Nouveau régime d’imposition des dividendes

Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013, dans toutes les SARL et les EURL soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), dont les associés dépendent du Régime Social des Indépendants (RSI), un prélèvement de 21% s’applique obligatoirement sur les revenus distribués aux contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France.

Ce prélèvement n’a aucun caractère libératoire, il représente un acompte sur l’impôt dû.

Le prélèvement est opéré et payé avec les prélèvements sociaux, dans les 15 premiers jours du mois suivant celui du paiement des revenus.

Nous vous précisons que les prélèvements sociaux (15,5%) demeurent applicables à l’ensemble des dividendes.

 


Exemple :

Pour une distribution opérée par Assemblée Générale du mois de Janvier 2013, à un associé, à hauteur de 10 000 € :

Le 15 février 2013 au plus tard, la société versera au Trésor Public :

  • 2100 € au titre du prélèvement obligatoire,
  • 1550 € au titre des prélèvements sociaux.

La société versera à l’associé un montant net de 6 350 €.

Les revenus ainsi distribués seront compris dans les revenus de capitaux mobiliers soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, l’acompte de 21% venant en déduction du montant d’impôt sur le revenu à payer.

Toutefois, peuvent demander à être dispensées du prélèvement de 21% les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à :

  • 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs,
  • 75 000 € pour les couples soumis à imposition commune.

Nouveau régime d’imposition des intérêts de comptes courants d’associés

Pour les revenus perçus à compter de 2013, un prélèvement de 24% s’applique obligatoirement sur les intérêts de comptes courants d’associés bénéficiant aux contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France.

Ce prélèvement n’a aucun caractère libératoire, il représente un acompte sur l’impôt dû.

Les revenus perçus au cours d’une année seront compris dans les revenus de capitaux mobiliers soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, le prélèvement payé à la source s’imputant sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré.

Toutefois, peuvent demander à être dispensées du prélèvement obligatoire les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à :

  • 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs,
  • 50 000 € pour les couples soumis à imposition commune.

 

L’équipe ERECApluriel