En cette période de crise sanitaire, des facilitations et réductions sont accordées aux entreprises afin de réduire l’impact de la fiscalité sur leurs finances. On trouve ainsi dans la loi de finances 2021 des mesures relatives aux impôts locaux. Les principales sont dévoilées à travers les paragraphes suivants.

Baisse des impôts de production

Dans la loi de finances 2021, il est évoqué la baisse des impôts de production des entreprises dont le fonctionnement actuel ne permet pas de réaliser leurs performances économiques habituelles. Cela est censé renforcer leur compétitivité et l’attractivité du territoire. Cette baisse des impôts de production se décline en 3 mesures :

∙         Première mesure : réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
∙         Deuxième mesure : réduction de moitié de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour leurs établissements industriels évalués en fonction de la méthode comptable
∙         Troisième mesure : abaissement de 3 % à 2 % du taux de plafonnement de la cotisation économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée. Cela évitera que le plafonnement neutralise une partie du gain de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers.

Ces avantages peuvent être mis à profit par toutes les entreprises redevables de la CVAE, de même que toutes les entreprises redevables de la CFE et de la TFPB au titre de leurs établissements industriels. Quant aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros, et donc non redevable de la CVAE, elles pourront bénéficier de la baisse du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée lorsqu’elles rempliront les conditions.

Sachez que d’ici la fin de l’année 2021, toutes ces mesures fiscales entreront en vigueur. Lorsque leur application sera effective, on en tiendra compte pour les échéances qui correspondent aux impôts dus au titre de l’année 2021.

Baisse de l’impôt sur les sociétés

La baisse amorcée en 2019 du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises est poursuivie par la loi de finances 2021. Les trajectoires de baisse sont différenciées en fonction des chiffres d’affaires. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€, le taux de l’IS passe à 26.5 %. Quant aux grandes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 M€, le taux de l’IS sera de 27.5 %

Étalement de la plus-value réalisée suite à une opération de cession-bail d’immeuble

Dans le but de faciliter le refinancement des entreprises éprouvées par les conséquences de la crise sanitaire et permettre la reconstitution de leur trésorerie, la loi de finances 2021 rétablit le dispositif d’étalement de la plus-value de cession d’un immeuble dans le cadre d’une opération de cession-bail. Sachez qu’il a initialement été mis en œuvre à la suite de la crise financière de 2008. Notez aussi que cette mesure s’applique aux cessions qui ont été réalisées au profit d’une société de crédit-bail, à partir du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2023. Ces cessions doivent être précédées d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022.

 

Mesures relatives à la fiscalité des véhicules

Une autre mesure importante prise dans la loi de finances 2021 est la refonte de la taxe sur les véhicules de société. Elle est mise en avant par l’article 55 de cette loi. En cohérence avec les enjeux environnementaux, il est prévu un nouveau mode de détermination du tarif de la première composante de la taxe sur les véhicules de société, à partir d’un tarif appliqué en fonction des émissions de CO2 du véhicule. Le système de tranches est abandonné et le fonctionnement de la mesure reprend le principe du malus écologique. À propos de malus écologique, celui-ci a été durci avec un nouveau barème qui s’applique en 2021. Ce barème entre en pratique à partir de 133 grammes de CO2/km, au lieu de 138 grammes de CO2/km en 2020, avec une taxation de 50 euros pour ce niveau de pollution. A noter que pour les véhicules qui ont un taux supérieur à 218 grammes de CO2/km, la dernière tranche du barème est désormais de 30 000 euros, au lieu de 20 000 euros en 2020.