Toute entreprise est susceptible de faire face à des difficultés économiques. C’est pourquoi le législateur français a mis en place le livre VI du Code de commerce. Celui-ci prévoit une série de procédures collectives qui ont pour but de sauvegarder, redresser voire, liquider les entreprises en difficulté selon une démarche progressive.

Les procédures collectives s’appliquent aussi bien aux personnes physiques (artisan, agriculteur, commerçant…) qu’aux personnes morales (sociétés commerciales, associations…). Il revient au Tribunal de commerce et au Tribunal de grande instance de veiller à la bonne application des procédures collectives.

Les trois types de procédures collectives

Il existe trois types de procédures collectives : la procédure de sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire. Elles s’appliquent de façon graduelle selon la situation de l’entreprise. Ces procédures peuvent s’enchainer de manière successive à mesure que les difficultés d’une entreprise s’amplifient. Néanmoins, cet enchaînement n’est nullement obligatoire.

  1. La procédure de sauvegarde est encadrée par l’article 620-1 du Code de commerce. Elle vise à préserver l’entreprise de la cessation de paiement tout en maintenant l’activité de la société, l’emploi et l’apurement du passif. Elle est lancée à la demande du débiteur (le dirigeant de l’entreprise en difficulté). Une fois la procédure ouverte, s’en suit une phase d’observation de 6 à 18 mois au bout de laquelle la procédure s’achève par la mise en place d’un plan de sauvegarde.
  2. La procédure de redressement est régie par l’article 631-1 du Code de commerce. Toute entreprise en cessation de paiement peut, comme le stipule cet article, poursuivre son activité. A l’instar de la procédure de sauvegarde, elle vise la poursuite de l’activité, la préservation de l’emploi et l’apurement du passif des créances, en dépit de l’impossibilité d’engager une procédure de conciliation.
  3. C’est l’article 640-1 du Code de commerce qui organise la mise en place d’une procédure de liquidation judiciaire. Celle-ci est ouverte par le Tribunal pour une entreprise en état de cessation de paiement et qui ne peut plus faire l’objet d’un redressement. Qu’elle se fasse à l’amiable ou de façon forcée, elle a pour but de régler les dettes en rassemblant les actifs de la société. La procédure de liquidation peut durer jusqu’à plusieurs années. Elle s’applique aux sociétés en faillite. Un liquidateur prend en charge l’ensemble de l’opération. La liquidation judiciaire entraîne la radiation de l’entreprise.

Les impacts des procédures collectives

La procédure de sauvegarde impacte :

Le dirigeant de la société en sauvegarde judiciaire : il continue de gérer les affaires courantes mais il doit solliciter différents organes dans certaines situations (licenciement d’un salarié, cession d’un bien de la société…) Il est accompagné d’un juge-commissaire pour le suivi de l’ensemble de la procédure ; d’un mandataire judiciaire, représentant des intérêts des créanciers ; d’un administrateur judiciaire, en charge d’assister le débiteur. Le dirigeant dépend obligatoirement du juge pour effectuer toutes sortes d’opérations bancaires (paiement des créances, paiement de certaines dettes…).

  • Les salariés de l’entreprise : ils élisent un représentant qui assure leurs intérêts. Sauf en cas de nécessité absolue, ils ne peuvent subir de licenciement.
  • Les tierces personnes : les actions des tiers sont impactées par l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Les poursuites individuelles sont suspendues. Les créanciers sont invités à déclarer dans les plus brefs délais leurs créances qui précèdent ou qui suivent le jugement.

La procédure de redressement judiciaire a des effets sur :

  • L’entreprise et les associées : les comptes bancaires de l’entreprise sont bloqués. Toutes les opérations transitent par un nouveau compte, le « compte de redressement judiciaire » ou « compte BIS ». Par ailleurs, le blocage s’étend aux parts sociales et aux valeurs mobilières des associées.
  • Les emplois sont, quant à eux, préservés. Les salariés ne peuvent faire l’objet d’un licenciement sauf en cas de nécessité absolue. Leurs intérêts sont défendus par un représentant devant le Tribunal compétent.
  • Le dirigeant de la société : il se retrouve sous l’étroite observation d’un juge. La plupart des actions du dirigeant dépendent de l’autorisation de l’autorité judiciaire (cession d’actifs, continuation d’un contrat en cours…). Le juge est d’ailleurs habilité à revoir la rémunération de ce dernier et peut même le licencier. Le gérant s’occupe encore des déclarations fiscales et sociales de l’entreprise.
  • Les créanciers : les actions judiciaires qu’ils ont engagées sont suspendues sauf pour l’action en revendication et la saisie-attribution d’une créance. Ils doivent également déclarer leurs créances au mandataire et ont obligés d’arrêter le cours des intérêts légaux et conventionnels.

La liquidation judiciaire entraîne :

  • Le dessaisissement du dirigeant de l’entreprise de ses fonctions. Le liquidateur assure dorénavant ses fonctions au sein de la société. Non seulement le dirigeant dessaisi peut être amené à rembourser des créances avec des biens personnels mais il risque diverses sanctions en cas de faute grave.
  • L’entreprise ne peut plus procéder au moindre paiement car la procédure de liquidation entraîne un arrêt des poursuites individuelles et le recouvrement collectif des créanciers face aux difficultés des sociétés.
  • Les associés, obligés de régler leurs différentes dettes, encourent chacun un risque de faillite personnelle.
  • Les salariés perdent certes leurs emplois mais leurs droits sont garantis par l’assurance garantie des salaires (AGS).
  • Les droits des créanciers sont également préservés.

 

Toute entreprise se trouve dans la possibilité d’être confrontée à des litiges ou à des difficultés. La procédure collective est donc mise en place afin d’accompagner les entreprises en situation de difficultés notamment financière et économique.

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