la taxation des dividendes entre les mains de personnes physiques suivant une pression fiscale relativement lourde.

Dorénavant, si les associés, personnes physiques, souhaitent percevoir une partie des fruits de leur travail en direct sans que ces distributions passent par des sociétés interposées, il suffira qu’ils décident de procéder à des réductions de capital non motivées par des pertes pour percevoir une partie de la trésorerie moyennant une fiscalité beaucoup plus douce que celle applicable aux distributions de dividendes.

Il conviendra toutefois aux associés de rester vigilant dans le recours de ce mécanisme de réduction de capital plutôt que de procéder à une distribution de dividendes, afin ne pas tomber sous le coup de l’abus de droit.

4 – LES DROITS D’ENREGISTREMENT

Il faut noter également que les cessions de parts sont assujettis aux droits d’enregistrement de 3% sur le prix des parts (moins l’abattement de 23 000€ en proportion de la part de capital cédé) et d’un droit fixe de 375€ en ce qui concerne une réduction de capital. A titre d’exemple, pour 100 000€ de valeur de parts, abstraction faite de l’abattement, le coût fiscal serait de 3 000€ en cas de cession des titres et de 375€ dans le cas d’une réduction de capital.

En conclusion, nous percevons les effets importants sur un plan de la stratégie fiscale que peut avoir cette réforme qui concerne des réductions de capital non motivées par des pertes et plus particulièrement à l’égard des associés personnes physiques.

Nous verrons et étudierons dans un prochain article les conséquences en ce qui concerne la réduction de capital non motivée par des pertes dans le cas de sociétés non soumises à l’IS dites transparentes, autrement dit, dont les revenus sont taxés entre les mains des associés personnes physiques.

 

Patrick FONDEVILA Patrick Fondevila, Expert-Comptable

ARTICLE DE PRESSE – Avril 2015
LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS