La base de l’impôt de solidarité sur la fortune doit inclure l’ensemble du patrimoine des contribuables qui sont concernés.

Un contribuable qui détient des titres d’une société commerciale, exerçant une activité économique doit déclarer ces titres sociaux comme étant un actif patrimonial  taxable.

Cependant, pour éviter une taxation qui pourrait sembler antiéconomique, les textes prévoient dans certains cas, une exonération des titres de ces sociétés commerciales.

Il s’agit bien entendu d’une exonération qui ne porte que sur des sociétés qui ont une activité économique à savoir industrielle, commerciale, agricole ou de profession libérale.

Cette exonération ne peut en aucun cas porter sur des sociétés dont l’actif est essentiellement constitué par des biens immobiliers ou par des titres de participation car dans ce cas, cela confèrerait à la société une activité de nature civile.

Dans quel cas, le contribuable peut exonérer les titres de sociétés commerciales ?

Il existe en réalité trois critères cumulatifs qui permettent d’exonérer ces titres qui sont les suivants :

  • Le contribuable doit détenir avec les membres du groupe familial au moins 25 % du capital de la société considérée.
    Si par cas le contribuable ne peut atteindre ces 25 %, la société sera néanmoins exonérable si la valeur globale des titres détenus par le contribuable représente au moins la moitié de l’ensemble de son patrimoine.
  • Le contribuable doit impérativement être dirigeant légal (mandat social) de la société.
    La loi indique très clairement les mandats sociaux qui sont éligibles pour l’exonération des titres dans le cadre de l’ISF.
    À titre d’illustration, notons que les administrateurs ne font pas partie de ces mandats sociaux éligibles.
  • Enfin, le dirigeant doit percevoir dans la société qui peut être exonérée de l’ISF l’essentiel de ses revenus du travail.
    Il faudra donc que le dirigeant perçoive plus de la moitié de ses revenus liés à une activité professionnelle.

Si les trois conditions énumérées ci-avant sont remplies, les titres détenus par le contribuable feront l’objet d’une exonération pour la totalité sauf si une partie de l’actif est considérée comme hors exploitation pour la société commerciale.

Il s’agira pour l’essentiel d’immeubles qui n’ont pas d’utilité pour l’exploitation de la société, et il s’agira également de la trésorerie largement excédentaire par rapport au besoin en fonds de roulement de la société exonérable.

Cette appréciation de l’administration fiscale est bien entendu dictée par le fait qu’il serait tentant de volontairement laisser des réserves importantes uniquement dans le but d’exonérer cet actif.

L’exonération de titres en matière d’ISF a une autre conséquence qui est l’exonération possible de l’immobilier nécessaire à l’exploitation de la société commerciale.

En effet, si la société commerciale bénéficie de l’exonération, alors l’immobilier d’entreprise ou les titres d’une société civile immobilière détenant le même immeuble et appartenant au même contribuable pourra faire l’objet de tout ou partie d’une exonération en matière d’ISF.

Il est donc extrêmement utile de pouvoir démontrer de façon certaine qu’un bien professionnel est exonéré d’ISF car dans ce cas l’immobilier qui lui est attaché peut lui aussi faire l’objet d’une exonération.

Combien de sociétés appartenant au contribuable peuvent être exonérées d’ISF ?

Deux cas se présentent :

  • Le contribuable détient diverses sociétés qui ont des activités similaires, connexes ou complémentaires.
    Dans ce cas, l’ensemble de ces titres de sociétés seront qualifiés de bien professionnel unique.
    Il suffira pour le contribuable d’être rémunéré dans une des sociétés pour que l’ensemble des titres puissent être exonérés d’ISF, à la condition, bien sûr, qu’il détienne 25 % de chacune de ces sociétés et qu’il soit mandataire social.
  • Si le contribuable détient et dirige des sociétés dont les activités sont différentes, dans ce cas il pourra néanmoins exonérer l’ensemble de ces titres à la condition d’être mandataire dans chacune des sociétés, détenir 25 % du capital, et être rémunéré de façon normale dans chacune des sociétés.
    L’ensemble de ses rémunérations devant bien entendu, représenter au moins 50 % de l’ensemble de ses revenus professionnels.

Qu’en est-il de la notion de holding ?

Lorsqu’une société s’intitule holding car elle détient des titres de participation, on peut considérer trois cas :

  • La société holding a en premier lieu une activité opérationnelle et les titres de participation qu’elle détient sont accessoires par rapport à son objet social.
    Dans ce cas, par présomption, l’administration fiscale admettra que ces titres de participation sont nécessaires à l’exploitation et que par conséquent, ces titres feront partie de l’actif professionnel de la société qui les détient et donc ces titres seront exonérés.
  • La société holding qui détient les titres n’a pour objet que la détention de titres et dans ce cas, a une activité civile.
    Nous avons indiqué au début de cet article que les activités civiles ne pouvaient être exonérées d’ISF et par conséquent il serait tentant de penser que cette société holding doit être taxée.
    En réalité, cette société holding pourra faire l’objet d’une exonération en matière d’ISF si les titres qu’elle détient représentent un outil de travail pour le contribuable qui détient lui-même la société holding ( un degré d’interposition).
    Dans ce cas, la société holding qui a une activité civile  (société interposée) sera exonérée à hauteur de la valeur des titres de la holding ramenée au total de l’actif.
    Cela revient à dire que pour les titulaires de parts de sociétés holding dites pures qui n’ont donc aucune activité commerciale, ces titres feront l’objet d’une exonération de 100 % en matière d’ISF si à l’actif ne figurent que les titres d’une société filiale qui elle-même est l’outil de travail du contribuable.
  • Le cas le plus délicat concerne les sociétés holdings dites actives qui, dans certains cas, peuvent être animatrices.
    Dans ce cas, si le contribuable peut démontrer que ces sociétés holdings, qui, le cas échéant, rendent des services aux différentes filiales sont réellement animatrices de l’ensemble du groupe, alors cette société holding deviendra l’outil de travail du contribuable et par conséquent échappera à l’ISF.
    Une société animatrice s’entend d’une société qui participe activement à la conduite de la politique du groupe.
    Pour mettre de « l’ordre » dans la notion et la définition de sociétés animatrices, l’administration a publié une pré-instruction administrative en février 2014 qui semble-t-il apporte plus de questions que de réponses.
    En conséquence, à ce jour, il semble toujours assez délicat pour les petits groupes de démontrer que la société holding détenant les filiales puisse avoir une activité d’animation pour l’ensemble du groupe.
    Tenter de rendre une société animatrice lorsqu’une holding ne détient qu’une seule filiale dirigée par le même dirigeant semble assez illusoire.

Enfin, rappelons que les salariés et les mandataires sociaux qui ne remplissent pas toutes les conditions pour exonérer leurs titres en tant que biens professionnels bénéficient d’une exonération de 75 % si leurs titres sont conservés au moins 6 ans.

Même exonération pour les bénéficiaires d’un pacte DUTREIL.

 

En conclusion, dans le cas d’une détention directe, bien vérifier que toutes les conditions formelles sont remplies et en cas de détention indirecte par une holding , bien s’assurer du caractère animateur de la société.

Patrick FONDEVILA Patrick Fondevila, Expert-Comptable

ARTICLE DE PRESSE – Juin 2014
LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS