Ce second article relatif la transmission des entreprises concerne les sociétés opérationnelles qui sont filiales d’un groupe ou d’un holding.

Un grand nombre de sociétés commerciales opérationnelles ont leur capital détenu par une autre société, en général soumise à l’impôt société.

Nous pouvons distinguer essentiellement 3 cas de figure lorsque les dirigeants du groupe souhaitent céder la filiale.

Dans le 1er cas, la filiale qui fait l’objet d’une cession appartient à un groupe qui lui-même a une activité opérationnelle.

Cette filiale, en général, a été acquise au cours de la vie de la société mère dans le cadre de croissance externe.

Lorsque la société holding décide de céder sa filiale, deux possibilités se présentent, soit la filiale est détenue depuis moins de 2 ans et dans ce cas la plus value sera taxable à l’impôt société normal, soit la filiale est détenue depuis plus de 2 ans, et dans ce cas, le taux applicable sera de 0% (niche COPE)

Cependant, comme le produit de cette cession bénéficie d’une taxation à un taux nul, une quotepart de frais égale à 12 % de la plus value dégagée sera soumise à l’impôt société.

Nous constatons donc qu’un régime fiscal extrêmement favorable bénéficie à ce genre de transaction à une seule condition, que la filiale ne soit pas une société dite à prépondérance immobilière car dans ce cas, le taux applicable serait de 33,33 %.

La définition de la prépondérance immobilière en l’occurrence, consiste à constater que la valeur de l’immobilier hors exploitation représente plus de la moitié du total de l’actif de la société cédée.

Pour faire simple, toutes les sociétés civiles immobilières détenues par un groupe, seront évidemment considérées comme étant à prépondérance immobilière.

Une fois analysé ce 1er cas de figure, il subsiste tous les groupes constitués par une société holding n’ayant pas elle-même d’activité opérationnelle et par conséquent, ces sociétés holdings sont considérées comme des sociétés, sans aucune activité, ou comme des sociétés dites animatrices.

En général, ces sociétés holdings ont leur origine dans la volonté du dirigeant d’acquérir une cible.

Ce sera donc le second cas, c’est-à-dire, les sociétés holdings qui ont été créées ex nihilo pour acquérir une société préexistante.

Il est rappelé ici brièvement qu’une personne physique pour des considérations fiscales ne peut pas, en général, assumer l’acquisition d’une société commerciale soumise à l’IS.

Dans ce second cas, nous retrouvons exactement ce même régime fiscal que dans le 1er cas, et donc, si la société holding cède sa participation, il suffira de vérifier la durée de détention pour savoir si elle est supérieure ou inférieure à 24 mois.

Cependant, si la société holding cède sa participation suivant un régime fiscal particulièrement favorable puisque le taux est de 0 %, il ne faut pas négliger le fait que les fruits de la cession de la filiale et donc la trésorerie, se retrouveront à l’intérieur de la société holding.

En conséquence, la personne physique qui détient la société holding ne pourra pas profiter directement de la cession de la société opérationnelle filiale du holding.

Il convient donc de s’interroger sur le fait de céder la société holding plutôt que de céder la participation détenue par cette même société.

Les conséquences fiscales seront également tout à fait différentes puisque la cession de la société holding conduira le dirigeant à être taxé à l’impôt sur le revenu et à la CSG et CRDS conformément au dernier régime fiscal des taxations des plus values sur titres de sociétés soumises à l’IS.

Il conviendra en fonction des différents objectifs poursuivis par le dirigeant de savoir s’il est plus judicieux de céder la société holding ou de céder la participation.

Il existe un 3ème cas qui se traduit là encore par la détention de sociétés opérationnelles au travers d’une société holding.

La différence avec le second cas envisagé, est que ces groupes ont été constitués par l’apport de titres de la société opérationnelle au profit de la société holding.

Autrement dit, le capital de la société holding a été constitué par la valeur des titres qui ont été ainsi apportés.

Cette opération d’apport de titres dans une société soumise à l’IS bénéficie depuis novembre 2012 d’un report de taxation, c’est-à-dire que les personnes physiques qui ont apporté leurs titres au capital d’une société holding, ne sont pas immédiatement taxées sur la plus value dégagée.

Il est rappelé qu’avant novembre 2012, il s’agissait, non pas d’un report, mais d’un sursis.

Le texte de novembre 2012 précise que la contrepartie du report est la conservation par la société holding des titres reçus pendant au moins 36 mois.
Si la société holding cède sa participation dans les 36 mois de l’apport, le report qui avait bénéficié aux personnes physiques tombe, à moins que la société holding replace ces liquidités à hauteur de 50 % de la cession dans une autre société opérationnelle.

En conséquence, dans ce 3ème cas, à savoir dans le cas d’une société holding créée par apport de titres, la société holding ne pourra céder sa participation sans qu’il y ait de conséquence pour les personnes physiques au-delà de 36 mois.

Au-delà de 36 mois, la plus value dégagée ne sera taxable que sur la différence entre le prix de vente et la valeur des titres apportés et cette différence bénéficiera également du taux de taxation de 0 % à l’exception de la quotepart de frais pour 12 %.

Ce texte de novembre 2012 a été rédigé et voté pour éviter des abus constatés antérieurement qui consistaient à faire des apports/cessions de façon trop rapide et qui, dans ce cas, pouvaient constituer des abus de droit.

Pour les dirigeants qui détiennent directement le capital de sociétés opérationnelles, éventuellement il y a lieu de s’interroger sur l’opportunité d’apporter leurs titres dans une société holding créée à cet effet pour le cas échéant, trois ans plus tard bénéficier d’une exonération lors de la cession réalisée par la holding.

Cet article, bien entendu, ne se veut pas exhaustif car il existe bien d’autres cas de constitution de groupe de sociétés, mais les 3 hypothèses exposées ci-avant, représentent pour le moment l’essentiel des situations rencontrées.

Autant de situations face auxquelles il convient de se poser les bonnes questions.

 

Patrick FONDEVILA Patrick Fondevila, Expert-Comptable

ARTICLE DE PRESSE – Octobre 2014
LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS