Voici les derniers textes essentiels publiés dans le cadre de la crise de la COVID, pouvant avoir des impacts sur votre activité.

Parmi ces mises à jour :

  • Impôt sur les sociétés : des mesures d’assouplissement prévues
  • Traitement fiscal des frais de télétravail
  • Taux d’allocation d’activité partielle 
  • Fonds de solidarité : nouveau décret
  • Pérennisation du télétravail

Vous souhaitez des précisions sur ces sujets ? Contactez votre expert-comptable !

IS 2021 : des mesures d’assouplissement

Afin d’anticiper une diminution des résultats 2020 des entreprises, il est possible  de moduler le 1er acompte d’IS du 15 mars en fonction du résultat estimé de  l’exercice clos le 31/12/2020 (et non celui du 31/12/2019), avec une marge d’erreur  de 10 %. Dans ce cas, le montant du deuxième acompte doit être déterminé de telle  manière que la somme de deux premiers acomptes corresponde à 50 % au moins de  l’IS dû au titre de l’exercice clos le 31/12/2020. Ce dispositif optionnel ne  nécessite aucun formalisme particulier.  

De plus, les entreprises à l’IS peuvent solliciter dès à présent, et avant le dépôt de la liasse, le remboursement des crédits d’impôt restituables en 2021. Modalités spécifiques de calcul de l’IS 2021 et remboursement anticipé de crédits d’impôts 2021

Traitement fiscal des frais de télétravail : des mesures spécifiques sont prévues

Pour l’imposition des revenus 2020, il est précisé que les allocations versées par les employeurs aux salariés afin de couvrir les frais de télétravail à domicile, sous forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursement de frais réels sont exonérées d’impôt sur le revenu, sous certaines modalités. 

Ainsi, par mesure de simplification, ces allocations sont exonérées dans la limite de 2,50 € par jour de télétravail à domicile, soit une exonération de 50 € pour un mois comprenant 20 jours de télétravail. En tout état de cause, l’allocation forfaitaire sera présumée exonérée dans la limite annuelle de 550 €. 

Bruno Le Maire et Olivier Dussopt annoncent des mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail.

Fonds de solidarité : les dernières évolutions

Les annonces de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion sont confirmées. 

S’agissant de l’indemnisation de l’employeur 

Les taux d’allocation d’activité partielle applicables au mois de février sont reconduits jusqu’au 31 mars, à savoir : 

  • 60 % pour les secteurs de droit commun (à compter du 1er avril 2021, un taux de 36 % sera applicable) 
  • 70 % pour les secteurs protégés, et également pour les secteurs qui en dépendent (à compter du 1er avril 2021, un taux de 60 % sera applicable) 
  • 70 % pour les entreprises dont l’activité est interrompue, partiellement ou totalement, en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative (le taux sera maintenu jusqu’au 30 juin 2021).
  • 70 % pour certaines entreprises visées à l’annexe 2 du décret (secteurs qui dépendent des secteurs protégés) dont la baisse de chiffre d’affaires est attestée par un expert-comptable 

S’agissant de l’indemnisation du salarié en activité partielle 

Le salarié placé en activité partielle recevra, à compter du 1er avril 2021, une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute. 

Par dérogation, les salariés des secteurs protégés (annexe 1) et des secteurs dépendant de ces secteurs ayant subi une forte diminution de chiffre d’affaires (annexe 2) continueront à bénéficier du taux de 70 % jusqu’au 30 avril 2021 et, ceux des entreprises visées par une fermeture administrative jusqu’au 30 juin 2021. 

S’agissant des durées d’indemnisation 

Concernant les demandes d’autorisation préalables adressées à l’autorité administrative à compter du 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 3 mois (renouvelable dans la limite de 6 mois), consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. 

Autres dispositions 

Les secteurs de l’annexe 2 sont modifiées par l’ajout de 13 secteurs. Notons également que l’effet des règles d’indemnisation des salariés vulnérables ou  contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans (ou d’une personne en situation  de handicap) faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, est décalé au 1er avril 2021. 

Décret n°2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret no 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable 

Décret n°2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l’allocation d’activité partielle

Modification du formulaire de février

Cette modification résout une erreur dans le calcul du montant de l’aide

À la suite d’une erreur, le formulaire de demande d’aide pour le mois de février déduisait à tort, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le montant déclaré au titre des ventes à distance et des ventes à emporter lorsque le montant de l’aide est inférieur à 10 000 €. Le formulaire a été corrigé le mardi 16 mars 2021.

En savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/portail/

Mois de mars : reconduction obligatoire du chiffre d’affaires de référence choisi en février

Les entreprises ne disposent plus de l’option la plus favorable

Pour l’aide de février, il est possible pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité de choisir comme chiffre d’affaires de référence, celui du mois de février 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

A compte du mois de mars, l’entreprise devra reconduire l’option choisie au titre de l’aide pour le mois de février 2021.

En savoir plus :  https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel

 

Quelles entreprises peuvent prétendre à l’aide exceptionnelle « congés payés » et à quelles conditions ?

Plusieurs modifications concernent notamment l’aide au titre du mois de janvier 2021. 

Désormais les entreprises des annexes 2 et 3 du décret, justifiant d’une baisse de chiffre d’affaires inférieure à 70 % au mois de janvier 2021, peuvent obtenir une subvention égale à 15 % du chiffre d’affaires de référence (nouveauté) ou égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. 

Le décret apporte également diverses modifications techniques pour l’aide au titre du mois de janvier concernant notamment : 

  • le chiffre d’affaires de référence des entreprises créées en octobre 2020 et interdites d’accueil du public en décembre 2020 
  • les indemnités journalières et les pensions de retraite 

Les délais de dépôts des demandes pour les associés des GAEC pour les aides d’octobre à décembre sont prolongés du 28 février 2021 jusqu’au 31 mars 2021. Enfin, il est prévu une aide complémentaire au titre du mois de novembre 2020 pour les exploitations agricoles des filières dites «festives». 

Décret n° 2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19

 

Pourquoi ne pas pérenniser le télétravail ?

À la suite de la pandémie, et du télétravail forcé, le temps du bilan approche, des décisions sont à prendre, et la question  de la pérennisation du télétravail se pose. Les bénéfices du télétravail ont été identifiés (hausse de la productivité,  diminution de l’absentéisme, réduction de certains coûts, etc.). Toutefois, le télétravail n’est pas la panacée. Il peut faire  encourir des risques à l’entreprise (sécurité, dérives de sur-connexion, manque d’implication, etc.). La décision de  pérennisation du télétravail ne doit donc pas être prise à la légère. Il est indispensable de faire le bilan du télétravail  effectué durant la période de confinement, afin de construire le télétravail du « monde d’après », et d’en encadrer la  pratique.  

Encadrer la pratique du télétravail : accord, charte ou accord par tout moyen ?  

La mise en place du télétravail peut se faire dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une  charte élaborée par l’employeur après avis, s’il existe du CSE (comité social et économique). En l’absence d’accord  collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par  

tout moyen.

 L’accord collectif, ou dans une moindre mesure, la charte, sont les moyens les plus  adaptés en cas de télétravail régulier. Ils permettent de diffuser au sein de l’entreprise les règles applicables. 

Les conditions d’exercice du télétravail  :

Outre les mentions obligatoires prévues pour l’accord collectif ou la charte (conditions de passage en télétravail, notamment des travailleurs handicapés ; modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre ; modalités de contrôle  du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ; détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur  peut contacter les salariés), il est important de fixer les règles relatives au lieu du télétravail, à la sécurité informatique ou  encore à la prise en charge des frais professionnels éventuellement engendrés par ce mode d’organisation de travail. 

La mise en œuvre du télétravail peut s’avérer être une véritable opportunité pour asseoir l’attractivité  de l’entreprise et favoriser le recrutement et la fidélisation des salariés. Pour un diagnostic  personnalisé, et un dispositif adapté à votre besoin, n’hésitez plus et contactez votre expert comptable !

En bref / Liens utiles :

  • Prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2021.
    JORF Lois & Décrets – 16/02/2021
    https://bit.ly/2MYdBdE  
  • Travailleurs précaires : prolongation de l’aide d’urgence jusqu’en mai 2021
    Ministère du Travail – 15/02/2021
    https://bit.ly/3rBRXv6
  • Prêts garantis par l’État  : il est temps d’allonger la durée de remboursement à 8 ou 10 ans
    IFRAP – 11/02/2021
    https://bit.ly/3cd9eUI
  • Le tableau de bord des aides intègre les avances remboursables et prêts à taux bonifiés
    Ministère de l’Economie et des Finances –  11/02/2021
    https://bit.ly/38ouhTg
  • Les dirigeants de TPE et la digitalisation des entreprises dans le contexte de crise sanitaire
    IFOP – 05/02/2021
    https://bit.ly/2OwDkdI
  • Roselyne Bachelot-annonce le cadre  d’organisation des festivals en 2021
    Ministère de la culture – 18/02/2021
    https://bit.ly/3qssB11
  • Survivre avant de rebondir : les entrepreneurs  dans la crise 
    France Initiative – 19/01/2021
    https://bit.ly/30nxJci

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