La procédure amiable est un processus non juridictionnel, par lequel, les parties concernées ou un tiers indépendant et autonome (expertise, médiation …) mettent fin à un litige. Le règlement amiable permet ainsi d’obtenir un accord à travers une communication efficace et par conséquent profitable, offrant au client un moyen avantageux pour son recouvrement de créances. La procédure amiable doit donc obéir à une approche scrupuleuse et ponctuelle afin d’adapter le niveau de pression exercé au déroulement des étapes de relance et de rappel.

Le mandat ad-hoc et la procédure de réconciliation sont deux procédés de la procédure amiable, permettant au client de trouver un terrain d’entente à l’amiable avant d’entamer ou d’avoir recours à un procès en cas d’échec de cette méthode.

Le mandat ad-hoc

Le mandat ad-hoc est un procédé essentiellement préventif et confidentiel dans le cas de litige et dont l’objectif est de mettre en œuvre un règlement amiable en amont de la cessation des paiements.

Chaque entreprise commerciale, libérale, artisanale ou agricole, ainsi que les entrepreneurs et les associations peuvent avoir recours à cette procédure en cas de difficultés financières à l’instar d’un non-respect des échéances de paiement à titre d’exemple.

Le mandat ad-hoc, est la procédure la plus avantageuse en vue des privilèges qu’elle offre au niveau de la confidentialité, son taux de réussite, ainsi que par rapport aux propositions de redressement proposées aux créanciers, les rendant ainsi plus crédibles.

La désignation du mandataire s’effectue suite à la demande d’un responsable au sein de l’organisme en question au greffe du Tribunal de Grande instance. Toutefois, il est rudimentaire que le dirigeant confirme que son organisme ne se trouve pas en état de cessation des paiements.

Le même responsable en question a la possibilité de soumettre le nom d’un mandataire ad-hoc. Étape suite à laquelle il sera convoqué par le président du tribunal qui, avant de finaliser la procédure et prendre sa décision, recevra les observations du dirigeant.

Le mandat ad-hoc est une procédure fructueuse car elle est d’abord simple quant à la mise en œuvre, flexible et surtout confidentielle. Elle présente au client la possibilité de recevoir une assistance de la part d’un professionnel qui se chargera de l’affaire en toute discrétion.

Néanmoins, il s’agit d’une procédure qui peut présenter certaines limites. Le mandat ad-hoc est d’abord une procédure principalement contractuelle. Cependant, le chef de l’organisme a la possibilité de relancer les créanciers en cas d’échec du mandat ad-hoc à travers un prolongement par le biais de la sauvegarde ou de la procédure de conciliation.

La procédure de conciliation

Si le recours au procès est un moyen qui permet de trancher et de mettre fin à un conflit, la conciliation, d’un autre côté, permet la mise en place d’un accord. Il s’agit d’une procédure qui permet de trouver un arrangement à l’amiable dans le cas de certains litiges. Elle est mise en œuvre, soit d’une manière directe, étant par un juge, ou encore par un conciliateur de justice.

Le mécanisme de conciliation s’adresse aux organismes in bonis ou qui sont en état de cessation de paiement dans un délai qui ne dépasse pas 45 jours. Cette procédure cherche à mettre en place un accord entre un débiteur et les créanciers avant d’avoir recours à une démarche plus contraignante.

Par ailleurs, la procédure de conciliation s’offre comme une issue aux entreprises ou associations qui mènent une activité de nature commerciale ou artisanale et qui se trouvent en situation de difficulté financière, juridique et économique, confirmée ou prévisible.

Ce procédé est donc applicable en fonction des situations suivantes :

  • Une difficulté financière ou juridique compromet l’état financier initial de l’organisme comme lors de la perte d’un marché à titre d’exemple.
  • L’organisme en question est en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours seulement.
  • Entamer la procédure de conciliation n’ébrèche pas le fonctionnement normal des activités de l’organisme en situation de difficulté vis-à-vis des dirigeants ou des responsables au sein de l’association ou de l’entreprise. Ainsi, elle permet uniquement de trouver un terrain d’entente pour faciliter le procédé de négociation durant laquelle un conciliateur chargé de l’affaire assiste l’organisme.
  • Le procédé de négociation a pour objectif la signature d’un accord à l’amiable entre le débiteur et les créanciers garantissant, par conséquent, leurs droits mutuels.

Il est toutefois important de rappeler que même après avoir entamé la procédure de conciliation, le débiteur peut être poursuivi en justice de la part des créanciers, ou même mis en demeure de payer. Dans ce cas, l’organisme a la possibilité de demander au juge d’octroyer un délai de paiement, contraignant ainsi le créancier à accepter cet accord.

Pour plus d’informations sur la procédure amiable, consultez ces deux liens :

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