Dans la loi de finances 2021, les mesures mises en avant sont principalement d’ordre fiscal et social. À propos de fiscalité, découvrez les nouveaux barèmes à considérer pour le calcul de l’impôt sur le revenu et quelques chiffres-clés liés aux mesures prises pour soulager les entreprises et les particuliers.

Revalorisation du barème progressif utilisé pour calculer l’impôt sur le revenu

À partir du 1er janvier 2021, un changement s’opère au niveau des tranches du barème progressif utilisé pour le calcul de l’impôt sur le revenu de 2020. Celles-ci sont simplement revalorisées de 0.2 %. Il est important de savoir que cette revalorisation est fixée en fonction de l’évolution des prix à la consommation, hors tabac, de 2020 par rapport à 2019.

Si vous déclarez plus de 10 084 euros de revenus sur l’année (contre 10 064 euros l’an passé), vous payerez l’impôt sur le revenu. Cela est précisément mis en avant dans l’article 4 de la loi de finances 2021. Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu met en avant des changements au niveau des plafonds :

  • Un plafond de revenus augmenté à 25 710 euros, au lieu de 25 659 euros pour l’année précédente, est fixé pour la 2ème tranche d’imposition
  • Une augmentation du plafond est effectuée pour la 3ème tranche, ce qui favorise un passage à 73 516 euros, au lieu de 73 369 euros.

Chiffres relatifs à la poursuite de la baisse du taux de l’impôt sur l’IS

La baisse amorcée du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) est poursuivie dans la loi de finances 2021. Il est essentiel de savoir qu’à compter du 1er janvier 2021, le taux normal de l’impôt sur les sociétés passe à 26.5 % pour les petites et moyennes entreprises. Cela signifie que seules les entreprises dont le chiffre d’affaires ne va pas au-delà des 250 millions d’euros sont concernées. Les autres doivent se contenter d’un taux normal d’IS qui est de 27.5 %. Celui-ci s’abaissera et restera à 25 % pour l’ensemble des entreprises à partir du 1er janvier 2022.

Autres chiffres importants

Dans la loi de finances de 2021, il est fait état de la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé. La mesure entre en vigueur à partir de 2020 et la suppression totale de la majoration interviendra en 2023.

Il est aussi indiqué dans la loi de finances pour 2021 la prorogation du taux de 25 % de la réduction d’IR pour souscription au capital de PME. Ce taux sera appliqué en 2021 à compter d’une date dont la fixation se fera par décret.

Sachez également qu’il est prévu une prorogation des crédits d’impôt audiovisuel et musique pour les exercices 2021 et 2022. Il faut s’attendre à une majoration des taux de crédit d’impôt, soit 20 % au lieu de 15 % pour la musique et 25 % au lieu de 20 % pour l’audiovisuel.

L’une des mesures phares de la loi de finances est la prorogation du dispositif Pinel jusqu’à la fin de 2024. Il est important de noter que les avantages fiscaux vont diminuer progressivement au cours des deux dernières années. Les logements loués en 2023 pour une période de 6 ans bénéficieront d’une réduction d’impôts de 10.5 %, au lieu de 12 % actuellement. Si l’engagement est de 9 ans, le taux de réduction sera de 15 %, au lieu de 18 % actuellement. Et pour une période de 12 ans, le taux de défiscalisation est fixé à 17.5 %, et non à 21 % comme c’est le cas aujourd’hui.

Sachez aussi qu’un crédit d’impôt est proposé pour l’achat et la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique. Cet avantage est accordé à raison de l’installation d’un système de charge par logement. Si vous équipez à la fois votre résidence principale et votre résidence secondaire, vous pouvez installer deux équipements au maximum. Le nombre peut être doublé au cas où vous êtes marié ou pacsé et soumis à une imposition commune. Le crédit d’impôt octroyé est égal à 75 % de la dépense payée, à savoir prix d’achat + frais de pose. Il est plafonné à 300 euros par équipement. Cela dit, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt maximal de 600 euros si vous êtes seul, et de 1 200 euros si vous êtes marié ou pacsé. La déduction de l’avantage est faite des impôts sur vos revenus encaissés lors de l’année du paiement de la dépense.