Cela concerne les chefs d’entreprise qui souhaitent transférer leur outil de travail à des repreneurs, qu’il s’agisse d’un départ à la retraite ou non.

Ce sujet est suffisamment vaste pour que cet article soit le premier qui sera suivi de 3 autres concernant l’ensemble des facettes de cette problématique.

L’article présent traitera de la cession des entreprises individuelles mais également de la cession de la société qui exploite l’activité transmise.

Les articles suivants seront :

  • La cession de l’activité dans le cadre d’une société détenue par un holding ;
  • La cession éventuelle de l’immobilier d’entreprise lié à l’outil de travail ;
  • Les conséquences en matière d’ISF de la cession d’entreprise.

Les bonnes questions à se poser sont, bien entendu, multiples dans chacune des situations qui seront exposées et à chaque question, il peut y avoir de multiples réponses.

Ces différents articles sont uniquement rédigés pour susciter certains réflexes sans pour autant apporter des réponses qui ne peuvent être propres qu’à chaque cas.

Ce sujet ne doit pas être guidé par uniquement les aspects fiscaux, mais doit être guidé d’abord par une approche économique.

Cependant, nous verrons au cours de ces 4 articles que l’aspect fiscal sans être prééminent, devient extrêmement présent dans chacune des décisions qui peuvent être prises.

Cela est d’autant plus regrettable, que nous vivons depuis de nombreuses années dans une instabilité textuelle en matière de fiscalité absolument surprenante.

Enfin, l’expérience accumulée me permet de dire que lorsqu’un chef d’entreprise souhaite transmettre, il est indispensable d’avoir à l’esprit que le repreneur qui peut se présenter risque d’être unique et que si l’opportunité n’est pas saisie cela peut conduire à une transmission impossible.

Ce premier article traitera très brièvement des cessions d’entreprises individuelles et traitera surtout de la problématique qui existe lorsqu’un fonds de commerce est détenu par une société commerciale.

En ce qui concerne les entreprises individuelles, il a été dans ces mêmes colonnes relaté à de multiples reprises les régimes fiscaux de faveur qui existaient en ce qui concerne la taxation des plus values réalisées lors de la cession.

En deux mots, à condition d’avoir détenu l’entreprise individuelle depuis au moins 5 ans, il existe deux mécanismes d’exonération des plus values, l’un se basant sur un montant de chiffre d’affaires réalisé par le cédant et un autre relatif à la valeur de l’entreprise transmise.

Le 1er mécanisme qui est l’article 151 septies du CGI permet aux entreprises dont le chiffre d’affaires pour les commerçants ne dépasse pas 250 K€ et pour les prestataires 90 K€ d’être entièrement exonérées de taxation lors de la cession.

Cette exonération fiscale sera décroissante si les chiffres sont dépassés et sont compris entre 250 K€ et 350 K€ pour les commerçants et 90 K€ et 126 K€ pour les prestataires de services.

Il s’agit donc d’un mécanisme extrêmement efficace qui n’a strictement rien à voir avec un départ à la retraite et qui est donc applicable tout au long de la vie des entreprises individuelles à la condition d’avoir exercé au minimum 5 ans.

Si ce 1er mécanisme n’est pas applicable, un 2ème mécanisme qui est l’article  238 quindécies du CGI permet d’être totalement exonéré des plus values si la valeur de l’entreprise individuelle ne dépasse pas 300 K€ et là encore il y aura une taxation décroissante si la valeur de l’entreprise individuelle est comprise entre 300  et 500 K€.

Ces deux mécanismes qui auront des bases techniques très différentes, ont cependant un point en commun : l’exonération de la plus values comprend à la fois l’impôt sur le revenu mais également la CSG et CRDS.

Cela est un point important car ce sont les deux seuls textes dans la fiscalité française qui exonèrent de CSG et CRDS des revenus du capital.

Si les seuils énoncés ci-avant ne sont pas respectés il y aura donc taxation à la fois à l’impôt sur le revenu mais également à la CSG ET CRDS.

Cependant, si la cession se fait dans le cadre d’un départ à la retraite, l’exonération de l’impôt sur le revenu sera acquise mais pas la taxation à la CSG et CRDS (départ à la retraite 2 ans avant ou après la cession).

