Dans l’élaboration de la loi de finances pour 2021, la question des cotisations sociales est apparue. De nouvelles dispositions ont été prises par rapport à ces cotisations afin de soulager certaines couches socio-professionnelles. Découvrez ces mesures, de même que plusieurs autres relatives à la Sécurité sociale.

Diminution des cotisations sociales en direction des travailleurs indépendants

Si vous êtes travailleur indépendant ou un travailleur non-salarié agricole et que vous remplissez les conditions nécessaires au bénéfice de l’exonération mise en place pour les entreprises lourdement impactées par la seconde vague de l’épidémie du coronavirus, vous pouvez bénéficier d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale. Mais vous ne devez pas relever du régime micro-social. La mesure vise notamment les sommes dues à l’Urssaf, à la mutuelle sociale agricole et à Pôle emploi. C’est par décret que sera fixé le montant de cette réduction.

Réduction des cotisations des mandataires sociaux assimilés à des salariés

La loi de finances 2021 indique que les mandataires sociaux assimilés à des salariés et qui relèvent du régime général ou du régime agricole de sécurité sociale peuvent mettre à profit une réduction des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020 ou de l’année 2021. Mais il faut que l’entreprise dont ils sont mandataires respecte les conditions nécessaires au bénéfice de l’exonération destinées aux entreprises fortement impactées par la seconde vague du coronavirus. Notez que le montant de cette réduction et les modalités d’imputations sur les sommes dues seront déterminés par décret.

Une diversité de mesures exceptionnelles liées à la Sécurité sociale

Est dévoilée dans la loi de finances 2021 une diversité de mesures exceptionnelles qui sont liées à la Sécurité sociale. En voici quelques-unes :

 

∙         Remboursement intégral des téléconsultations prolongé jusqu’au 31 décembre 2021

∙         Instauration d’un Forfait Patient urgences (FPU) de 18 euros à partir du 1er septembre 2021. Ce forfait sera dû par les assurés pour chaque passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation, en remplacement du ticket modérateur. Ce sont les complémentaires santé qui le prendront en charge. Un forfait réduit de 8 euros est proposé aux patients en affection de longue durée (ALD) et les invalides de guerre. Notez que les femmes enceintes à partir du 6e mois et celles qui sont mères de nourrissons de moins de 1 mois en seront exonérées.

∙         À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongé à 28 jours, dont 7 obligatoires.

∙         À partir du 1er juillet 2021 sera allongé le congé pour adoption de 10 à 16 semaines pour les familles qui n’ont pas d’enfant ou n’ont qu’un seul enfant à charge.

∙         La date de versement de la prime à la naissance est avancée avant le dernier jour du mois suivant le 6e mois de la grossesse pour les grossesses qui ont débuté à partir du 1er octobre 2020. Le versement de la prime se fera au cours du mois d’avril 2021 pour les grossesses qui ont débuté entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020.

∙         L’aide à la vie partagée (AVP) mise en place en vue de permettre l’accélération du développement de l’habitat inclusif, une formule alternative aux établissements de type EHPAD en faveur des personnes en perte d’autonomie. Cette mesure concerne les conventions qui ont été signées avant le 31 décembre 2022.

∙         La revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) poursuivie en 2021, une démarche sociale pour les personnes invalides qui disposent de faibles ressources. Cette revalorisation passe de 750 euros à 800 euros par mois.

∙         Contribution d’une aide aux départements afin que le financement de la prime Covid-19 en direction des personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) soit effectif.

∙         Bénéfice du tiers payant sur la part des dépenses que l’assurance maladie prend en charge pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Notez que cette intervention est protégée par le secret, le but étant de préserver l’anonymat de l’intéressée.

∙         Pendant 3 ans, seront expérimentées les IVG chirurgicales en établissements de santé par les sages-femmes qui ont fait une formation complémentaire et justifiant d’expériences spécifiques.

∙         Développement et pérennisation des maisons de naissance. Il s’agit de structures autonomes de suivi de grossesse qui fonctionnent sous la responsabilité exclusive des sages-femmes. Elles s’adressent aux femmes sans antécédents ni comorbidités particulières qui ont besoin d’un accompagnement global.