Les conséquences fiscales de la transmission dans le cadre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

La transmission,  à titre onéreux,  de l’entreprise ou des titres de la société commerciale qu’il dirigeait aura pour effet, pour le chef d’entreprise, de rendre liquide un actif qui, par hypothèse, ne sera plus professionnel.

Nous vous rappelons que pour qu’un actif puisse avoir le qualificatif de professionnel, il doit être l’activité principale du contribuable dans le cadre d’une entreprise individuelle ou s’il s’agit d’une société soumise à l’impôt société, le contribuable doit être dirigeant de cette société, en détenir au minimum 25 % du capital  (ou cet actif doit représenter plus de la moitié du patrimoine) et être rémunéré de façon prépondérante par cet actif.

A l’évidence, la cession de l’entreprise va donc conduire le chef d’entreprise à encaisser une somme d’argent qui n’aura plus du tout le caractère professionnel et par conséquent, cette somme rentrera dans les bases de l’ISF, sous réserve, bien entendu, que le cumul des actifs taxables dépasse 1,300 M€.

En cas de cession de l’entreprise, l’immobilier qui appartenait au contribuable, et qui était utilisé par l’outil de travail, devient immédiatement un bien de nature privée et civile qui ne peut plus avoir la définition d’un bien professionnel.

En effet, tant que le chef d’entreprise est en activité ou qu’il dirige une société commerciale soumise à l’IS qui elle-même est un outil de travail, les biens immobiliers qu’il détient et qui sont loués à l’usage de son outil de travail, bénéficient « par ricochet » d’une exonération en ce qui concerne l’ISF.

La fin de son activité professionnelle rend les immeubles immédiatement taxables.

Nous voyons donc qu’en cas de cessation d’activité, peu de solutions existent pour échapper à la taxation à l’ISF si les seuils sont dépassés.

Si la cession de l’outil de travail se fait par l’entremise d’une société holding dite animatrice, dans ce cas, la trésorerie est détenue par cette société holding qui animait la filiale cédée et l’administration fiscale admettra que pendant quelque temps, cette trésorerie peut échapper à l’ISF si le contribuable peut justifier de projets de réinvestissement dans une entité économique.

La preuve de ces recherches incombera, bien entendu, au contribuable, sans quoi la trésorerie figurant à l’actif de la société, qui était une holding animatrice,  rentrera immédiatement dans la base de calcul de l’ISF.

Il est rappelé ici que dans une société commerciale soumise à l’impôt société, les actifs sont, par hypothèse, considérés comme professionnels, mais l’administration fiscale se réserve le droit de définir un montant de trésorerie considéré par elle comme excessif et par conséquent devra être rattaché à la base de l’ISF.

Il en serait de même pour des immeubles de nature civile qui n’auraient pas de lien direct avec l’exploitation de la société commerciale.

Nous voyons donc que la cession de l’entreprise par un contribuable peut entraîner des conséquences en matière d’ISF relativement lourdes.

Pour alléger les montants de l’ISF, il conviendra que le contribuable investisse dans des sociétés commerciales ou dans des fonds d’investissement pour obtenir un crédit d’impôt égal à 50 % des investissements.

L’autre solution, dans le cadre de patrimoine très important, sera de calculer un plafonnement par rapport au revenu du contribuable, puisque dorénavant, l’impôt sur le revenu et l’ISF ne peuvent pas dépasser plus de 75 % des revenus du contribuable.

En ce qui concerne les transmissions gratuites de titres de sociétés commerciales, le législateur a été magnanime en ce qui concerne les transmissions à titre gratuit de la nue-propriété de titres dans le cas d’un départ à la retraite.

Dans cette hypothèse, le contribuable, ancien dirigeant de la société, demandera à bénéficier de ses droits à la retraite concomitamment à un acte de donation.

Point de vigilance, en application de l’article 885 O quinquies du CGI, le redevable ne peut bénéficier de l’exonération partielle que s’il remplit trois ans au moins avant le démembrement les conditions d’exonération de bien professionnel.

Dans ce cas, la base de détermination du calcul de l’ISF, ne sera basée  que sur l’usufruit de la valeur des titres et non pas sur la pleine propriété, déterminée selon le barème de l’article 669 du CGI.

Il s’agit donc d’une solution relativement judicieuse pour que l’ancien dirigeant qui part à la retraite, puisse bénéficier dans le futur d’éventuels dividendes versés par la société qu’il a dirigé, tout en ne déclarant en base d’ISF que la valeur de l’usufruit.

Pour bénéficier des avantages de la loi Dutreil (pacte Dutreil) il conviendra que l’usufruitier ne détienne comme droit que celui qui appartient à l’usufruitier, c’est-à-dire le choix de la distribution de dividendes.

En conclusion de ces 4 articles sur la transmission, ce dernier volet n’est pas à négliger, car il conviendra, surtout pour les contribuables qui souhaitent partir à la retraite, de mesurer l’impact que peut représenter le paiement annuel de l’ISF.

 

Patrick FONDEVILA Patrick Fondevila, Expert-Comptable

ARTICLE DE PRESSE – Février 2015
LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS