– Le taux horaire du SMIC passe à 9,43 euros, soit un montant mensuel brut de 1 430,25 euros pour 151,67 heures.
– Le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé à 37 032 euros, et le plafond mensuel à 3 086 euros.

 

 

– Les indemnités de rupture conventionnelle exonérées de cotisations sociales sont dorénavant soumises

  • au forfait social de 20% depuis le 1er janvier 2013.

– L’assiette de la taxe sur salaire est élargie et alignée sur celle de la CSG applicable aux salaires et assimilés.

 

En conséquence, devront être incluses dans l’assiette de la taxe :

  •  la participation, l’intéressement, les abondements aux plans d’épargne d’entreprise.
  • les contributions patronales destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.

 

Par ailleurs, la loi crée une tranche supérieure supplémentaire de 20% de la fraction des rémunérations annuelles excédant  150 000 euros.

> Pour les sociétés relevant d’une caisse de congés payés : majoration de 11,50% des cotisations FNAL et versement de transport versées à l’Urssaf.

> Professionnel libéral, gérant majoritaire, entrepreneur… ce qui change au 1er Janvier 2013 :

  • La cotisation d’allocation maladie des « indépendants » était jusque là plafonnée à 5 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 181 860 € en 2012), au-delà aucune cotisation n’était due. Cette cotisation est désormais déplafonnée depuis le 1er janvier 2013 et est calculée sur l’ensemble de la rémunération déclarée. Le taux est par ailleurs passé de 5,9% à 6,5%.
  • L’abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels dont bénéficiaient les travailleurs indépendants exerçant dans une société à l’IS est réintégré dans la base de calcul des cotisations et contributions sociales.

 

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