Il existe pour les TPE une autre problématique qui est celle qui concerne les entreprises exploitées dans le cadre d’une société commerciale à l’impôt société.

Dans ce cas, le cédant aura le choix entre la cession des titres de la société commerciale ou la cession de l’exploitation par la société commerciale.

Sur un plan fiscal, dans le 1er cas, nous aurons à faire à une taxation de la plus value ayant trait aux cessions de titres de sociétés soumises à l’IS et dans la plupart des cas, les titres ayant été souscrits dans les 10 premières années de la constitution de la société, la plus value bénéficiera d’un abattement renforcé de 85 % si les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.

A titre d’exemple, un dirigeant crée une structure en 1989 et vend en juillet 2014, les parts de cette société ainsi il bénéficiera de l’abattement renforcé de 85 % car lors de la souscription, les titres avaient moins de 10 années puisqu’il était à l’origine de la création.

La CSG et la CRDS s’appliquant néanmoins sur la totalité de la plus value.

En cas de départ à la retraite, il y aura un abattement global de 500 000  € sur la plus value dégagée, ce qui, en ce qui concerne les TPE, permettra au cédant en général de ne pas être soumis à la taxation de la plus value mais à contrario, le cédant devra régler la CSG et CRDS.

En conséquence, pour les TPE, céder les titres sur un plan fiscal n’est pas dénué d’intérêt.

Il subsiste néanmoins deux problèmes :

  • Si la trésorerie détenue par la société est importante, cela posera nécessairement problème puisqu’il conviendra pour le cessionnaire de trouver des fonds pour racheter des fonds.
  • L’autre problème consiste à utiliser des outils juridiques extrêmement complexes pour des montants économiques relativement modestes.

En effet, la cession de titres de société commerciale, quelle qu’en soit la taille nécessitera 3 actes juridiques contraignants :

  • Procéder à l’établissement d’un protocole d’accord.
  • Gérer une période intercalaire comprise entre le protocole et la cession.
  • Rédaction d’un contrat de garantie d’actifs et de passifs.

La garantie d’actifs et de passifs en soi n’est pas nécessairement contraignante, mais elle se traduira par une contre garantie donnée en général par la banque, qui elle-même demandera une contre garantie au cédant.

Pour éviter ces actes juridiques, il sera parfois plus simple que la société commerciale cède l’exploitation de la même manière qu’une personne physique cède son entreprise individuelle.

Etonnamment, l’article 238 quindécies du Code Général des Impôts sera applicable sous certaines conditions lorsque la société cède la totalité de son activité commerciale.

La plus value sera exonérée dans la mesure où la valeur du fonds ne dépasse 300 K€ et la plus value sera progressivement taxable jusqu’à la hauteur de 500 K€.

Sur un plan juridique, les contraintes sont parfaitement connues et les actes à rédiger seront infiniment plus simples que la rédaction d’un protocole et d’une garantie d’actifs et de passifs.

Le problème de la trésorerie pléthorique ne se posera évidemment plus puisque le cédant conservera les titres et se retrouvera donc avec du cash à l’intérieur de la société après cession.

La conséquence de ce choix sera bien entendu un « emprisonnement» de la trésorerie à l’intérieur de la société et donc le choix ne sera judicieux que si le cédant a d’autres objectifs que le prélèvement de la trésorerie sous forme de dividendes.

Depuis janvier 2013, les dividendes versés annuellement qui dépassent 10 % du capital de la SARL sont soumis au prélèvement du RSI.

En conclusion de ce 1er article, nous voyons que pour les petites entreprises la fiscalité est relativement clémente puisque deux textes permettent, la plupart du temps, d’exonérer les TPE.

Lorsque la TPE est exploitée dans le cadre d’une société commerciale, il conviendra d’examiner scrupuleusement les conséquences de la cession et en fonction des choix patrimoniaux du dirigeant de s’orienter soit vers la cession des titres de la société, soit vers la cession du fonds de commerce détenu par la société, cession qui elle bénéficiera d’une exonération de la plus value la plupart du temps.

Prochain sujet : la cession des sociétés opérationnelles détenues par les holdings.

 

 

Patrick Fondevila, Expert-Comptable

ARTICLE DE PRESSE – Septembre 2014
LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS